Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019505244 Identifiant: LEGIARTI000033120573
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###### Article D161-1-3 ###### Article D161-1-3
@ -15,7 +15,5 @@ mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a infor
le demandeur qu'il avait à produire des pièces supplémentaires.<br /> le demandeur qu'il avait à produire des pièces supplémentaires.<br />
Pour les décisions régies par un régime de décision implicite d'acceptation, la Pour les décisions régies par un régime de décision implicite d'acceptation, la
suspension du délai d'instruction est celle prévue au deuxième alinéa de suspension du délai d'instruction est celle prévue à l'article L. 114-5 du code
l'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du des relations entre le public et l'administration
chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à
l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.