Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039215996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215996.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291962.xml
---
<h1>Article R652-19</h1>
Pour les avocats non salariés, en cas d'inscription au tableau ou sur la liste
du stage en cours d'année civile, et pour les conjoints collaborateurs, en cas
de réception par le centre de formalités des entreprises de la déclaration
mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. 121-5 du code de commerce en cours
d'année civile, la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de
de réception par le centre de formalités des entreprises ou le service
informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce de la
déclaration mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. 121-5 du même code en
cours d'année civile, la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 652-7 est réduite au prorata de la durée d'affiliation.<br />
En cas de cessation d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours
@ -32,7 +33,7 @@ barreaux français au plus tard dans le mois suivant la demande de l'intéressé
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +41,7 @@ barreaux français au plus tard dans le mois suivant la demande de l'intéressé
<ul>
<li>
2019-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255613?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039215992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215992.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291959.xml
---
<h1>Article R652-40</h1>
@ -14,11 +14,12 @@ L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la da
à la date à laquelle il cesse d'y figurer.<br />
L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la
réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration
mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du code de
commerce. La radiation prend effet à la date de réception, par le centre de
formalités des entreprises, de la déclaration mentionnée aux b et c du 2° du
même article.
réception, par le centre de formalités des entreprises ou par le service
informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, de la
déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du même
code. La radiation prend effet à la date de réception, par le centre de
formalités des entreprises ou par le service informatique mentionné ci-dessus,
de la déclaration mentionnée aux b et c du 2° du même article.
<details>
@ -28,7 +29,7 @@ même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +37,7 @@ même article.
<ul>
<li>
2019-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255613?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-10-14</a>