LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger

Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037851904
NOR: SSAX1803525L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/19/JORFTEXT000037851904.xml
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République française 2018-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037923768
- [Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7)

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@ -7,4 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000037923816
###### Section 2 : Maladie et maternité
- [Article L762-5](article_l762-5.md)
- [Article L762-5-1](article_l762-5-1.md)
- [Article L762-6](article_l762-6.md)
- [Article L762-6-1](article_l762-6-1.md)
- [Article L762-6-2](article_l762-6-2.md)
- [Article L762-6-3](article_l762-6-3.md)
- [Article L762-6-4](article_l762-6-4.md)
- [Article L762-6-5](article_l762-6-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037894498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/44/LEGIARTI000037894498.xml
---
###### Article L762-5-1
Sont considérés comme membres de la famille de l'assuré au titre de l'assurance
volontaire maladie-maternité prévue à la présente section :<br />
1° Le conjoint de l'assuré, la personne qui lui est liée par un pacte civil de
solidarité ou qui vit maritalement avec lui ;<br />
2° Jusqu'à un âge limite, les enfants n'exerçant pas d'activité professionnelle,
à la charge de l'assuré ou de la personne mentionnée au 1° ;<br />
3° Jusqu'à un âge limite et lorsqu'ils ne peuvent bénéficier de la qualité
d'assuré social à un autre titre, les enfants placés en apprentissage, les
enfants poursuivant des études et les enfants qui, par suite d'infirmités ou de
maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une
activité professionnelle ;<br />
4° Toute autre personne qui avait la qualité d'ayant droit de l'assuré dans le
régime obligatoire français dont celui-ci relevait immédiatement avant son
adhésion, tant que les conditions qui fondaient cette qualité d'ayant droit
restent remplies.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744271
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744271.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037894568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/45/LEGIARTI000037894568.xml
---
###### Article L766-1-2
###### Article L762-6-1
Les soins dispensés à l'étranger aux personnes visées aux chapitres II à V du
présent titre ouvrent droit à des prestations servies sur la base des dépenses
réellement exposées dans la limite des prestations qui auraient été servies pour
des soins analogues reçus en France. Des tarifs de responsabilité particuliers
peuvent être fixés par arrêté ministériel.<br />
Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section
ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement
exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé
par pays et par type de soins, par référence aux tarifs appliqués en France pour
des soins analogues. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris
sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de
l'étranger fixe ces modalités de remboursement.<br />
Toutefois, lorsque les dépenses exposées sont manifestement excessives au regard
du coût moyen de soins analogues dans le pays de résidence, tel qu'établi à
@ -22,7 +23,7 @@ partir des demandes de remboursement présentées à la Caisse des Français de
l'étranger, celle-ci peut, après avoir sollicité les explications de l'assuré,
ajuster les prestations servies sur la base de ce coût moyen, sans que ces
prestations puissent excéder celles qui auraient été dues par la caisse en
application de l'alinéa précédent.<br />
application du premier alinéa.<br />
Ne sont pas applicables les dispositions des chapitres II à V du titre VI du
livre Ier, les dispositions relatives aux transports sanitaires du livre III

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744273
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744273.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037894570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/45/LEGIARTI000037894570.xml
---
###### Article L766-1-4
###### Article L762-6-2
Lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie, la
Caisse des Français de l'étranger peut faire procéder à l'examen médical de

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037894587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/45/LEGIARTI000037894587.xml
---
###### Article L762-6-3
Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont servies et
prises en charge par la Caisse des Français de l'étranger lorsque les soins sont
dispensés lors des séjours en France des adhérents aux assurances volontaires
maladie-maternité mentionnées au présent chapitre, à la condition que les
intéressés n'aient pas droit, à un titre quelconque, à ces prestations sur le
territoire français.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037894589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/45/LEGIARTI000037894589.xml
---
###### Article L762-6-4
La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est
assurée par une cotisation forfaitaire, déterminée par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la
Caisse des Français de l'étranger.<br />
Le montant de cette cotisation est fixé en fonction de l'appartenance à une
catégorie d'âge et de la composition familiale de l'assuré volontaire. Il peut
également être modulé en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par
référence au plafond de cotisations de la sécurité sociale, et, pour les
entreprises, en fonction du nombre de salariés adhérents à la Caisse des
Français de l'étranger. Il peut également être modulé en fonction de
l'ancienneté de l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger.<br />
Le montant des cotisations est révisé si l'équilibre financier de l'assurance
volontaire l'exige.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037894591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/45/LEGIARTI000037894591.xml
---
###### Article L762-6-5
Lorsqu'un Français, résident dans un Etat situé hors de l'Espace économique
européen, ne dispose pas de la totalité des ressources nécessaires pour
acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation mentionnée à l'article
L. 762-6-4, une partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil
d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, est prise en charge, à
sa demande, par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des
Français de l'étranger.<br />
Les autorités consulaires françaises effectuent le contrôle initial et
périodique des ressources des intéressés.<br />
Les conditions de la prise en charge prévue au premier alinéa ainsi que les
modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037894626
###### Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées
- [Article L762-7](article_l762-7.md)
- [Article L762-7-1](article_l762-7-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037894664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/46/LEGIARTI000037894664.xml
---
###### Article L762-7-1
L'invalidité prévue par la présente section comprend l'octroi des prestations
prévues au titre IV du livre III.<br />
Toutefois, la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité prévue
à l'article L. 341-15 ne peut être liquidée au profit du titulaire d'une pension
d'invalidité accordée au titre de cette assurance volontaire que sous des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
De même, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à la pension
d'invalidité de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 342-6 ne peut être
liquidée au profit du conjoint survivant du bénéficiaire de cette assurance
volontaire que dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque les pensions de substitution prévues aux deuxième et troisième alinéas
du présent article ne peuvent être liquidées, la pension d'invalidité ou la
pension de veuve ou de veuf invalide est remplacée par une allocation calculée
sur la base de cette pension au prorata de la durée de cotisation à l'assurance
volontaire invalidité et de perception de la pension d'invalidité sur la durée
limite d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1. Cette
allocation, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés, est servie sans possibilité de cumul avec un
éventuel avantage de base au titre d'un régime français d'assurance vieillesse.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172979
###### Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
- [Article L762-8](article_l762-8.md)
- [Article L762-9](article_l762-9.md)
- [Article L762-10](article_l762-10.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037894688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/46/LEGIARTI000037894688.xml
---
###### Article L762-10
La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est
assurée par une cotisation calculée sur la base d'un niveau de salaire choisi
par l'intéressé entre un minimum et un maximum dans des conditions fixées par
décret.<br />
Le montant de la cotisation est révisé si l'équilibre financier de l'assurance
volontaire l'exige.<br />
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités fixées
par décret, des ristournes sur le taux de la cotisation mentionnée au premier
alinéa, tenant compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes
les salariés d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la
mesure où l'équilibre financier du risque est respecté.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037894682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/46/LEGIARTI000037894682.xml
---
###### Article L762-9
Les pensions d'invalidité et les prestations en espèces de l'assurance accidents
du travail-maladies professionnelles sont calculées sur la base du salaire
retenu pour l'assiette des cotisations et dans les limites fixées à l'article L.
434-16, pour le calcul de la rente, et à l'article L. 433-2, pour le calcul de
l'indemnité journalière.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006156251
---
##### Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.
- [Article L763-1](article_l763-1.md)
- [Article L763-3](article_l763-3.md)
- [Article L763-4](article_l763-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037063933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/39/LEGIARTI000037063933.xml
---
###### Article L763-1
Les travailleurs non salariés de nationalité française qui exercent une activité
artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole dans un pays
étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de
maladie et les charges de la maternité.<br />
Ils conservent, en outre, la faculté d'adhérer à titre volontaire aux assurances
contre les risques vieillesse, invalidité et décès prévues aux articles L.
632-1, L. 635-1 et L. 644-2 et au 1° de l'article L. 742-6.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744235
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X763L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744235.xml
---
###### Article L763-3
L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi au travailleur non
salarié lui-même et à ses ayants droit des mêmes prestations que celles prévues
au premier alinéa de l'article L. 762-6.<br />
Pour la participation de l'assuré non salarié expatrié aux dépenses d'assurance
maladie, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 762-6.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X763L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744603.xml
---
###### Article L763-4
La couverture des charges résultant de l'application du présent chapitre est
assurée par une cotisation calculée sur la base d'une assiette forfaitaire.<br />
Les assurés volontaires sont répartis, dans des conditions fixées par décret, en
fonction de la totalité de leurs ressources dont leurs revenus professionnels,
en trois catégories fixées par référence au plafond des cotisations de sécurité
sociale et dans la limite de celui-ci.<br />
La cotisation est à la charge du travailleur ; le taux en est fixé par décret et
il est révisé chaque fois que l'exige l'équilibre financier du système constitué
par l'assurance volontaire maladie, maternité, invalidité mentionnée au chapitre
2 et par les assurances volontaires maladie, maternité mentionnées au présent
chapitre et aux chapitres 4 et 5 du présent titre.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006156252
---
##### Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
- [Article L764-1](article_l764-1.md)
- [Article L764-3](article_l764-3.md)
- [Article L764-4](article_l764-4.md)
- [Article L764-5](article_l764-5.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744236
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X764L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744236.xml
---
###### Article L764-1
Les personnes de nationalité française, titulaires d'un avantage de retraite
alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou
volontaire, justifiant d'une durée déterminée d'assurance minimum audit régime,
et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays
étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de
maladie et les charges de la maternité.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744238
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X764L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744238.xml
---
###### Article L764-3
L'assurance volontaire maladie-maternité, instituée par le présent chapitre,
comporte l'octroi à ses adhérents ainsi qu'à leurs ayants droit des mêmes
prestations que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 762-6.<br />
Pour la participation des intéressés aux dépenses d'assurance maladie, il est
fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-6.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022267734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/77/LEGIARTI000022267734.xml
---
###### Article L764-4
La couverture des charges résultant de l'application du présent chapitre est
assurée par une cotisation due par les intéressés et assise sur les avantages de
retraite mentionnés aux articles L. 241-2, L. 615-1 et L. 711-2, au chapitre 2
du titre VIII du livre III du présent code, à la section 2 du chapitre 1er du
titre II du livre VII du même code, ainsi qu'au code rural et de la pêche
maritime.<br />
Cette cotisation est précomptée lors de chaque versement par l'organisme
débiteur des avantages de retraite dans les conditions fixées par décret.<br />
Les dispositions des sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II du
présent code, les dispositions du chapitre 4 du même titre, s'appliquent au
recouvrement des cotisations sous réserve d'adaptations fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Le taux de la cotisation est fixé par décret et il peut être révisé lorsque
l'exige l'équilibre financier du système constitué par l'assurance volontaire
maladie-maternité-invalidité mentionnée au chapitre 2 et par les assurances
volontaires maladie, maternité mentionnées au présent chapitre et aux chapitres
3 et 5.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X764L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744240.xml
---
###### Article L764-5
Au cas où la cotisation prévue à l'article L. 764-4, calculée sur les avantages
de retraite mentionnés au premier alinéa de cet article, n'atteint pas un
montant minimum fixé par décret, le précompte de cette cotisation par les
organismes débiteurs des avantages de retraite n'est pas applicable ou est
suspendu.<br />
Une cotisation forfaitaire égale à ce montant minimum est alors exigible. Elle
est recouvrée par la Caisse des Français de l'étranger dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le montant de la cotisation forfaitaire peut être révisé lorsque l'exige
l'équilibre financier du système constitué par l'assurance volontaire maladie,
maternité, invalidité, mentionnée au chapitre II du présent titre et par les
assurances volontaires maladie, maternité, mentionnées au présent chapitre et
aux chapitres III et V du présent titre.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006156253
---
##### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
- [Article L765-1](article_l765-1.md)
- [Article L765-2](article_l765-2.md)
- [Article L765-2-1](article_l765-2-1.md)
- [Article L765-3](article_l765-3.md)
- [Article L765-5](article_l765-5.md)
- [Article L765-6](article_l765-6.md)
- [Article L765-7](article_l765-7.md)
- [Article L765-8](article_l765-8.md)
- [Article L765-9](article_l765-9.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744241.xml
---
###### Article L765-1
Les Français titulaires d'un revenu de remplacement ou d'une allocation servis
en application des dispositions du 2° de l'article L. 322-4 du code du travail,
de l'article 15 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux
contrats de solidarité des collectivités locales, de l'article 6 de l'ordonnance
n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation
d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements
publics de l'Etat à caractère administratif, et de l'article 2 de la loi n°
83-580 du 5 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi, qui,
n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont
la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les
charges de la maternité.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744242
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744242.xml
---
###### Article L765-2-1
Les étudiants français dont l'âge est inférieur à un âge déterminé et qui
résident dans un pays étranger ont la faculté de s'assurer volontairement contre
les risques de maladie et les charges de maternité.<br />
La couverture des charges résultant de l'application de l'alinéa précédent est
assurée par des cotisations forfaitaires à la charge des assurés volontaires
dont le montant est fixé par voie réglementaire.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744515
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744515.xml
---
###### Article L765-2
Les Français n'exerçant aucune activité professionnelle qui sont soit en
situation de chômage, soit titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une
pension d'invalidité allouées au titre d'un régime français obligatoire, soit
conjoint survivant ou divorcé ou séparé d'un assuré, et qui résident dans un
pays étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de
maladie et les charges de la maternité.<br />
Les Français n'exerçant aucune activité professionnelle qui sont conjoints ou
conjoints survivants, ou divorcés ou séparés d'étrangers ou de Français non
assurés, et qui résident dans un pays étranger, ont la faculté de s'assurer
volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744517
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744517.xml
---
###### Article L765-3
Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger et ne pouvant
relever d'aucun des régimes d'assurance volontaire mentionnés aux articles L.
762-3, L. 763-1, L. 764-1, L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-2-1 peuvent s'assurer
volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031687361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687361.xml
---
###### Article L765-5
L'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le présent chapitre
comporte l'octroi à l'assuré lui-même et à ses ayants droit des prestations en
nature prévues au 1° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 160-9.<br />
Pour la participation de l'assuré aux dépenses d'assurance maladie, il est fait
application de l'article L. 160-13, suivant des modalités particulières prévues
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744246
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744246.xml
---
###### Article L765-6
La couverture des charges résultant de l'application de l'article L. 765-1 est
assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires, assises sur les
revenus de remplacement ou les allocations perçus par les intéressés et
précomptées par les organismes débiteurs de ces avantages.<br />
Par dérogation à l'article L. 131-3, les cotisations précomptées, en application
des articles L. 131-2 et L. 243-2, sur les avantages mentionnés à l'alinéa
premier du présent article sont dues au régime des expatriés. Elles s'imputent
sur les cotisations exigées par ce régime.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744607.xml
---
###### Article L765-7
La couverture des charges résultant de l'application de l'article L. 765-2 est
assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires calculées sur la
base d'une assiette forfaitaire.<br />
Les assurés volontaires sont répartis en trois catégories fixées par référence
au plafond des cotisations de sécurité sociale et dans la limite de celui-ci. La
répartition dans ces catégories est effectuée en prenant en compte, dans des
conditions fixées par décret, si les deux membres du couple ont vocation à être
couverts par l'assurance volontaire, la totalité des ressources du ménage ou, si
un des membres du couple n'a pas vocation à être couvert par l'assurance
volontaire, la moitié des ressources du ménage, le cas échéant majorée dans des
conditions fixées par décret en fonction du nombre d'ayants droit de l'assuré.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744611.xml
---
###### Article L765-8
La couverture des charges résultant de l'application de l'article L. 765-3 est
assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires calculées sur la
base d'une assiette forfaitaire.<br />
Les assurés volontaires sont répartis en trois catégories fixées par référence
au plafond des cotisations de sécurité sociale et dans la limite de celui-ci. La
répartition dans ces catégories est effectuée en prenant en compte, dans des
conditions fixées par décret, si les deux membres du couple ont vocation à être
couverts par l'assurance volontaire, la totalité des ressources du ménage ou, si
un des membres du couple n'a pas vocation à être couvert par l'assurance
volontaire, la moitié des ressources du ménage, le cas échéant majorée dans des
conditions fixées par décret en fonction du nombre d'ayants droit de l'assuré.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744247.xml
---
###### Article L765-9
Les taux des cotisations mentionnées aux articles L. 765-6 à L. 765-8 sont fixés
par décret. Ils sont révisés lorsque l'exige l'équilibre financier du système
constitué par l'assurance volontaire maladie, maternité, invalidité mentionnée
au chapitre 2 et par les assurances volontaires maladie, maternité mentionnées
aux chapitres 3 et 4 et au présent chapitre.<br />
Les dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées au troisième alinéa
de l'article L. 764-4 s'appliquent au recouvrement de ces cotisations suivant
des modalités particulières prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156255
##### Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
- [Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et cotisations](section_1)
- [Section 2 : Prise en charge des cotisations dues au titre des chapitres II, III et V](section_2)
- [Section 3 : Caisse des Français de l'étranger.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006172821
---
###### Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et cotisations
- [Article L766-1](article_l766-1.md)
- [Article L766-1-1](article_l766-1-1.md)
- [Article L766-1-2](article_l766-1-2.md)
- [Article L766-1-3](article_l766-1-3.md)
- [Article L766-1-4](article_l766-1-4.md)
- [Article L766-2](article_l766-2.md)
- [Article L766-2-1](article_l766-2-1.md)
- [Article L766-2-2](article_l766-2-2.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744270
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744270.xml
---
###### Article L766-1-1
Sont considérées comme membres de la famille de l'assuré au titre de l'assurance
volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue par les
chapitres II à V les personnes énumérées ci-après :<br />
1° Le conjoint de l'assuré, la personne qui vit maritalement avec lui ou la
personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, s'il est à la charge
effective, totale et permanente de l'assuré, à la condition d'en apporter la
preuve et de ne pouvoir bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre
titre ;<br />
2° Jusqu'à un âge limite, les enfants n'exerçant pas d'activité professionnelle,
à la charge de l'assuré ou de la personne visée au 1° ;<br />
3° Jusqu'à un âge limite et lorsqu'ils ne peuvent bénéficier de la qualité
d'assuré social à un autre titre, les enfants placés en apprentissage, les
enfants poursuivant des études et les enfants qui, par suite d'infirmités ou de
maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une
activité professionnelle ;<br />
4° L'ascendant de l'assuré qui vit sous le toit de celui-ci, est à sa charge
effective, totale et permanente, et se consacre exclusivement aux soins du
ménage et à l'éducation d'enfants de l'assuré, cette dernière condition n'étant
remplie que lorsque les parents sont tenus hors du foyer par l'exercice d'une
activité professionnelle ou lorsque le foyer ne comporte qu'un seul parent
exerçant lui-même une activité professionnelle ; le nombre et la limite d'âge
des enfants sont fixés par décret ;<br />
5° Toute autre personne qui avait la qualité d'ayant droit de l'assuré dans le
régime obligatoire français dont celui-ci relevait immédiatement avant son
adhésion, tant que les conditions qui fondaient cette qualité d'ayant droit
restent remplies.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744249
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744249.xml
---
###### Article L766-1
La demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires
maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues par les chapitres II à
V du présent titre doit être formulée dans un délai déterminé. Ce délai est
calculé, selon le cas :<br />
- soit à compter de la date à laquelle l'intéressé pouvait adhérer à l'une de
ces assurances volontaires ;<br />
- soit, pour les personnes qui, résidant dans un pays étranger, deviennent
titulaires d'une pension de retraite servie par un régime français d'assurance
vieillesse, à la date de liquidation de cette pension ;<br />
- soit, pour les personnes qui, après avoir résidé dans un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
s'installent dans un pays tiers, à compter de la date à laquelle elles cessent
de relever du régime de sécurité sociale de cet Etat.<br />
Toutefois, les demandes présentées après l'expiration de ce délai peuvent être
satisfaites compte tenu de l'âge de l'intéressé, ou sous réserve du paiement des
cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date dans la limite
d'un plafond.<br />
L'adhésion prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de
délais fixés en fonction du risque couvert et de l'âge de l'affilié. Ces délais
doivent permettre d'assurer, le cas échéant, la continuité de la couverture des
risques au regard de la législation française au moment du départ et du retour
en France de l'assuré.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744275
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744275.xml
---
###### Article L766-2-1
Sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
766-1, les prestations des assurances volontaires instituées aux chapitres II à
V du présent titre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées
par l'adhérent avant la survenance du risque.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744276
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744276.xml
---
###### Article L766-2-2
En cas de fausse déclaration des rémunérations ou ressources mentionnées aux
articles L. 762-3, L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8, la caisse, après avoir mis en
demeure l'intéressé de produire ses observations, le rétablit dans la catégorie
de cotisation appropriée. En outre, l'adhérent est assujetti à une pénalité
égale à la différence entre les cotisations des deux catégories considérées,
calculée sur trois ans. Elle doit être acquittée dans un délai fixé par décret.
A défaut, la caisse procède à la résiliation de l'adhésion. Les cotisations
versées demeurent acquises à la caisse.<br />
Les autorités consulaires françaises communiquent à la caisse compétente toutes
informations nécessaires à l'application du présent article.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037063427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/34/LEGIARTI000037063427.xml
---
###### Article L766-2
Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont servies et
prises en charge par la caisse des Français de l'étranger lorsque les soins sont
dispensés lors des séjours en France des adhérents aux assurances volontaires
maladie-maternité mentionnées au présent titre, à la condition que les
intéressés n'aient pas droit, à un titre quelconque, à ces prestations sur le
territoire français.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment le
taux de la cotisation supplémentaire mise à la charge des intéressés dans cette
hypothèse. La cotisation supplémentaire des titulaires d'une pension servie par
un régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants institué en
application des dispositions du livre VI du présent code ainsi qu'à l'article L.
722-8 du code rural et de la pêche maritime ne peut être supérieure à la
cotisation acquittée par ceux des pensionnés qui relèvent desdits régimes et qui
sont établis en France.<br />
La caisse des Français de l'étranger peut également servir les prestations des
assurances maladie-maternité, lors de leur séjour en France, aux assurés
volontaires ayant droit à ces prestations sur le territoire français. Dans cette
hypothèse, des conventions passées entre la caisse des Français de l'étranger et
les organismes de sécurité sociale déterminent les modalités de remboursement,
par les organismes compétents pour l'affiliation des intéressés, des frais
engagés par la caisse des Français de l'étranger.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006172822
---
###### Section 2 : Prise en charge des cotisations dues au titre des chapitres II, III et V
- [Article L766-2-3](article_l766-2-3.md)
- [Article L766-2-4](article_l766-2-4.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744277
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744277.xml
---
###### Article L766-2-3
Lorsque les Français de l'étranger, résidant dans un Etat situé hors de l'Espace
économique européen, ne disposent pas de la totalité des ressources nécessaires
pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, la cotisation correspondant à la
catégorie de cotisation la plus faible visée au 1° de l'article L. 762-3 et au
deuxième alinéa de chacun des articles L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8, une
partie de cette cotisation, dont le montant est fixé par arrêté
interministériel, est prise en charge, à leur demande, par le budget de l'action
sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger.<br />
Les autorités consulaires françaises effectuent le contrôle initial et
périodique des ressources des intéressés.<br />
Les conditions de la prise en charge prévue ci-dessus, ainsi que les modalités
d'application du présent article, sont fixées par décret.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744278
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744278.xml
---
###### Article L766-2-4
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder aux adhérents dont l'âge est
inférieur à une limite fixée par décret, et à l'exclusion de ceux visés à
l'article L. 765-2-1, une ristourne sur leur cotisation d'assurance volontaire
maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue par les chapitres II,
III et V du présent titre. Le montant de cette ristourne, qui peut varier selon
l'âge de l'adhérent, est fixé par décret. Cette ristourne ne peut être accordée
aux adhérents bénéficiant de la prise en charge des cotisations prévues par
l'article L. 766-2-3.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172823
- [Article L766-4](article_l766-4.md)
- [Article L766-4-1](article_l766-4-1.md)
- [Article L766-4-2](article_l766-4-2.md)
- [Article L766-4-3](article_l766-4-3.md)
- [Sous-section 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Organisation financière et comptable](sous-section_5)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744272
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744272.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037896949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/69/LEGIARTI000037896949.xml
---
###### Article L766-1-3
###### Article L766-4-2
La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive
d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037896951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/69/LEGIARTI000037896951.xml
---
###### Article L766-4-3
La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de
fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé
qu'ils ont à supporter.<br />
La Caisse des Français de l'étranger peut rémunérer des intermédiaires, dans des
conditions prévues par décret, en vue de favoriser la promotion de ses
garanties, y compris celles découlant du premier alinéa.