LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code du travail, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la route, du code de l'environnement, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 49, 51. Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er (abrogation des XX et XXI). Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création de l'article 52 ; modification des articles 135, 138. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14-1 de l'article 14-2. Modification de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 6, 8, 15, 22, 27, 55, 57, 61, 72 ; création des articles 53 et 54 ; abrogation du chapitre X. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-4. Ratification par l'article 221 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; par l'article 226 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 22, 23 et 33 de la présente loi ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 120 et 216 de la présente loi. Abrogation de l'article 53 de la présente loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031912641 NOR: AFSX1418355L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/91/26/JORFTEXT000031912641.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000031686803
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/68/LEGIARTI000031686803.xml
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2016-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000031928862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928862.xml
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<h1>Article L871-1</h1>
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@ -18,26 +18,26 @@ cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais
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occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la
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condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la
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participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au
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III de l'article L. 160-13 du présent code et qu'elles respectent les règles
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fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses
|
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d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
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complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à
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la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité,
|
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l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise
|
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d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux
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assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de
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l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à
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l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
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III de l'article L. 160-13 du présent code, qu'elles permettent à l'assuré de
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bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de
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ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité (1), et qu'elles
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respectent les règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union
|
||||
nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes
|
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d'assurance maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est
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également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de
|
||||
la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou
|
||||
l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique
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annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et
|
||||
d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement
|
||||
et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
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accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon
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des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
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majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à
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l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a
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pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 1111-15 du code de la santé
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publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise
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en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations
|
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visés au 18° de l'article L. 162-5.<br />
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||||
l'article L. 162-5-3 ainsi que de la prise en charge des dépassements
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d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article
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||||
L. 162-5.<br />
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Elles prévoient, en outre, la prise en charge totale ou partielle de tout ou
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partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
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@ -67,34 +67,7 @@ individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-11-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041720714?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038498937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2020-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -135,10 +108,7 @@ individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
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2012-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2019-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037996739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires VIGUEUR</a>
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||||
|
@ -182,9 +152,6 @@ individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-15
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840866?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031686369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686369.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031929188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929188.xml
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||||
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<h1>Article L114-17-1</h1>
|
||||
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||||
I. - Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de
|
||||
I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de
|
||||
l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.
|
||||
215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au
|
||||
titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;<br />
|
|||
4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande
|
||||
organisée.<br />
|
||||
|
||||
II. - La pénalité mentionnée au I est due pour :<br />
|
||||
II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique,
|
||||
du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
|
||||
|
@ -73,10 +73,7 @@ réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article ;<br
|
|||
7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical
|
||||
personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation, dès lors que le
|
||||
patient ne s'est pas explicitement opposé au report de cet acte ou consultation
|
||||
dans son dossier médical personnel ;<br />
|
||||
8° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou
|
||||
tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite
|
||||
|
@ -85,7 +82,7 @@ déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime ;<br />
|
|||
10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande
|
||||
organisée.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la
|
||||
III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la
|
||||
gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans
|
||||
la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou
|
||||
clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L.
|
||||
|
@ -97,7 +94,7 @@ pour la fixation de la pénalité.<br />
|
|||
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par
|
||||
voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse
|
||||
IV.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse
|
||||
mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de
|
||||
verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents
|
||||
de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles notifie
|
||||
|
@ -110,7 +107,7 @@ l'expiration de ce délai, le directeur :<br />
|
|||
2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4°
|
||||
du II ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou saisit la commission mentionnée au V.A réception de l'avis de la
|
||||
3° Ou saisit la commission mentionnée au V. A réception de l'avis de la
|
||||
commission, le directeur :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br />
|
||||
|
@ -142,8 +139,8 @@ Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu p
|
|||
le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les
|
||||
mêmes faits.<br />
|
||||
|
||||
V. - La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée
|
||||
et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme
|
||||
V.-La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et
|
||||
constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme
|
||||
local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L.
|
||||
215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des
|
||||
assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies
|
||||
|
@ -159,7 +156,7 @@ dont elle évalue le montant.<br />
|
|||
L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et
|
||||
à l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses
|
||||
VI.-Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses
|
||||
mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l'organisme local chargé de
|
||||
verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents
|
||||
de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles sont
|
||||
|
@ -176,7 +173,7 @@ de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles par une
|
|||
convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des
|
||||
organismes concernés.<br />
|
||||
|
||||
VII. - En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :<br />
|
||||
VII.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, des caisses
|
||||
mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de
|
||||
|
@ -199,13 +196,13 @@ les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;<br />
|
|||
4° Le délai mentionné au dernier alinéa du III est majoré par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
VII bis. - Les pénalités prononcées en application du présent article sont
|
||||
VII bis.-Les pénalités prononcées en application du présent article sont
|
||||
notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses
|
||||
d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est
|
||||
réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.<br />
|
||||
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VIII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
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décret en Conseil d'Etat.
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VIII.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
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en Conseil d'Etat.
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<details>
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@ -215,43 +212,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026323168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -259,7 +220,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
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<ul>
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<li>
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||||
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2020-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042393987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
|
@ -291,9 +252,6 @@ décret en Conseil d'Etat.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -315,6 +273,9 @@ décret en Conseil d'Etat.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046800445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -348,5 +309,8 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712960?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-12-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031730888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/08/LEGIARTI000031730888.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928796.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L133-4</h1>
|
||||
|
@ -37,6 +37,11 @@ L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude,
|
|||
professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant
|
||||
réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.<br />
|
||||
|
||||
Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni
|
||||
produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère
|
||||
indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur
|
||||
les versements de toute nature à venir.<br />
|
||||
|
||||
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur
|
||||
de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en
|
||||
demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne
|
||||
|
@ -50,7 +55,7 @@ majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été ré
|
|||
aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration
|
||||
peut faire l'objet d'une remise.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des quatre
|
||||
alinéas qui précèdent.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -61,7 +66,7 @@ alinéas qui précèdent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,7 +89,7 @@ alinéas qui précèdent.
|
|||
2006-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038185799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -108,7 +113,7 @@ alinéas qui précèdent.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (VD)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156019
|
|||
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
|
||||
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
|
||||
- [Article L141-2-1](article_l141-2-1.md)
|
||||
- [Article L141-2-2](article_l141-2-2.md)
|
||||
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,80 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031924754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/47/LEGIARTI000031924754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L141-2-2</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque sont contestées, en application de l'article L. 142-1 du présent code,
|
||||
les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du
|
||||
travail ou d'une maladie professionnelle ou l'imputabilité des lésions ou des
|
||||
prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du
|
||||
régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé
|
||||
l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert désigné par la
|
||||
juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à la décision de
|
||||
prise en charge ou de refus et à la justification des prestations servies à ce
|
||||
titre. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />A la demande de l'employeur, ces éléments sont notifiés au
|
||||
médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la
|
||||
maladie professionnelle est informée de cette notification.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-05-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687839.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031927473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/74/LEGIARTI000031927473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L161-37</h1>
|
||||
|
@ -30,11 +30,21 @@ coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et les conditions dans
|
|||
lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les
|
||||
délais applicables ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Elaborer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains
|
||||
médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie
|
||||
thérapeutique, à l'exclusion des médicaments anticancéreux pour lesquels
|
||||
l'Institut national du cancer élabore ou met à jour les fiches de bon usage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne
|
||||
pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des
|
||||
professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des
|
||||
mesures prises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
|
||||
de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire ;<br />
|
||||
de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire. Elle élabore ou
|
||||
valide également, à destination des professionnels de santé, dans des conditions
|
||||
définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les
|
||||
plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser
|
||||
préférentiellement, après avis de l'Institut national du cancer s'agissant des
|
||||
médicaments anticancéreux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Etablir et mettre en oeuvre des procédures d'accréditation des professionnels
|
||||
et des équipes médicales mentionnées à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé
|
||||
|
@ -45,7 +55,9 @@ publique ;<br />
|
|||
la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Participer au développement de l'évaluation de la qualité de la prise en
|
||||
charge sanitaire de la population par le système de santé ;<br />
|
||||
charge sanitaire de la population par le système de santé et élaborer des
|
||||
référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques dans le domaine
|
||||
de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique ;<br />
|
||||
|
||||
6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes
|
||||
particuliers de soins préventifs ou curatifs ;<br />
|
||||
|
@ -64,7 +76,13 @@ la santé publique ;<br />
|
|||
10° Rendre l'avis mentionné au second alinéa du I de l'article L. 4011-2-3 du
|
||||
code de la santé publique, ainsi qu'un avis portant évaluation de chacun des
|
||||
actes prévus par les protocoles de coopération conformément au 1° du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
article ;<br />
|
||||
|
||||
10° Organiser des consultations précoces avec ses services à la demande des
|
||||
entreprises développant des spécialités pharmaceutiques, des produits ou
|
||||
prestations innovants du fait de leur nouveau mécanisme d'action et d'un besoin
|
||||
médical insuffisamment couvert, avant la mise en œuvre des essais cliniques
|
||||
nécessaires à l'évaluation mentionnée au 1° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en
|
||||
liaison notamment avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||
|
@ -73,14 +91,23 @@ chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
|
|||
travail. Elle peut mener toute action commune avec les organismes ayant
|
||||
compétence en matière de recherche dans le domaine de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative
|
||||
à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la
|
||||
protection des lanceurs d'alerte, les associations agréées au titre de l'article
|
||||
L. 1114-1 du code de la santé publique disposent également d'un droit d'alerte
|
||||
auprès de la Haute Autorité de santé. A ce titre, elles peuvent la saisir de
|
||||
tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la
|
||||
Haute Autorité fasse usage de ses compétences définies au présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
La Haute Autorité de santé rend publiques les suites qu'elle apporte aux
|
||||
saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a
|
||||
instruites. Elle peut entendre publiquement l'association auteur de la saisine
|
||||
ainsi que toute personne intéressée.<br />
|
||||
|
||||
La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus
|
||||
assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions
|
||||
minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies
|
||||
commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code
|
||||
de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des
|
||||
médicaments inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent
|
||||
code et à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ainsi que son
|
||||
règlement intérieur.<br />
|
||||
assortis des domaines d'action prioritaires et des objectifs de la stratégie
|
||||
nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des objectifs
|
||||
pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2
|
||||
|
@ -88,7 +115,7 @@ du code de la santé publique.<br />
|
|||
|
||||
Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission
|
||||
spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux
|
||||
articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code, est
|
||||
articles L. 5123-3 du code de la santé publiqueet L. 165-1 du présent code, est
|
||||
chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques
|
||||
sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus
|
||||
efficientes.<br />
|
||||
|
@ -115,34 +142,27 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930436?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690077?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-09-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536639?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027324252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -164,11 +184,20 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
|
|||
<li>
|
||||
2010-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-04-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027324252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030094090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
|
||||
|
@ -176,6 +205,12 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
|
|||
<li>
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||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 179 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031935878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -194,6 +229,12 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
|
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<li>
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||||
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686894?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -207,16 +248,16 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686994?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-2 (V)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-2
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028381036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
|
||||
|
@ -323,9 +364,6 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036379191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -333,7 +371,7 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025124490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/44/LEGIARTI000025124490.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031930426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L161-38</h1>
|
||||
|
@ -12,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/44/LEGIARTI000025124490.xml
|
|||
I. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des sites
|
||||
informatiques dédiés à la santé.<br />
|
||||
|
||||
I bis.-Elle est chargée de l'agrément des bases de données sur les médicaments
|
||||
destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription médicale et des
|
||||
logiciels d'aide à la dispensation mentionnés aux II et III, sur la base d'une
|
||||
charte de qualité qu'elle élabore.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Elle établit également la procédure de certification des logiciels d'aide
|
||||
à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne
|
||||
pratique. Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces
|
||||
|
@ -19,8 +24,9 @@ logiciels intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifié
|
|||
par la Haute Autorité de santé, permettent de prescrire directement en
|
||||
dénomination commune internationale, d'afficher les prix des produits au moment
|
||||
de la prescription et le montant total de la prescription, d'indiquer
|
||||
l'appartenance d'un produit au répertoire des génériques et comportent une
|
||||
information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.<br />
|
||||
l'appartenance d'un produit au répertoire des génériques ou à la liste de
|
||||
référence des groupes biologiques similaires et comportent une information
|
||||
relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.<br />
|
||||
|
||||
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de
|
||||
prescription médicamenteuse. Elle garantit la conformité des logiciels à des
|
||||
|
@ -34,9 +40,10 @@ internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à déf
|
|||
leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française.<br />
|
||||
|
||||
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de
|
||||
dispensation officinale. Elle garantit la conformité des logiciels d'aide à la
|
||||
dispensation à des exigences minimales en termes de sécurité et de conformité de
|
||||
la dispensation.<br />
|
||||
dispensation officinale ou de dispensation par les pharmacies à usage intérieur.
|
||||
Elle garantit la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des
|
||||
exigences minimales en termes de sécurité et de conformité de la
|
||||
dispensation.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Les certifications prévues aux I à III sont mises en œuvre et délivrées
|
||||
par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français
|
||||
|
@ -47,7 +54,12 @@ Haute Autorité de santé.<br />
|
|||
Ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins
|
||||
une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des prescriptions
|
||||
médicales ou une aide à la dispensation des médicaments dans des conditions
|
||||
prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2015.
|
||||
prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2015.<br />
|
||||
|
||||
Ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins
|
||||
une des fonctionnalités est de proposer une aide à la dispensation de
|
||||
médicaments par les pharmacies à usage intérieur, dans des conditions prévues
|
||||
par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2018.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -57,7 +69,7 @@ prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2015.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,10 +77,10 @@ prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2015.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029763471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029763471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047571144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article Annexe 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156026
|
|||
- [Section 2 : Dispositions diverses](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions d'application](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 6 : Institut des données de santé](section_6/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025014754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014754.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L161-1-4</h1>
|
||||
|
@ -52,7 +52,12 @@ dans lesquelles la vérification de l'exactitude des déclarations relatives aux
|
|||
revenus de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du
|
||||
régime général de sécurité sociale agissant pour le compte de l'ensemble des
|
||||
régimes. Les dispositions de l'article L. 114-11 sont applicables à cette
|
||||
vérification.
|
||||
vérification.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article ne peut, conformément à l'article L. 161-15-1, avoir de
|
||||
conséquences sur le service des prestations en nature de l'assurance maladie que
|
||||
pour les seules situations touchant au non-respect de la condition de résidence
|
||||
mentionnée à l'article L. 160-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -62,7 +67,10 @@ vérification.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,10 +89,10 @@ vérification.
|
|||
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030458311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030458311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
|
||||
|
@ -113,6 +121,12 @@ vérification.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -9,15 +9,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000029962427
|
|||
- [Article L161-28](article_l161-28.md)
|
||||
- [Article L161-28-1](article_l161-28-1.md)
|
||||
- [Article L161-29](article_l161-29.md)
|
||||
- [Article L161-30](article_l161-30.md)
|
||||
- [Article L161-31](article_l161-31.md)
|
||||
- [Article L161-32](article_l161-32.md)
|
||||
- [Article L161-33](article_l161-33.md)
|
||||
- [Article L161-34](article_l161-34.md)
|
||||
- [Article L161-35](article_l161-35.md)
|
||||
- [Article L161-35-1](article_l161-35-1.md)
|
||||
- [Article L161-36-1 A](article_l161-36-1_a.md)
|
||||
- [Article L161-36-2](article_l161-36-2.md)
|
||||
- [Article L161-36-3](article_l161-36-3.md)
|
||||
- [Article L161-36-4](article_l161-36-4.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,113 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-25
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740574
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L30AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L161-30</h1>
|
||||
|
||||
Il est créé un comité national paritaire de l'information médicale présidé par
|
||||
un magistrat comprenant, d'une part, des représentants des caisses nationales
|
||||
d'assurance maladie et, d'autre part, des représentants des professions et
|
||||
établissements de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le comité national est consulté sur la mise en oeuvre des dispositions du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 161-29.<br />
|
||||
|
||||
Le comité national définit les conditions d'élaboration du codage des
|
||||
pathologies diagnostiquées ainsi que les modalités de collecte, de traitement et
|
||||
d'utilisation des données issues de ce traitement.<br />
|
||||
|
||||
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par un
|
||||
décret. Les membres du comité sont nommés par un arrêté conjoint du ministre de
|
||||
la justice et du ministre chargé de la sécurité sociale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192992?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1996-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192992?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1997-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700677?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-20 du 14 janvier 1997 portant création d'un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-15 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1411-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2009-06-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910653?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1411-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-10</a>
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2004-10-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2004-10-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2004-10-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2004-10-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2004-10-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,125 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741275
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L36BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741275.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article L161-36-1 A</h1>
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||||
|
||||
I. - Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un
|
||||
réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins
|
||||
a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la
|
||||
concernant.<br />
|
||||
|
||||
Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret
|
||||
couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la
|
||||
connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces
|
||||
établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses
|
||||
activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout
|
||||
professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le
|
||||
système de santé.<br />
|
||||
|
||||
Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de
|
||||
la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même
|
||||
personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de
|
||||
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne
|
||||
est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les
|
||||
informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de
|
||||
l'équipe.<br />
|
||||
|
||||
Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux
|
||||
alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur
|
||||
transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des
|
||||
règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de
|
||||
la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine
|
||||
les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 161-33 est obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en
|
||||
violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
|
||||
euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à
|
||||
ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance
|
||||
définie à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique reçoivent les
|
||||
informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct
|
||||
à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer,
|
||||
ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une
|
||||
personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles
|
||||
leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de
|
||||
défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté
|
||||
contraire exprimée par la personne avant son décès.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031972312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685773?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,93 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928829.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L161-36-3</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la
|
||||
part prise en charge par l'assurance maladie est garanti, dès lors qu'il utilise
|
||||
la carte électronique de l'assuré mentionnée à l'article L. 161-31 et qu'elle ne
|
||||
figure pas sur la liste d'opposition prévue au même article. Ce paiement
|
||||
intervient dans un délai maximal fixé par décret. Ce décret fixe également les
|
||||
cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel s'il est amené
|
||||
exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d'autres justificatifs de
|
||||
droits.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect du délai mentionné au premier alinéa du présent article ouvre
|
||||
droit, pour le professionnel de santé concerné, sans préjudice des sommes dues,
|
||||
au versement d'une pénalité, selon des modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les délais de paiement de chaque organisme d'assurance maladie font l'objet
|
||||
d'une publication périodique, dans des conditions définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance maladie fournissent au professionnel de santé les
|
||||
informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation
|
||||
pour lequel il a pratiqué le tiers payant.
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||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037341750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037342891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045564945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973806?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,111 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031928837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928837.xml
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<h1>Article L161-36-4</h1>
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Pour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé exerçant en
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ville, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :<br />
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1° Présenter au professionnel de santé la carte électronique mentionnée à
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l'article L. 161-31 ;<br />
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2° Avoir donné l'autorisation prévue au II de l'article L. 160-13 lorsque le
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montant dû par le bénéficiaire au titre des II et III du même article excède un
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seuil fixé par décret et n'a pas été acquitté ;<br />
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||||
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||||
3° S'agissant des actes et des prestations dispensés par les médecins, ne pas se
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trouver dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
|
||||
L. 162-5-3 ;<br />
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||||
4° S'agissant de la délivrance de médicaments, respecter les conditions fixées
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973806?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172512
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 6 : Institut des données de santé</h1>
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||||
|
||||
- [Article L161-36-5](article_l161-36-5.md)
|
|
@ -1,74 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040776.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L161-36-5</h1>
|
||||
|
||||
Un groupement d'intérêt public dénommé " Institut des données de santé ", régi
|
||||
par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
|
||||
d'amélioration de la qualité du droit, est constitué notamment entre l'Etat, les
|
||||
caisses nationales d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes
|
||||
d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels de
|
||||
santé, mentionnées au chapitre II bis du titre VIII du livre Ier.<br />
|
||||
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||||
L'Institut des données de santé a pour mission d'assurer la cohérence et de
|
||||
veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du
|
||||
risque maladie et de veiller à la mise à disposition de ses membres, de la Haute
|
||||
Autorité de santé, des unions régionales des professionnels de santé ainsi que
|
||||
d'organismes désignés par décret en Conseil d'Etat, à des fins de gestion du
|
||||
risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues
|
||||
des systèmes d'information de ses membres, dans des conditions garantissant
|
||||
l'anonymat fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
|
||||
nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Chaque année, l'Institut des données de santé transmet son rapport d'activité au
|
||||
Parlement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024021430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2011-05-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024021430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
|
|||
- [Article L162-1-7-1](article_l162-1-7-1.md)
|
||||
- [Article L162-1-7-2](article_l162-1-7-2.md)
|
||||
- [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md)
|
||||
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
|
||||
- [Article L162-1-10](article_l162-1-10.md)
|
||||
- [Article L162-1-11](article_l162-1-11.md)
|
||||
- [Article L162-1-12](article_l162-1-12.md)
|
||||
|
@ -22,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
|
|||
- [Article L162-1-16](article_l162-1-16.md)
|
||||
- [Article L162-1-17](article_l162-1-17.md)
|
||||
- [Article L162-1-18](article_l162-1-18.md)
|
||||
- [Article L162-1-18-1](article_l162-1-18-1.md)
|
||||
- [Article L162-1-19](article_l162-1-19.md)
|
||||
- [Article L162-1-20](article_l162-1-20.md)
|
||||
- [Section 1 : Médecins](section_1/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687306.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031932498
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/24/LEGIARTI000031932498.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L162-1-14-1</h1>
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||||
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@ -23,7 +23,7 @@ convention dont relève le professionnel de santé, au I de l'article L. 162-5-1
|
|||
au dernier alinéa de l'article L. 162-9 ou aux deuxième et troisième alinéas de
|
||||
l'article L. 165-6 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ont omis l'information écrite préalable prévue par l'article L. 1111-3 du
|
||||
4° Ont omis l'information écrite préalable prévue par l'article L. 1111-3-2 du
|
||||
code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévus
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||||
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@ -75,31 +75,7 @@ réglementaire.
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|||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891826?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685763?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685764?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -107,10 +83,10 @@ réglementaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031924896?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031917304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/73/LEGIARTI000031917304.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L162-1-18-1</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations,
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||||
du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111-5 et à l'article L.
|
||||
1111-5-1 du code de la santé publique, la prise en charge par les organismes
|
||||
d'assurance maladie de certaines dépenses est protégée par le secret. La liste
|
||||
de ces actes et prestations et de ces dépenses est définie par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Ce secret est également protégé, dans les mêmes conditions, pour l'ayant droit
|
||||
majeur qui le demande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917415?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685771?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-5-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,91 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741315
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01JXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-1-9</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un
|
||||
prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge
|
||||
par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un
|
||||
devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces
|
||||
actes ont été réalisés.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de
|
||||
l'économie fixe le contenu des informations devant figurer sur le devis et la
|
||||
facture et, le cas échéant, les modalités particulières d'élaboration de ces
|
||||
pièces et de leur transmission aux patients.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions du premier alinéa sont constatées et
|
||||
sanctionnées dans les mêmes conditions que les infractions aux décisions prises
|
||||
en application de l'article L. 162-38.<br />
|
||||
|
||||
L'assuré communique à sa caisse, à l'occasion du remboursement, copie de la
|
||||
facture.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-12-25 au 2025-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025022338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041530397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/03/LEGIARTI000041530397.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/86/LEGIARTI000031928694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-5-3</h1>
|
||||
|
@ -17,6 +17,10 @@ l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité
|
|||
parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un
|
||||
spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier.<br />
|
||||
|
||||
Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l'un au moins des deux parents
|
||||
ou le titulaire de l'autorité parentale choisit le médecin traitant et l'indique
|
||||
à l'organisme gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné
|
||||
à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un établissement ou
|
||||
service visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
|
||||
|
@ -27,19 +31,20 @@ désignés médecins traitants. Un arrêté fixe les missions du médecin traita
|
|||
quand celui-ci est un médecin salarié.<br />
|
||||
|
||||
Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier
|
||||
médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.<br />
|
||||
médical partagé prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin
|
||||
référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages
|
||||
relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle. L'assuré perd également
|
||||
ces avantages.<br />
|
||||
|
||||
La participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être majorée pour les
|
||||
assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant
|
||||
un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les
|
||||
cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis
|
||||
en oeuvre un protocole de soins ou lors d'une consultation dans une structure de
|
||||
médecine humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale.<br />
|
||||
Sauf pour les patients âgés de moins de seize ans, la participation prévue au I
|
||||
de l'article L. 160-13 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit
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n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans
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prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les cas dans lesquels
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cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un
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protocole de soins ou lors d'une consultation dans une structure de médecine
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humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale.<br />
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Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la
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consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui
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@ -55,7 +60,10 @@ durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -93,7 +101,10 @@ durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.
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|||
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2015-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032040684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée VIGUEUR</a>
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||||
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|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941598.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/86/LEGIARTI000031928685.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L162-5-4</h1>
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Un décret prévoit la durée pendant laquelle les dispositions prises en
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application du 18° de l'article L. 162-5, du cinquième alinéa de l'article L.
|
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162-5-3 et du troisième alinéa de l'article L. 162-26 ne sont pas applicables
|
||||
application du 18° de l'article L. 162-5, de l'avant-dernier alinéa de l'article
|
||||
L. 162-5-3 et du troisième alinéa de l'article L. 162-26 ne sont pas applicables
|
||||
aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé
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||||
pour la première fois en exercice libéral. Il prévoit également la durée pendant
|
||||
laquelle les mêmes dispositions ne sont pas applicables aux consultations
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@ -27,7 +27,124 @@ régionale de santé.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1997-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041530397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042711195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928677?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691059?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +155,7 @@ régionale de santé.
|
|||
1996-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469292
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469292.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2016-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000031928709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928709.xml
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<h1>Article L162-5</h1>
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@ -20,12 +20,6 @@ représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une
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organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins
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spécialistes.<br />
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||||
La ou les conventions nationales peuvent faire l'objet de clauses locales
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particulières, sous forme d'accords complémentaires entre les caisses primaires
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d'assurance maladie et les organisations syndicales de médecins les plus
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représentatives de leur ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
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et modalités d'approbation de ces accords.<br />
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La ou les conventions déterminent notamment :<br />
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1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des
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@ -110,6 +104,10 @@ d'exercice qui en résultent pour les intéressés.<br />
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|||
Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des
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||||
dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1 ;<br />
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||||
13° bis Les propositions d'orientations pluriannuelles prioritaires en matière
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||||
de développement professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code
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||||
de la santé publique ;<br />
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14° (Abrogé) ;<br />
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15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques
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@ -119,7 +117,9 @@ soins fixés par la convention ;<br />
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16° (Abrogé) ;<br />
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17° Les missions particulières des médecins traitants mentionnés à l'article L.
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162-5-3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins ;<br />
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162-5-3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins. Ces
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missions et modalités d'organisation sont distinctes de celles prévues au 23°
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;<br />
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18° Les modalités selon lesquelles les médecins relevant de certaines
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spécialités sont autorisés à pratiquer, dans certaines limites respectant les
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@ -127,7 +127,8 @@ dispositions de l'article L. 162-2-1, des dépassements d'honoraires sur le tari
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|||
des actes et consultations pour les patients qui les consultent sans
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prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un
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||||
protocole de soins, et les engagements des professionnels pour assurer l'égalité
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||||
de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin ;<br />
|
||||
de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin. Ces
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modalités ne sont pas applicables aux patients âgés de moins de seize ans ;<br />
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19° Des objectifs de prescription de médicaments appartenant à un groupe
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générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;<br />
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@ -150,8 +151,20 @@ prescription, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la
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|||
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions
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||||
destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que
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||||
toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des
|
||||
professionnels. La contrepartie financière est fonction de l'atteinte des
|
||||
objectifs par le professionnel de santé.
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professionnels. Ces engagements sont distincts de ceux prévus au 23. La
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contrepartie financière est fonction de l'atteinte des objectifs par le
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professionnel de santé ;<br />
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||||
23° Les missions particulières des médecins traitants des patients de moins de
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seize ans mentionnés à l'article L. 162-5-3 et les modalités de l'organisation
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||||
de la coordination des soins spécifique à ces patients, le cas échéant, avec les
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||||
médecins d'autres spécialités, notamment en ce qui concerne le parcours de soins
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des enfants atteints d'une maladie chronique et la transition vers le parcours
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de soins de l'adulte ;<br />
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||||
24° Le cas échéant, les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte, y
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||||
compris ceux intervenant en contrepartie d'engagements individualisés définis au
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||||
22° relatifs aux missions et aux modalités d'organisation prévues au 23°.
|
||||
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<details>
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@ -161,15 +174,16 @@ objectifs par le professionnel de santé.
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|||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727115?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -299,9 +313,6 @@ objectifs par le professionnel de santé.
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<li>
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2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024804134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -368,9 +379,18 @@ objectifs par le professionnel de santé.
|
|||
<li>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -471,7 +491,10 @@ objectifs par le professionnel de santé.
|
|||
2024-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050399892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031487370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2009 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-18 au 2015-11-21</a>
|
||||
|
@ -536,9 +559,6 @@ objectifs par le professionnel de santé.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -660,7 +680,7 @@ objectifs par le professionnel de santé.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a>
|
||||
|
@ -668,6 +688,9 @@ objectifs par le professionnel de santé.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687892.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/89/LEGIARTI000031928901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-9</h1>
|
||||
|
@ -17,26 +17,26 @@ les plus représentatives de chacune de ces professions.<br />
|
|||
|
||||
Ces conventions déterminent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des
|
||||
1°) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des
|
||||
chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour
|
||||
2°) Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour
|
||||
garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux par les
|
||||
chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les auxiliaires médicaux et notamment
|
||||
la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces
|
||||
références et ses conditions d'application ;<br />
|
||||
|
||||
3° La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la sage-femme
|
||||
ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au 3° du
|
||||
présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L.
|
||||
722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie,
|
||||
correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des
|
||||
conditions ne respectant pas ces mesures ;<br />
|
||||
3°) La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la
|
||||
sage-femme ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au
|
||||
3° du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles
|
||||
L. 722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance
|
||||
maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans
|
||||
des conditions ne respectant pas ces mesures ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à
|
||||
4°) Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à
|
||||
éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant :<br />
|
||||
5°) Le cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination
|
||||
des soins ;<br />
|
||||
|
@ -49,19 +49,23 @@ c) Les droits et obligations respectifs des professionnels mentionnés au 1°, d
|
|||
patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux
|
||||
formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
|
||||
6°) Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
|
||||
des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non
|
||||
curatives des professionnels mentionnés au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
|
||||
7°) Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
|
||||
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
|
||||
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en fonction du
|
||||
niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par
|
||||
l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la
|
||||
l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code de la
|
||||
santé publique. Ces modalités sont définies après concertation des organisations
|
||||
les plus représentatives des étudiants et jeunes chirurgiens-dentistes,
|
||||
sages-femmes et auxiliaires médicaux ;<br />
|
||||
|
||||
7° bis) Les propositions d'orientations pluriannuelles prioritaires en matière
|
||||
de développement professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code
|
||||
de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les conditions à remplir par les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes
|
||||
pour être conventionné, notamment celles relatives aux modalités de leur
|
||||
exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones
|
||||
|
@ -75,10 +79,11 @@ observations.<br />
|
|||
Si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L.
|
||||
861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le
|
||||
montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la
|
||||
protection complémentaire en matière de santé ; à défaut de convention, ou si la
|
||||
convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de cette
|
||||
protection, un arrêté interministériel détermine la limite applicable à ces
|
||||
dépassements pour les intéressés.
|
||||
protection complémentaire en matière de santé et aux bénéficiaires de l'aide au
|
||||
paiement d'une assurance complémentaire de santé ; à défaut de convention, ou si
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la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de
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cette protection ou de cette aide, un arrêté interministériel détermine la
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limite applicable à ces dépassements pour les intéressés.
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<details>
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@ -88,7 +93,28 @@ dépassements pour les intéressés.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930591?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -159,10 +185,16 @@ dépassements pour les intéressés.
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2015-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038103385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036523863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-12-30</a>
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||||
|
@ -239,9 +271,15 @@ dépassements pour les intéressés.
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|||
<li>
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||||
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049353309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7 (V)
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041735063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R631-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -263,9 +301,6 @@ dépassements pour les intéressés.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469272.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031929859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929859.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L162-12-2</h1>
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|
@ -24,6 +24,10 @@ actes effectués par un infirmier remplaçant un infirmier conventionné et les
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actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et
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||||
structures d'hébergement de toute nature ;<br />
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1° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement
|
||||
professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé
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||||
publique ;<br />
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||||
2° (Abrogé) ;<br />
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||||
|
||||
3° Les conditions, à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et
|
||||
|
@ -75,7 +79,67 @@ et jeunes infirmiers.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-12-22 au 2222-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -103,15 +167,15 @@ et jeunes infirmiers.
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<li>
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||||
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2020-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041925517?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -124,6 +188,9 @@ et jeunes infirmiers.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910823?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687880.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031929847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-12-9</h1>
|
||||
|
@ -24,6 +24,10 @@ masseur-kinésithérapeute conventionné et les actes effectués par les
|
|||
masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans les établissements et structures
|
||||
d'hébergement de toute nature ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement
|
||||
professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être
|
||||
|
@ -67,7 +71,7 @@ que curatives des masseurs-kinésithérapeutes ;<br />
|
|||
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de
|
||||
chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en
|
||||
application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités
|
||||
application de l' article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités
|
||||
sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des
|
||||
étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -83,22 +87,7 @@ présente ses observations.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930591?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -127,10 +116,10 @@ présente ses observations.
|
|||
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041603099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-10 au 2024-03-31</a>
|
||||
|
@ -144,15 +133,15 @@ présente ses observations.
|
|||
<li>
|
||||
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049352217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910823?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021709089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709089.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2022-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031930431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-13-4</h1>
|
||||
|
||||
Aucun acte technique médical, à l'exception de ceux directement liés à
|
||||
l'exercice de la biologie médicale, ni aucune consultation ne peuvent être
|
||||
facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale.
|
||||
Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux liés
|
||||
à l'exercice de la biologie médicale, ne peuvent être facturés au sein d'un
|
||||
laboratoire de biologie médicale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021684178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021684178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469281.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031929840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-14</h1>
|
||||
|
@ -23,9 +23,13 @@ directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ;<br />
|
|||
2° Les modalités du contrôle de l'exécution par les laboratoires des obligations
|
||||
qui découlent pour eux de l'application de la convention ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement
|
||||
professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° (Abrogé)<br />
|
||||
4° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -56,34 +60,10 @@ patients donnant lieu à dépassement des tarifs.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -132,9 +112,6 @@ patients donnant lieu à dépassement des tarifs.
|
|||
<li>
|
||||
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033090911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -150,6 +127,9 @@ patients donnant lieu à dépassement des tarifs.
|
|||
<li>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038123270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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||||
</li>
|
||||
|
@ -192,6 +172,9 @@ patients donnant lieu à dépassement des tarifs.
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|||
<li>
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||||
2024-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049221073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -219,9 +202,6 @@ patients donnant lieu à dépassement des tarifs.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736476?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172516
|
|||
- [Article L162-14-1-2](article_l162-14-1-2.md)
|
||||
- [Article L162-14-2](article_l162-14-2.md)
|
||||
- [Article L162-14-3](article_l162-14-3.md)
|
||||
- [Article L162-14-4](article_l162-14-4.md)
|
||||
- [Article L162-14-5](article_l162-14-5.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3/README.md)
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799070.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031931103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/11/LEGIARTI000031931103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-14-1-2</h1>
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||||
|
@ -15,7 +15,9 @@ concernés est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations
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|||
reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.
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||||
162-33 et ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels de
|
||||
santé regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau
|
||||
national dans chacun des trois collèges.<br />
|
||||
national, d'une part, au regard des résultats dans le collège des médecins
|
||||
généralistes et, d'autre part, au regard des résultats agrégés des collèges
|
||||
mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
II.-La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-9, L.
|
||||
162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2 et des accords
|
||||
|
@ -39,22 +41,25 @@ niveau national au sens de l'article L. 162-33 du présent code.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048857883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4031-2 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031688281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688281.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031929817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-14-1</h1>
|
||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ fonctionnement de fonds de modernisation de la profession considérée ;<br />
|
|||
4° Le cas échéant, des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des
|
||||
professionnels de santé libéraux ou des centres de santé mentionnés à l'article
|
||||
L. 6323-1 du code de la santé publique ou le remplacement de professionnels de
|
||||
santé libéraux, dans les zones définies à l'article L. 1434-7 du code de la
|
||||
santé libéraux, dans les zones définies à l'article L. 1434-4 du code de la
|
||||
santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux
|
||||
exerçant dans ces zones ou les centres de santé qui y sont implantés
|
||||
bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut
|
||||
|
@ -53,7 +53,7 @@ financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de
|
|||
leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées
|
||||
dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article L.
|
||||
1435-5 du code de la santé publique, et dans des structures dont le financement
|
||||
inclut leur rémunération, en application des articles L. 242-11, L. 612-1, L.
|
||||
inclut leur rémunération, en application des articles L. 242-11 , L. 612-1, L.
|
||||
645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent les catégories de revenus pour
|
||||
lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau de cette
|
||||
participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu
|
||||
|
@ -82,8 +82,10 @@ concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.<br />
|
|||
Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre
|
||||
et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et
|
||||
coordination des professionnels de santé, notamment par la création de réseaux
|
||||
de santé, la promotion du développement professionnel continu ainsi que de
|
||||
dispositifs visant à améliorer la qualité des soins.<br />
|
||||
de santé, la proposition d'orientations pluriannuelles relevant de l'article L.
|
||||
4021-2 du code de la santé publique et la promotion du développement
|
||||
professionnel continu ainsi que de dispositifs visant à améliorer la qualité des
|
||||
soins.<br />
|
||||
|
||||
Ces accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé
|
||||
publique, de qualité et d'efficience des soins, des maisons, centres et
|
||||
|
@ -106,103 +108,40 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743556?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1995-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354394?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930591?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687623?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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@ -293,9 +232,6 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
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<li>
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2015-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031391244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -305,9 +241,15 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
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<li>
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2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 209 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -497,12 +439,6 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
|
|||
<li>
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||||
2024-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050399892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-5 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -743,9 +679,6 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -768,10 +701,7 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,112 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031921410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/14/LEGIARTI000031921410.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L162-14-4</h1>
|
||||
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||||
I.-Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L.
|
||||
162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, par un ou plusieurs
|
||||
contrats types nationaux, les modalités d'adaptation régionale des dispositifs
|
||||
définis au 4° du I de l'article L. 162-14-1 du présent code visant à favoriser
|
||||
l'installation des professionnels de santé ou des centres de santé en fonction
|
||||
des zones d'exercice déterminées en application de l'article L. 1434-8 du code
|
||||
de la santé publique. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Elles peuvent prévoir, par les mêmes contrats types, des
|
||||
modalités d'adaptation régionale d'autres mesures conventionnelles, à
|
||||
l'exception de celles relatives aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L.
|
||||
162-14-1 du présent code et aux rémunérations de nature forfaitaire fixées par
|
||||
les conventions. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête,
|
||||
dans le respect des contrats types nationaux, les contrats types régionaux
|
||||
comportant les adaptations applicables dans la région. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-Chaque professionnel de santé ou centre de santé
|
||||
conventionné établi dans le ressort de l'agence peut signer un ou plusieurs
|
||||
contrats conformes à ces contrats types régionaux avec le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé et un représentant des régimes d'assurance maladie
|
||||
désigné à cet effet par le directeur général de l'Union nationale des caisses
|
||||
d'assurance maladie. En l'absence de désignation de son représentant par l'Union
|
||||
nationale des caisses d'assurance maladie, ce dernier est désigné par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />III.-La participation des régimes obligatoires de base
|
||||
d'assurance maladie au financement de tout avantage financier prévu par ces
|
||||
contrats est prise en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance
|
||||
maladie mentionné au 3° du D du I de l'article L. O. 111-3.<br clear="none" />
|
||||
|
||||
<br clear="none" />
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892330?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930577?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-8 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,498 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031921417
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/14/LEGIARTI000031921417.xml
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<h1>Article L162-14-5</h1>
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Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir
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conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords,
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contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L.
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||||
162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L.
|
||||
322-5-2. Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prend
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en compte ces lignes directrices dans la définition des orientations mentionnées
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au 4° de l'article L. 182-2-3.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-04-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929808?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-05-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038047277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740844?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-03-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-05-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740585?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740591?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045131034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
|
|||
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
|
||||
- [Article L162-17-4](article_l162-17-4.md)
|
||||
- [Article L162-17-4-1](article_l162-17-4-1.md)
|
||||
- [Article L162-17-4-2](article_l162-17-4-2.md)
|
||||
- [Article L162-17-5](article_l162-17-5.md)
|
||||
- [Article L162-17-6](article_l162-17-6.md)
|
||||
- [Article L162-17-7](article_l162-17-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025014455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/44/LEGIARTI000025014455.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031929808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929808.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article L162-16-1</h1>
|
||||
|
@ -26,6 +26,10 @@ aux assurés sociaux, le bon usage du médicament et les conditions dans
|
|||
lesquelles les pharmaciens peuvent être appelés à participer à la coordination
|
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des soins ;<br />
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2° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement
|
||||
professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé
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publique ;<br />
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3° (Abrogé) ;<br />
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||||
4° Les mesures tendant à favoriser le développement de la dispense d'avance des
|
||||
|
@ -115,7 +119,7 @@ d'officine.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -128,9 +132,6 @@ d'officine.
|
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<li>
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||||
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032885921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -140,6 +141,9 @@ d'officine.
|
|||
<li>
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||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2019-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -215,6 +219,9 @@ d'officine.
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|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408341?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,104 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031925219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/52/LEGIARTI000031925219.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L162-17-4-2</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre,
|
||||
d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs
|
||||
associations représentant les malades et les usagers du système de santé
|
||||
agréées au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la
|
||||
santé publique et une ou plusieurs associations de lutte contre les inégalités
|
||||
de santé. Cet accord a notamment pour objet de favoriser la concertation et
|
||||
les échanges d'informations concernant la fixation, dans le domaine de
|
||||
compétence du comité, des prix et des tarifs des produits de santé
|
||||
remboursables par la solidarité nationale.<br />
|
||||
L'accord peut être conclu entre le Comité économique des produits de santé et
|
||||
les associations mentionnées au premier alinéa du présent article ayant
|
||||
transmis au comité une demande de participation aux négociations en vue de sa
|
||||
signature. La demande est accompagnée d'un dossier présentant l'activité de
|
||||
l'association ainsi que, le cas échéant, les liens de toute nature, directs ou
|
||||
indirects, qu'elle entretient avec les entreprises ou établissements dont les
|
||||
produits entrent dans le champ de compétence du comité, ainsi qu'avec les
|
||||
sociétés ou les organismes de conseil intervenant dans ce champ de
|
||||
compétence.<br />
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Les associations représentant les malades et les usagers du système de santé
|
||||
agréées au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la
|
||||
santé publique et les associations de lutte contre les inégalités de santé
|
||||
peuvent présenter une demande d'adhésion à un accord cadre en cours de
|
||||
validité ou une demande de participation aux négociations en vue du
|
||||
renouvellement de l'accord ; dans les deux cas l'association est tenue de
|
||||
produire le dossier mentionné au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
L'accord cadre détermine notamment :<br />
|
||||
1° Les conditions dans lesquelles les associations agréées en application de
|
||||
l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et les associations de lutte
|
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contre les inégalités de santé sont auditionnées, à leur demande, par le
|
||||
Comité économique des produits de santé, sous réserve d'avoir déposé auprès du
|
||||
comité le dossier mentionné au deuxième alinéa du présent article ;<br />
|
||||
2° Les modalités selon lesquelles, en vue d'exercer leur droit d'audition, les
|
||||
associations mentionnées au 1° sont régulièrement informées des dates de
|
||||
réunion du comité et des sujets figurant à son ordre du jour ;<br />
|
||||
3° La composition et les modalités de fonctionnement d'un comité d'interface,
|
||||
réuni au moins deux fois par an, au cours duquel le président du Comité
|
||||
économique des produits de santé présente aux associations mentionnées au 1°
|
||||
un bilan de l'activité du comité. Cette présentation est suivie d'un débat
|
||||
;<br />
|
||||
4° Les règles et délais applicables à la procédure d'adhésion à l'accord cadre
|
||||
et de renouvellement de celui-ci ;<br />
|
||||
5° Les modalités selon lesquelles les associations agréées en application de
|
||||
l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et les associations de lutte
|
||||
contre les inégalités de santé respectent des obligations de réserve et de
|
||||
confidentialité au regard des informations qu'elles reçoivent dans le cadre de
|
||||
l'application du présent article.<br />
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</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025014332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014332.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031929484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/94/LEGIARTI000031929484.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L162-22-13</h1>
|
||||
|
@ -20,11 +20,11 @@ articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à ceux relatifs à la
|
|||
mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation des soins, à
|
||||
ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités
|
||||
nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création
|
||||
de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de
|
||||
l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en oeuvre de la politique
|
||||
nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à
|
||||
certains établissements. Par dérogation aux dispositions de l'article L.
|
||||
162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de
|
||||
de constitution de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux
|
||||
dispositions de l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en oeuvre de la
|
||||
politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours
|
||||
dévolu à certains établissements. Par dérogation aux dispositions de l'article
|
||||
L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de
|
||||
soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont
|
||||
mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
|
||||
L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement
|
||||
|
@ -58,10 +58,7 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025500368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -104,9 +101,6 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
|
|||
<li>
|
||||
2009-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021676235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025500368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021676196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -119,9 +113,6 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
|
|||
<li>
|
||||
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023407679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025226009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -218,6 +209,9 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
|
|||
<li>
|
||||
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031838309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -431,6 +425,9 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930764?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021639667?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -443,9 +440,6 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469261.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L162-32-1</h1>
|
||||
|
@ -22,10 +22,15 @@ Cet accord détermine notamment :<br />
|
|||
centres de santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions générales d'application des conventions mentionnées aux
|
||||
sections 1, 2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant
|
||||
sections 1,2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant
|
||||
dans des centres de santé ; ces conditions ne peuvent pas modifier les tarifs
|
||||
des honoraires, rémunérations et frais accessoires déterminés par ces
|
||||
conventions ;<br />
|
||||
conventions. Ces conditions prévoient que les modes de rémunération définis par
|
||||
ces conventions, autres que le paiement à l'acte, font l'objet, au plus tard six
|
||||
mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants à ces conventions,
|
||||
d'un examen dans les conditions prévues par l'accord en vue de leur intégration
|
||||
au sein de celui-ci, conformément au premier alinéa de l'article L. 162-32-2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités d'organisation des actions de prévention sanitaire menées par
|
||||
les centres de santé ;<br />
|
||||
|
@ -46,6 +51,10 @@ s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission
|
|||
documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils
|
||||
dispensent ;<br />
|
||||
|
||||
6° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement
|
||||
professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
7° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des
|
||||
|
@ -79,7 +88,28 @@ centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930591?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -107,9 +137,6 @@ centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci.
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<li>
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2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032885921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -125,6 +152,12 @@ centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci.
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<li>
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||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -185,6 +218,9 @@ centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci.
|
|||
<li>
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||||
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049759106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -275,6 +311,9 @@ centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031670025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/00/LEGIARTI000031670025.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2019-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L160-13</h1>
|
||||
|
@ -52,19 +52,26 @@ forfaitaires supportées par le bénéficiaire ne peut être supérieur à un ma
|
|||
fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'assuré bénéficie de la
|
||||
dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être versée
|
||||
directement par l'assuré à la caisse d'assurance maladie ou être récupérée par
|
||||
elle auprès de l'assuré sur les prestations à venir. Il peut être dérogé aux
|
||||
dispositions de l'article L. 133-3.<br />
|
||||
dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être payée
|
||||
directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie, prélevée sur le
|
||||
compte bancaire de l'assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérée
|
||||
par l'organisme d'assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir.
|
||||
Ce décret fixe également les modalités de recueil de l'autorisation de l'assuré
|
||||
de prélèvement sur son compte bancaire et de renoncement à cette autorisation.
|
||||
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 133-3.<br />
|
||||
|
||||
III.-En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise
|
||||
annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque
|
||||
prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie
|
||||
: 1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du
|
||||
code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une
|
||||
hospitalisation ; 2° Actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville,
|
||||
soit dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes
|
||||
pratiqués au cours d'une hospitalisation ;<br />
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du code
|
||||
de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une
|
||||
hospitalisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville, soit dans un
|
||||
établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes pratiqués au cours
|
||||
d'une hospitalisation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués
|
||||
en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports
|
||||
|
@ -81,16 +88,14 @@ transports mentionnés au 3°.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé mentionnés aux 1°,
|
||||
2° et 3° bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de
|
||||
la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme
|
||||
d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier
|
||||
auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être
|
||||
dérogé à l'article L. 133-3.<br />
|
||||
la franchise peuvent être payées, prélevées ou récupérées selon les modalités
|
||||
prévues au dernier alinéa du II. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.<br />
|
||||
|
||||
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les
|
||||
conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée
|
||||
par le présent III ont été utilisés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du présent III.
|
||||
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -100,22 +105,10 @@ Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du présent III.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -138,7 +131,7 @@ Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du présent III.
|
|||
2010-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043138095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768916?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172527
|
|||
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
|
||||
- [Article L171-5](article_l171-5.md)
|
||||
- [Article L171-6](article_l171-6.md)
|
||||
- [Article L171-7](article_l171-7.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031923591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/35/LEGIARTI000031923591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L171-7</h1>
|
||||
|
||||
En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé
|
||||
préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
|
||||
la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de
|
||||
la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur
|
||||
réseau pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur
|
||||
compte, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D171-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,41 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020886991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886991.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031931079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/10/LEGIARTI000031931079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L182-2-1-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat conclut avec l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||
maladie un contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de gestion du risque
|
||||
communs aux trois régimes membres de l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||
maladie visant à promouvoir des actions relatives à la prévention et
|
||||
l'information des assurés, ainsi qu'à l'évolution des pratiques et de
|
||||
l'organisation des professionnels de santé et des établissements de santé, de
|
||||
manière à favoriser la qualité et l'efficacité des soins.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat d'objectifs définit les actions mises en œuvre à ces fins par chacun
|
||||
des signataires. Les programmes nationaux de gestion du risque sont élaborés
|
||||
conformément aux objectifs définis par le contrat d'objectifs.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine également les conditions :<br />
|
||||
|
||||
1° De la conclusion d'avenants en cours d'exécution de ce contrat, notamment en
|
||||
fonction des lois de financement de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs
|
||||
fixés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrat d'objectifs est conclu pour une période minimale de quatre
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat et, le cas échéant, les avenants qui le modifient sont transmis aux
|
||||
commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO
|
||||
111-9.
|
||||
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et afin d'assurer
|
||||
la mise en œuvre de la politique de santé définie à l' article L. 1411-1 du code
|
||||
de la santé publique , l'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union
|
||||
nationale des caisses d'assurance maladie un contrat dénommé " plan national de
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||||
gestion du risque et d'efficience du système de soins ", qui définit, pour une
|
||||
durée de deux ans, les objectifs pluriannuels de gestion du risque et les
|
||||
objectifs relatifs à l'efficience du système de soins communs aux trois régimes
|
||||
membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Ce plan définit, au sein de programmes nationaux, les actions
|
||||
concourant à la mise en œuvre de ces objectifs et relevant de chacun des
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||||
signataires. Les programmes nationaux sont établis par un Comité national de la
|
||||
gestion du risque et de l'efficience du système de soins, dont la composition et
|
||||
les modalités de fonctionnement sont définis par arrêté. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le plan national de gestion du risque et d'efficience du
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||||
système de soins est décliné dans chaque région par un plan pluriannuel régional
|
||||
de gestion du risque et d'efficience du système de soins, défini dans les
|
||||
conditions prévues à l' article L. 1432-2 du code de la santé publique .
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Les modalités de mise en œuvre du plan pluriannuel régional
|
||||
de gestion du risque et d'efficience du système de soins sont déterminées par
|
||||
une convention établie dans le respect d'un contrat type défini par le Conseil
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||||
national de pilotage des agences régionales de santé et conclue, pour le compte
|
||||
de l'Etat, par le directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les
|
||||
régimes d'assurance maladie, par leur représentant désigné par le directeur
|
||||
général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. En l'absence de
|
||||
désignation de son représentant par l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||
maladie, ce dernier est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale. <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />La convention prévue au quatrième alinéa du présent article
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||||
prend en compte les particularités territoriales et peut adapter les actions de
|
||||
gestion du risque et relatives à l'efficience du système de soins en fonction de
|
||||
celles-ci ou prévoir des actions spécifiques. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Le suivi de la mise en œuvre du plan national et des plans
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||||
régionaux est assuré par le Comité national de la gestion du risque et de
|
||||
l'efficience du système de soins.
|
||||
|
||||
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<details>
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@ -45,16 +54,46 @@ commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931168?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2022-03-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886152?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654799?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927454?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,10 +101,10 @@ commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032943157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -79,6 +118,9 @@ commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO
|
|||
<li>
|
||||
2020-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041680816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -121,8 +163,5 @@ commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031686719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686719.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031931069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/10/LEGIARTI000031931069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L182-2-3</h1>
|
||||
|
@ -22,14 +22,16 @@ principes généraux définis annuellement par les ministres chargés de la sant
|
|||
de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les orientations relatives à la négociation des accords, contrats et
|
||||
conventions qui sont de la compétence de l'union ;<br />
|
||||
conventions qui sont de la compétence de l'union et des contrats types nationaux
|
||||
prévus à l'article L. 162-14-4 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les projets de loi et de décret transmis par le ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le budget annuel de gestion administrative ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les orientations du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 182-2-1-1.<br />
|
||||
7° Les orientations relatives au projet de plan national de gestion du risque et
|
||||
d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Le collège des directeurs prépare, en vue de son adoption par le conseil, un
|
||||
projet sur la participation mentionnée au 2°. Le conseil peut, sur la base d'un
|
||||
|
@ -53,7 +55,148 @@ orientations mentionnées au 7°.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031921410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393471?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031676036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-12</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031670025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033930660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048713178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048975255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,7 +204,10 @@ orientations mentionnées au 7°.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
|
||||
|
@ -75,14 +221,17 @@ orientations mentionnées au 7°.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-4 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031921417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-1-1
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-1-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941617?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941617.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031931034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/10/LEGIARTI000031931034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L182-2-4</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +17,8 @@ mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés à l'ar
|
|||
L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39
|
||||
ainsi que l'accord national mentionné à l'article L. 162-16-7 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Négocie le contrat d'objectifs prévu à l'article L. 182-2-1-1 .<br />
|
||||
2° Négocie le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de
|
||||
soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 .<br />
|
||||
|
||||
II. - Le collège des directeurs :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,8 +35,8 @@ d'assurance maladie au développement professionnel continu pour chaque catégor
|
|||
de professionnels mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L.
|
||||
162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1.<br />
|
||||
|
||||
Le président et le directeur général signent le contrat d'objectifs prévu à
|
||||
l'article L. 182-2-1-1.
|
||||
Le président et le directeur général signent le plan national de gestion du
|
||||
risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -45,19 +46,19 @@ l'article L. 182-2-1-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,10 +66,10 @@ l'article L. 182-2-1-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032886400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
|
||||
|
@ -113,7 +114,7 @@ l'article L. 182-2-1-1.
|
|||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-1-1
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031686728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686728.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031927465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/74/LEGIARTI000031927465.xml
|
||||
---
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||||
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<h1>Article L182-2</h1>
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||||
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect
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des objectifs de la politique de santé publique et des objectifs fixés par les
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||||
lois de financement de la sécurité sociale :<br />
|
||||
des objectifs de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui
|
||||
en résultent ainsi que des objectifs fixés par les lois de financement de la
|
||||
sécurité sociale :<br />
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||||
1° De négocier et signer l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et
|
||||
annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions
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||||
|
@ -44,25 +45,7 @@ l'article L. 162-17-2-1 ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,7 +53,7 @@ l'article L. 162-17-2-1 ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036636294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -84,6 +67,12 @@ l'article L. 162-17-2-1 ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-3 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -94,7 +83,7 @@ l'article L. 162-17-2-1 ;<br />
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01</a>
|
||||
|
@ -114,9 +103,6 @@ l'article L. 162-17-2-1 ;<br />
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020987028?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156057
|
|||
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
|
||||
- [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md)
|
||||
- [Article L211-2-2](article_l211-2-2.md)
|
||||
- [Article L211-2-3](article_l211-2-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031924884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/48/LEGIARTI000031924884.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L211-2-3</h1>
|
||||
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||||
Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a
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||||
désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu
|
||||
l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux
|
||||
maladies professionnelles, seuls les membres du conseil désignés en application
|
||||
du 1° de l'article L. 211-2 sont habilités à siéger et à prendre part au vote.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 203 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 203 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031686017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686017.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031931097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/10/LEGIARTI000031931097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L713-21</h1>
|
||||
|
@ -18,8 +18,8 @@ recettes et en dépenses.<br />
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|||
Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé par
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-1 ne sont pas applicables
|
||||
à la caisse.<br />
|
||||
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1 ne sont pas
|
||||
applicables à la caisse.<br />
|
||||
|
||||
Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ convention est approuvée par l'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,7 +48,7 @@ convention est approuvée par l'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
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