Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039466634
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000041398145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/81/LEGIARTI000041398145.xml
---
<h1>Article L114-17-1</h1>
@ -125,19 +125,19 @@ b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ;<br />
c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en
indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon
lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est
motivée et peut être contestée devant le tribunal de grande instance
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire.<br />
motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement
désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
judiciaire.<br />
En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie
une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie
réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur
peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le
tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une
majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux
dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.<br />
tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16
du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et
confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 %
est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité
mentionnées dans la mise en demeure.<br />
La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est
fait application pour les assurés sociaux de l'article L. 133-4-1.<br />
@ -221,22 +221,11 @@ en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2020-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042393987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -274,6 +263,12 @@ en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046803642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
@ -301,9 +296,18 @@ en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046800445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
@ -319,6 +323,12 @@ en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037924023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L766-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048712632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
@ -334,9 +344,6 @@ en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712960?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/46/LEGIARTI000038834608.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000039279616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/96/LEGIARTI000039279616.xml
---
<h1>Article L114-17</h1>
@ -61,22 +61,21 @@ la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'esti
L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et
à l'intéressé.<br />
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal de
grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du
code de l'organisation judiciaire. La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a
été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53
du code de l'action sociale et des familles.<br />
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal
judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire. La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été
fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité,
le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer
dans le délai d'un mois. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure
est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition
du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire,
comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de
l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui
n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en
demeure.<br />
du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de
l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les
effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque
judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas
été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.<br />
La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est
fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les
@ -110,10 +109,7 @@ sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -145,7 +141,7 @@ sociale.
2016-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032644834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038813962?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417489?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
@ -214,7 +210,7 @@ sociale.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028818550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713797?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919739.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000039279591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279591.xml
---
<h1>Article L162-1-14-1</h1>
@ -53,11 +53,11 @@ affichage au sein des locaux de l'organisme local d'assurance maladie et peuvent
recours, par voie de presse.<br />
Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être
contestées devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Quand
ces sanctions consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées
selon les modalités définies aux huitième et avant-dernier alinéas du IV de
l'article L. 114-17-1.<br />
contestées devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de
l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Quand ces sanctions
consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées selon les
modalités définies aux huitième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L.
114-17-1.<br />
L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au
dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures
@ -76,7 +76,7 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +84,7 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025009769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/97/LEGIARTI000025009769.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279580.xml
---
<h1>Article L243-3-2</h1>
@ -16,19 +16,19 @@ des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des
cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la
personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut être déclaré solidairement
responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions
pécuniaires par le président du tribunal de grande instance.<br />
pécuniaires par le président du tribunal judiciaire.<br />
A cette fin, le directeur de l'organisme créancier assigne le dirigeant devant
le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.<br />
le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.<br />
Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait,
directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la
personne morale ou du groupement.<br />
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président
du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le directeur de
l'organisme créancier prenne à l'encontre du dirigeant des mesures
conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance sociale.
du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le directeur de l'organisme
créancier prenne à l'encontre du dirigeant des mesures conservatoires en vue de
préserver le recouvrement de la créance sociale.
<details>
@ -38,7 +38,7 @@ conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007782?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance sociale.
<ul>
<li>
2011-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007782?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919720.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279570.xml
---
<h1>Article L243-6-5</h1>
@ -38,8 +38,8 @@ redressement faisant suite à un contrôle prévu à l'article L. 243-7 et faisa
l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable de l'organisme de
recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu'à la date
de la décision de cette commission. Cette possibilité n'est rétablie à l'issue
de cette période que lorsque le tribunal de grande instance spécialement désigné
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire a été
de cette période que lorsque le tribunal judiciaire spécialement désigné en
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire a été
saisi.<br />
IV.-La transaction conclue est communiquée à l'autorité mentionnée à l'article
@ -70,7 +70,238 @@ aux transactions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742046?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742047?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041705464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036504107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +309,7 @@ aux transactions.
<ul>
<li>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2020-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042441012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021941557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941557.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119797.xml
---
<h1>Article L422-3</h1>
@ -14,9 +14,10 @@ utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité. Ces enquê
sont effectuées par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité
prévus à l'article L. 243-11.<br />
Avant d'entrer en fonctions, ces derniers prêtent, devant le juge d'instance,
serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des
procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.<br />
Avant d'entrer en fonctions, ces derniers prêtent, devant le tribunal judiciaire
ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, serment de ne rien
révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats
d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.<br />
Les caisses régionales communiquent aux directeurs départementaux du travail et
de l'emploi de leur ressort les résultats complets des enquêtes prévues au
@ -40,7 +41,25 @@ besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de leur compétence
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742059?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742062?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +67,7 @@ besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de leur compétence
<ul>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050736390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025016267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/62/LEGIARTI000025016267.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119792.xml
---
<h1>Article L434-9</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le
conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime
décédée cesse d'avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une
somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et
afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de la déclaration au
greffe du tribunal d'instance du pacte civil de solidarité ou d'établissement du
concubinage.<br />
afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de l'enregistrement
par l'officier d'état civil ou le notaire de la déclaration conjointe de pacte
civil de solidarité ou d'établissement du concubinage.<br />
Toutefois, si le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le
concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation
@ -50,7 +50,22 @@ survivant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020123584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +73,7 @@ survivant.
<ul>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017853120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853120.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280808.xml
---
<h1>Article L442-4</h1>
La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur
accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité,
demander au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit
demander au tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'accident s'est produit
de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et
suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime
s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur
@ -25,7 +25,10 @@ incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décè
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410362?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +39,7 @@ incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décè
1997-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-06</a>
</li>
<li>
2007-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410362?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031498942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/89/LEGIARTI000031498942.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/95/LEGIARTI000039279568.xml
---
<h1>Article L931-33-3</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ combinés.<br />
Lorsqu'une institution de prévoyance, une union, un groupement assurantiel de
protection sociale ou une société de groupe assurantiel de protection sociale
refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa
précédent, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut,
à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui
précédent, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, à la
demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui
communiquer ces documents.
@ -33,7 +33,7 @@ communiquer ces documents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498392?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ communiquer ces documents.
<ul>
<li>
2015-11-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498392?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614282.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039183328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/33/LEGIARTI000039183328.xml
---
<h1>Article L931-7-2</h1>
@ -55,9 +55,9 @@ k) Banqueroute ;<br />
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
m) L'une des infractions à la législation sur les jeux de hasard, casinos et
loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 du code
de la sécurité intérieure ;<br />
m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et
les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à
L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ;<br />
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;<br />
@ -113,7 +113,7 @@ Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayan
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.<br />
devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.<br />
VI.-Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
@ -159,19 +159,217 @@ informations utiles à l'exercice de leurs missions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225434?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227278?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563114?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225476?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225478?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417394?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030661582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405689?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417395?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072885?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039168023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225498?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227297?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224856?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072889?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225128?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225275?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225220?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-03-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225327?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225325?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225472?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072875?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044330817?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974654?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -179,46 +377,49 @@ informations utiles à l'exercice de leurs missions.
<ul>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-2 (V)
2019-10-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039168023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L411-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L411-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L422-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L422-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L452-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L455-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L452-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L455-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L531-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L531-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417394?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13</a>
@ -265,8 +466,5 @@ informations utiles à l'exercice de leurs missions.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-3-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>