Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030910750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/07/LEGIARTI000030910750.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000034624570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/45/LEGIARTI000034624570.xml
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###### Article D642-3
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Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal
:<br />
1° A 8,23 % sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces
revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L.
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation
est due ;<br />
2° A 1,87 % sur les revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces
revenus n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de
1° A 8,23 % sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la
part de ces revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de
l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
cotisation est due.<br />
cotisation est due ;<br />
2° A 1,87 % sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la
part de ces revenus n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier
alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de
laquelle la cotisation est due.<br />
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, les plafonds prévus aux
1° et 2° ci-dessus sont réduits au prorata des trimestres d'affiliation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006738156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738156.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/45/LEGIARTI000034624525.xml
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###### Article D643-9
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 643-1, les périodes
d'exercice de l'activité libérale au sens des articles L. 622-5 et L. 622-7
d'exercice de l'activité libérale au sens des articles L. 640-1 et L. 622-7
antérieures au 1er janvier 1949 ou à la date à laquelle l'activité
professionnelle exercée a été rattachée à l'organisation autonome d'assurance
vieillesse des professions libérales sont comptées comme périodes d'exercice.<br />