Décret n°80-599 du 30 juillet 1980 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. L3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SERVIS PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LES INSTITUTIONS DES REGIMES SPECIAUX

L'ART. L3-2 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883590
Ancien identifiant: 1DX980599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/35/JORFTEXT000000883590.xml
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République française 1988-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006752902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752902.xml
Date de début: 1988-06-30
Date de fin: 1992-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006752903
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752903.xml
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###### Article R711-11
Est fixé à 2 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les
avantages de retraites mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article L. 711-2
et autres que ceux qui sont à la charge des institutions des régimes spéciaux,
servis aux ressortissants de ces régimes par des organismes indépendants des
institutions gestionnaires desdits régimes.
Est fixé à 2,4 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur
les avantages de retraites mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article L.
711-2 et autres que ceux qui sont à la charge des institutions des régimes
spéciaux, servis aux ressortissants de ces régimes par des organismes
indépendants des institutions gestionnaires desdits régimes.