Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-22
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019505244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/52/LEGIARTI000019505244.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/05/LEGIARTI000033120573.xml
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###### Article D161-1-3
@ -15,7 +15,5 @@ mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a infor
le demandeur qu'il avait à produire des pièces supplémentaires.<br />
Pour les décisions régies par un régime de décision implicite d'acceptation, la
suspension du délai d'instruction est celle prévue au deuxième alinéa de
l'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du
chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à
l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
suspension du délai d'instruction est celle prévue à l'article L. 114-5 du code
des relations entre le public et l'administration