Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141569
#### Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- [Chapitre 2 : Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière](chapitre_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006155898
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##### Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
- [Section 2 : Organisation financière - Cotisations](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006172253
---
###### Section 2 : Organisation financière - Cotisations
- [Article D633-1](article_d633-1.md)
- [Article D633-2](article_d633-2.md)
- [Article D633-3](article_d633-3.md)
- [Article D633-4](article_d633-4.md)
- [Article D633-5](article_d633-5.md)
- [Article D633-6](article_d633-6.md)
- [Article D633-7](article_d633-7.md)
- [Article D633-8](article_d633-8.md)
- [Article D633-9](article_d633-9.md)
- [Article D633-10](article_d633-10.md)
- [Article D633-11](article_d633-11.md)
- [Article D633-12](article_d633-12.md)
- [Article D633-13](article_d633-13.md)
- [Article D633-14](article_d633-14.md)
- [Article D633-15](article_d633-15.md)
- [Article D633-16](article_d633-16.md)
- [Article D633-17](article_d633-17.md)
- [Article D633-18](article_d633-18.md)
- [Article D633-19](article_d633-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006737872
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737872.xml
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###### Article D633-1
La cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter du premier jour
du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant
l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales
ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier
jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin . Toutefois si
le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la
cotisation est due à compter de cette date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737911
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737911.xml
---
###### Article D633-10
Il est procédé le 1er janvier de chaque année à l'ajustement des cotisations
provisionnelles mentionnées aux articles D. 633-5 et D. 633-6 sur la base des
revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations.<br />
Si le montant de la cotisation définitive est supérieur à celui de la cotisation
provisionnelle, le solde doit être versé par l'assuré en même temps et dans les
mêmes conditions et délais que la cotisation provisionnelle calculée sur les
mêmes revenus.<br />
Dans le cas contraire, la différence est imputée sur les sommes dues au titre de
la première fraction semestrielle de ladite cotisation provisionnelle et, le cas
échéant, de la seconde fraction, le solde éventuel étant remboursé directement à
l'assuré avant le 30 septembre.<br />
En outre, lorsque le revenu professionnel de l'année de début d'exercice est
inférieur au revenu forfaitaire prévu à l'article D. 633-6, il peut être procédé
à l'ajustement correspondant de l'assiette de la cotisation de ladite année sur
demande formulée avant la date limite d'exigibilité de la première fraction
semestrielle de la cotisation provisionnelle de la troisième année d'exercice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737937
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D11AXXAA
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###### Article D633-11
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 633-10, ne font pas l'objet de
l'ajustement prévu audit article :<br />
1°) les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la
date à laquelle l'ajustement aurait dû être opéré ;<br />
2°) les cotisations basées sur un revenu annuel pris en compte pour la
liquidation d'un avantage de vieillesse dont l'entrée en jouissance est fixée à
cette date ou à une date antérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737940
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D12AXXAA
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###### Article D633-12
Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est
calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article
L. 633-10 ou sur la base d'un revenu égal au revenu professionnel du chef
d'entreprise, avant application, le cas échéant, de l'abattement prévu à
l'article D. 633-19, si ce dernier revenu est inférieur au tiers du plafond
susmentionné, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article D.
633-2.<br />
Cette cotisation est versée par le chef d'entreprise, en sus de sa cotisation
personnelle, dans les mêmes conditions et délais que cette dernière. Toutefois,
elle est versée dans les mêmes conditions et délais, directement par l'aide
familial en cause lorsqu'en application de l'article D. 633-19 le chef
d'entreprise n'est redevable d'aucune cotisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D13AXXAA
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###### Article D633-13
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations
qui n'ont pas été versées aux dates limites fixées aux articles D. 633-7 et D.
633-16.<br />
Cette majoration de retard est augmentée du taux prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 243-18 appliqué au montant des cotisations par trimestre ou
fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la date limite de versement, ou, en ce qui concerne la première
fraction semestrielle de la cotisation, après le 30 avril de l'année à laquelle
ladite fraction se rapporte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006737916
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737916.xml
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###### Article D633-14
Les pénalités prévues à l'article D. 633-4 et les majorations de retard prévues
à l'article D. 633-13 sont liquidées par le directeur de la caisse dont relève
l'assuré. Elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification
par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L.
244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006737921
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737921.xml
---
###### Article D633-15
Les dispositions des articles R. 243-20, R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables
aux majorations de retard résultant de l'article D. 633-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737928
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737928.xml
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###### Article D633-16
Les assurés titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux
articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une activité
professionnelle non salariée entraînant leur assujettissement au régime
d'assurance vieillesse au titre duquel ils sont titulaires de l'avantage de
vieillesse susmentionné peuvent demander que la cotisation dont ils sont
redevables soit précomptée trimestriellement sur les arrérages de la pension,
rente ou allocation. Lorsque le montant de la cotisation est supérieur à celui
de l'avantage de vieillesse, le solde doit, dans ce cas, être versé directement
par l'assuré à la caisse dont il relève, au plus tard le dernier jour du premier
mois du semestre civil suivant .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737945.xml
---
###### Article D633-17
Les revenus à déclarer par les assurés en application de l'article D. 633-3
ainsi que le montant de la cotisation due à chaque échéance sont arrondis au
franc le plus voisin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737947
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737947.xml
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###### Article D633-18
Les frais de versement et de recouvrement des cotisations sont à la charge de la
partie payante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737931.xml
---
###### Article D633-19
Pour le calcul de la cotisation due par les personnes mentionnées au septième
alinéa de l'article L. 633-10, un abattement de 10.000 F est appliqué, sauf
demande expresse des intéressés, sur leur revenu professionnel non salarié, tel
qu'il est défini au premier alinéa de l'article D. 633-2, avant application du
plafond mentionné audit article. Il n'est perçu aucune cotisation lorsque ledit
revenu est inférieur à 11.000 F.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux assurés dont les
prestations de vieillesse ont pris effet postérieurement au 30 juin 1984.<br />
Les personnes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 633-10 sont
dispensées de toute cotisation lorsqu'elles sont nées avant le 1er janvier 1893.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006737877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737877.xml
---
###### Article D633-2
Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux des entreprises
artisanales, la cotisation est assise, dans les conditions définies par un
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite du plafond
mentionné à l'article L. 633-10, sur leurs revenus provenant d'activités
professionnelles non-salariées non-agricoles tels qu'ils sont retenus pour
l'assiette de l'impôt sur le revenu.<br />
Toutefois, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui
de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant
horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année
considérée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006737880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737880.xml
---
###### Article D633-3
Les assurés mentionnés à l'article D. 633-2 sont tenus de déclarer à la caisse
dont ils relèvent, avant le 1er octobre de chaque année , les revenus
professionnels non-salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile
précédente.<br />
Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé du modèle établi par
le ministre chargé de la sécurité sociale que les caisses doivent adresser le
1er juin au plus tard à tous leurs assurés mentionnés ci-dessus.<br />
Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par
l'administration fiscale avant le 1er octobre, la déclaration de ce revenu doit
être faite par l'assuré dans les trente jours suivant sa fixation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737884
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737884.xml
---
###### Article D633-4
A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels dans les
conditions prévues à l'article D. 633-3, la caisse procède à l'appel d'une
cotisation calculée sur la base d'un revenu égal au plafond mentionné à
l'article L. 633-10. Dans le cas où la déclaration des revenus professionnels,
intervenue postérieurement, entraîne une rectification du montant de cette
cotisation, la cotisation effectivement due est assortie, hors le cas de force
majeure ou de bonne foi dûment justifié, d'une pénalité de 3 p. 100 payable en
même temps qu'elle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006737888
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737888.xml
---
###### Article D633-5
Sous réserve des dispositions de l'article D. 633-1, la cotisation mentionnée à
l'article L. 633-10 est annuelle .<br />
La cotisation due au titre d'une année civile est calculée, à titre
provisionnel, sur la base des revenus déclarés l'année précédente dans les
conditions prévues à l'article D. 633-3. Si ces revenus ont été réalisés au
cours d'une période d'affiliation inférieure à une année civile, ils sont
rapportés à une année entière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737893.xml
---
###### Article D633-6
Pour les assurés commençant à exercer une activité professionnelle non-salariée
les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions
artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles
et commerciales, la cotisation dont ils sont redevables au titre de l'année ou
de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la base d'un revenu
forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 et la
cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année suivante
sur la base d'un revenu forfaitaire égal à la moitié dudit plafond.<br />
Toutefois, pour le calcul de la cotisation provisionnelle due au titre de la
seconde année d'exercice, la caisse peut fixer, sur demande de l'assuré, une
assiette forfaitaire inférieure à celle définie au précédent alinéa, compte tenu
des éléments d'appréciation fournis par l'assuré sur l'importance du revenu
professionnel qu'il est susceptible de retirer de l'exploitation de son
entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737900
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737900.xml
---
###### Article D633-7
La cotisation provisionnelle mentionnée aux articles D. 633-5 et D. 633-6 est
répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvier
et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré au siège
de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard.<br />
Toutefois, l'assuré peut demander, avant la date limite d'exigibilité d'une
fraction semestrielle, à s'acquitter de la somme due en deux versements
trimestriels d'égal montant. Dans ce cas, la seconde fraction trimestrielle est
exigible le 1er avril ou le 1er octobre et doit être versée le 30 avril ou le 31
octobre au plus tard. Le paiement, avant la date limite d'exigibilité, de la
moitié d'une fraction semestrielle de la cotisation vaut demande de
fractionnement en deux versements trimestriels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737906.xml
---
###### Article D633-8
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 633-7, une décision de chaque
conseil d'administration des caisses nationales des organisations autonomes
d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
ou des professions industrielles et commerciales peut proposer à leurs assurés
le recouvrement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels. Ces
prélèvements sont opérés sur les comptes postaux ou bancaires ouverts au nom de
l'assuré, dans les conditions fixées par arrêté interministériel.<br />
L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.<br />
Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date
fixée, la somme est recouvrée avec le prélèvement suivant sauf s'il s'agit des
prélèvements des mois de juin et novembre qui sont payables directement et sans
délai par le cotisant. Lorsque deux prélèvements mensuels n'ont pu être
effectués à l'échéance fixée par la faute du cotisant, celui-ci perd pour cette
année le bénéfice de son option.<br />
A défaut de paiement dans les conditions susmentionnées, les cotisations
deviennent exigibles selon les dispositions prévues aux articles D. 633-7 et D.
633-13 à D. 633-15.<br />
En cas de cessation d'activité professionnelle, le solde de la cotisation du
trimestre en cours devient immédiatement exigible .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737935
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737935.xml
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###### Article D633-9
Les assurés qui apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité
de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté et
étranger à la nature même de la profession exercée, notamment pour raison de
santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre, sont
dispensés du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle pour toute
période de cessation d'exercice d'au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs.