Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023820173
NOR: ETSS1104223D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/82/01/JORFTEXT000023820173.xml
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173228
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- [Article R135-16-4](article_r135-16-4.md)
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- [Article R135-17](article_r135-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023821115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/11/LEGIARTI000023821115.xml
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###### Article R135-16-6
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne la prise en compte des
indemnités maternité dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, de
l'application du 10° de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de
cotisation fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions
définies à l'article R. 135-16-7, du montant total des journées indemnisées
comptabilisées à ce titre au cours de l'année en cause.<br />
Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de
la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans
le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque
vieillesse.<br />
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes
concernés au prorata du montant des journées indemnisées mentionnées au premier
alinéa versé par chacun d'eux.