Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
This commit is contained in:
République française 1999-12-30 00:00:00 +01:00
parent bace022d76
commit 673e80d97d

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006743956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743956.xml
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006743957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743957.xml
---
###### Article L634-6
@ -14,7 +14,7 @@ Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin
1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance
intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné,
jusqu'au 31 décembre 1999, à la cessation définitive de l'activité non salariée
jusqu'au 31 décembre 2000, à la cessation définitive de l'activité non salariée
ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de
tout lien professionnel avec l'employeur.<br />