LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code du travail, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la route, du code de l'environnement, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 49, 51. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er (abrogation des XX et XXI). 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création de l'article 52 ; modification des articles 135, 138. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14-1 de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 6, 8, 15, 22, 27, 55, 57, 61, 72 ; création des articles 53 et 54 ; abrogation du chapitre X. 
Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-4. 
Ratification par l'article 221 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; par l'article 226 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. 
Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 22, 23 et 33 de la présente loi ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 120 et 216 de la présente loi.
Abrogation de l'article 53 de la présente loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031912641
NOR: AFSX1418355L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/91/26/JORFTEXT000031912641.xml
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République française 2016-01-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031686803
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Date de début: 2016-01-28
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<h1>Article L871-1</h1>
@ -18,26 +18,26 @@ cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la
condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la
participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au
III de l'article L. 160-13 du présent code et qu'elles respectent les règles
fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à
la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité,
l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise
d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux
assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de
l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
III de l'article L. 160-13 du présent code, qu'elles permettent à l'assuré de
bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de
ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité (1), et qu'elles
respectent les règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est
également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de
la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou
l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique
annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et
d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement
et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à
l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a
pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 1111-15 du code de la santé
publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise
en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations
visés au 18° de l'article L. 162-5.<br />
l'article L. 162-5-3 ainsi que de la prise en charge des dépassements
d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article
L. 162-5.<br />
Elles prévoient, en outre, la prise en charge totale ou partielle de tout ou
partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
@ -67,34 +67,7 @@ individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041720714?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038498937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -135,10 +108,7 @@ individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
2012-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2019-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037996739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires VIGUEUR</a>
@ -182,9 +152,6 @@ individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840866?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031686369
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Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929188.xml
---
<h1>Article L114-17-1</h1>
I. - Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de
I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.
215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au
titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les
@ -32,7 +32,7 @@ dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;<br />
4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande
organisée.<br />
II. - La pénalité mentionnée au I est due pour :<br />
II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :<br />
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique,
du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
@ -73,10 +73,7 @@ réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article ;<br
7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1
;<br />
8° Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical
personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation, dès lors que le
patient ne s'est pas explicitement opposé au report de cet acte ou consultation
dans son dossier médical personnel ;<br />
8° (Abrogé) ;<br />
9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou
tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite
@ -85,7 +82,7 @@ déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime ;<br />
10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande
organisée.<br />
III. - Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la
III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la
gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans
la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou
clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L.
@ -97,7 +94,7 @@ pour la fixation de la pénalité.<br />
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par
voie réglementaire.<br />
IV. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse
IV.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse
mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de
verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents
de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles notifie
@ -110,7 +107,7 @@ l'expiration de ce délai, le directeur :<br />
2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4°
du II ;<br />
3° Ou saisit la commission mentionnée au V.A réception de l'avis de la
3° Ou saisit la commission mentionnée au V. A réception de l'avis de la
commission, le directeur :<br />
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br />
@ -142,8 +139,8 @@ Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu p
le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les
mêmes faits.<br />
V. - La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée
et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme
V.-La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et
constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme
local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L.
215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des
assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies
@ -159,7 +156,7 @@ dont elle évalue le montant.<br />
L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et
à l'intéressé.<br />
VI. - Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses
VI.-Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses
mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l'organisme local chargé de
verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents
de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles sont
@ -176,7 +173,7 @@ de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles par une
convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des
organismes concernés.<br />
VII. - En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :<br />
VII.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :<br />
1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, des caisses
mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de
@ -199,13 +196,13 @@ les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;<br />
4° Le délai mentionné au dernier alinéa du III est majoré par voie
réglementaire.<br />
VII bis. - Les pénalités prononcées en application du présent article sont
VII bis.-Les pénalités prononcées en application du présent article sont
notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est
réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.<br />
VIII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
VIII.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
<details>
@ -215,43 +212,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026323168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -259,7 +220,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2020-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042393987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -291,9 +252,6 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
</li>
@ -315,6 +273,9 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046800445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
@ -348,5 +309,8 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712960?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031730888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/08/LEGIARTI000031730888.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031928796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928796.xml
---
<h1>Article L133-4</h1>
@ -37,6 +37,11 @@ L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude,
professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant
réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.<br />
Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni
produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère
indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur
les versements de toute nature à venir.<br />
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur
de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en
demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne
@ -50,7 +55,7 @@ majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été ré
aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration
peut faire l'objet d'une remise.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des quatre
alinéas qui précèdent.
@ -61,7 +66,7 @@ alinéas qui précèdent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +89,7 @@ alinéas qui précèdent.
2006-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2019-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038185799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes VIGUEUR</a>
@ -108,7 +113,7 @@ alinéas qui précèdent.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156019
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-2-1](article_l141-2-1.md)
- [Article L141-2-2](article_l141-2-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031924754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/47/LEGIARTI000031924754.xml
---
<h1>Article L141-2-2</h1>
Lorsque sont contestées, en application de l'article L. 142-1 du présent code,
les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle ou l'imputabilité des lésions ou des
prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du
régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé
l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert désigné par la
juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à la décision de
prise en charge ou de refus et à la justification des prestations servies à ce
titre. <br clear="none" />
<br clear="none" />A la demande de l'employeur, ces éléments sont notifiés au
médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle est informée de cette notification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031687839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687839.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031927473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/74/LEGIARTI000031927473.xml
---
<h1>Article L161-37</h1>
@ -30,11 +30,21 @@ coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et les conditions dans
lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les
délais applicables ;<br />
1° bis Elaborer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains
médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie
thérapeutique, à l'exclusion des médicaments anticancéreux pour lesquels
l'Institut national du cancer élabore ou met à jour les fiches de bon usage ;<br />
2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne
pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des
professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des
mesures prises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire ;<br />
de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire. Elle élabore ou
valide également, à destination des professionnels de santé, dans des conditions
définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les
plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser
préférentiellement, après avis de l'Institut national du cancer s'agissant des
médicaments anticancéreux ;<br />
3° Etablir et mettre en oeuvre des procédures d'accréditation des professionnels
et des équipes médicales mentionnées à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé
@ -45,7 +55,9 @@ publique ;<br />
la santé publique ;<br />
5° Participer au développement de l'évaluation de la qualité de la prise en
charge sanitaire de la population par le système de santé ;<br />
charge sanitaire de la population par le système de santé et élaborer des
référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques dans le domaine
de la médiation sanitaire et de l'interprétariat linguistique ;<br />
6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes
particuliers de soins préventifs ou curatifs ;<br />
@ -64,7 +76,13 @@ la santé publique ;<br />
10° Rendre l'avis mentionné au second alinéa du I de l'article L. 4011-2-3 du
code de la santé publique, ainsi qu'un avis portant évaluation de chacun des
actes prévus par les protocoles de coopération conformément au 1° du présent
article.<br />
article ;<br />
10° Organiser des consultations précoces avec ses services à la demande des
entreprises développant des spécialités pharmaceutiques, des produits ou
prestations innovants du fait de leur nouveau mécanisme d'action et d'un besoin
médical insuffisamment couvert, avant la mise en œuvre des essais cliniques
nécessaires à l'évaluation mentionnée au 1° du présent article.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en
liaison notamment avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
@ -73,14 +91,23 @@ chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail. Elle peut mener toute action commune avec les organismes ayant
compétence en matière de recherche dans le domaine de la santé.<br />
Sans préjudice de l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative
à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la
protection des lanceurs d'alerte, les associations agréées au titre de l'article
L. 1114-1 du code de la santé publique disposent également d'un droit d'alerte
auprès de la Haute Autorité de santé. A ce titre, elles peuvent la saisir de
tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la
Haute Autorité fasse usage de ses compétences définies au présent chapitre.<br />
La Haute Autorité de santé rend publiques les suites qu'elle apporte aux
saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a
instruites. Elle peut entendre publiquement l'association auteur de la saisine
ainsi que toute personne intéressée.<br />
La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus
assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions
minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies
commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code
de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des
médicaments inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent
code et à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ainsi que son
règlement intérieur.<br />
assortis des domaines d'action prioritaires et des objectifs de la stratégie
nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé
publique.<br />
Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des objectifs
pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2
@ -88,7 +115,7 @@ du code de la santé publique.<br />
Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission
spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux
articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code, est
articles L. 5123-3 du code de la santé publiqueet L. 165-1 du présent code, est
chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques
sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus
efficientes.<br />
@ -115,34 +142,27 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930436?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690077?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-09-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536639?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027324252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -164,11 +184,20 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
<li>
2010-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01</a>
</li>
<li>
2013-04-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027324252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030094090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
@ -176,6 +205,12 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 179 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031935878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -194,6 +229,12 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686894?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
@ -207,16 +248,16 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686994?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028381036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
@ -323,9 +364,6 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036379191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
@ -333,7 +371,7 @@ L. 1411-3 du code de la santé publique.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025124490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/44/LEGIARTI000025124490.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031930426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930426.xml
---
<h1>Article L161-38</h1>
@ -12,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/44/LEGIARTI000025124490.xml
I. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des sites
informatiques dédiés à la santé.<br />
I bis.-Elle est chargée de l'agrément des bases de données sur les médicaments
destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription médicale et des
logiciels d'aide à la dispensation mentionnés aux II et III, sur la base d'une
charte de qualité qu'elle élabore.<br />
II. ― Elle établit également la procédure de certification des logiciels d'aide
à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne
pratique. Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces
@ -19,8 +24,9 @@ logiciels intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifié
par la Haute Autorité de santé, permettent de prescrire directement en
dénomination commune internationale, d'afficher les prix des produits au moment
de la prescription et le montant total de la prescription, d'indiquer
l'appartenance d'un produit au répertoire des génériques et comportent une
information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.<br />
l'appartenance d'un produit au répertoire des génériques ou à la liste de
référence des groupes biologiques similaires et comportent une information
relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.<br />
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de
prescription médicamenteuse. Elle garantit la conformité des logiciels à des
@ -34,9 +40,10 @@ internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à déf
leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française.<br />
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de
dispensation officinale. Elle garantit la conformité des logiciels d'aide à la
dispensation à des exigences minimales en termes de sécurité et de conformité de
la dispensation.<br />
dispensation officinale ou de dispensation par les pharmacies à usage intérieur.
Elle garantit la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des
exigences minimales en termes de sécurité et de conformité de la
dispensation.<br />
IV. ― Les certifications prévues aux I à III sont mises en œuvre et délivrées
par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français
@ -47,7 +54,12 @@ Haute Autorité de santé.<br />
Ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins
une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des prescriptions
médicales ou une aide à la dispensation des médicaments dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2015.
prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2015.<br />
Ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins
une des fonctionnalités est de proposer une aide à la dispensation de
médicaments par les pharmacies à usage intérieur, dans des conditions prévues
par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2018.
<details>
@ -57,7 +69,7 @@ prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2015.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +77,10 @@ prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2015.
<ul>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029763471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029763471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 148 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047571144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article Annexe 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26</a>

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156026
- [Section 2 : Dispositions diverses](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions d'application](section_3/README.md)
- [Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant](section_4/README.md)
- [Section 6 : Institut des données de santé](section_6/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025014754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014754.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000031928811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928811.xml
---
<h1>Article L161-1-4</h1>
@ -52,7 +52,12 @@ dans lesquelles la vérification de l'exactitude des déclarations relatives aux
revenus de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du
régime général de sécurité sociale agissant pour le compte de l'ensemble des
régimes. Les dispositions de l'article L. 114-11 sont applicables à cette
vérification.
vérification.<br />
Le présent article ne peut, conformément à l'article L. 161-15-1, avoir de
conséquences sur le service des prestations en nature de l'assurance maladie que
pour les seules situations touchant au non-respect de la condition de résidence
mentionnée à l'article L. 160-1.
<details>
@ -62,7 +67,10 @@ vérification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,10 +89,10 @@ vérification.
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007798?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030458311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
</li>
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030458311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
@ -113,6 +121,12 @@ vérification.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667575?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>

View file

@ -9,15 +9,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000029962427
- [Article L161-28](article_l161-28.md)
- [Article L161-28-1](article_l161-28-1.md)
- [Article L161-29](article_l161-29.md)
- [Article L161-30](article_l161-30.md)
- [Article L161-31](article_l161-31.md)
- [Article L161-32](article_l161-32.md)
- [Article L161-33](article_l161-33.md)
- [Article L161-34](article_l161-34.md)
- [Article L161-35](article_l161-35.md)
- [Article L161-35-1](article_l161-35-1.md)
- [Article L161-36-1 A](article_l161-36-1_a.md)
- [Article L161-36-2](article_l161-36-2.md)
- [Article L161-36-3](article_l161-36-3.md)
- [Article L161-36-4](article_l161-36-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,113 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006740574
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740574.xml
---
<h1>Article L161-30</h1>
Il est créé un comité national paritaire de l'information médicale présidé par
un magistrat comprenant, d'une part, des représentants des caisses nationales
d'assurance maladie et, d'autre part, des représentants des professions et
établissements de santé.<br />
Le comité national est consulté sur la mise en oeuvre des dispositions du
premier alinéa de l'article L. 161-29.<br />
Le comité national définit les conditions d'élaboration du codage des
pathologies diagnostiquées ainsi que les modalités de collecte, de traitement et
d'utilisation des données issues de ce traitement.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par un
décret. Les membres du comité sont nommés par un arrêté conjoint du ministre de
la justice et du ministre chargé de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192992?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192992?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins</a>
</li>
<li>
1997-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700677?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-20 du 14 janvier 1997 portant création d'un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-15 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2016-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1411-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2009-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910653?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1411-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2004-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2004-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2004-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2004-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2004-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,125 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006741275
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L36BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741275.xml
---
<h1>Article L161-36-1 A</h1>
I. - Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un
réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins
a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la
concernant.<br />
Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret
couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la
connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces
établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses
activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout
professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le
système de santé.<br />
Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de
la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même
personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de
déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne
est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les
informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de
l'équipe.<br />
Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux
alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur
transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des
règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine
les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 161-33 est obligatoire.<br />
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en
violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende.<br />
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à
ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance
définie à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique reçoivent les
informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct
à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer,
ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.<br />
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une
personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles
leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de
défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté
contraire exprimée par la personne avant son décès.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031972312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685773?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758927?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2021-05-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000031928829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928829.xml
---
<h1>Article L161-36-3</h1>
Lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la
part prise en charge par l'assurance maladie est garanti, dès lors qu'il utilise
la carte électronique de l'assuré mentionnée à l'article L. 161-31 et qu'elle ne
figure pas sur la liste d'opposition prévue au même article. Ce paiement
intervient dans un délai maximal fixé par décret. Ce décret fixe également les
cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel s'il est amené
exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d'autres justificatifs de
droits.<br />
Le non-respect du délai mentionné au premier alinéa du présent article ouvre
droit, pour le professionnel de santé concerné, sans préjudice des sommes dues,
au versement d'une pénalité, selon des modalités fixées par décret.<br />
Les délais de paiement de chaque organisme d'assurance maladie font l'objet
d'une publication périodique, dans des conditions définies par décret.<br />
Les organismes d'assurance maladie fournissent au professionnel de santé les
informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation
pour lequel il a pratiqué le tiers payant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037341750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037342891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
</li>
<li>
2022-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045564945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973806?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928837.xml
---
<h1>Article L161-36-4</h1>
Pour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé exerçant en
ville, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :<br />
1° Présenter au professionnel de santé la carte électronique mentionnée à
l'article L. 161-31 ;<br />
2° Avoir donné l'autorisation prévue au II de l'article L. 160-13 lorsque le
montant dû par le bénéficiaire au titre des II et III du même article excède un
seuil fixé par décret et n'a pas été acquitté ;<br />
3° S'agissant des actes et des prestations dispensés par les médecins, ne pas se
trouver dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 162-5-3 ;<br />
4° S'agissant de la délivrance de médicaments, respecter les conditions fixées
au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973806?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172512
---
<h1>Section 6 : Institut des données de santé</h1>
- [Article L161-36-5](article_l161-36-5.md)

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024040776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040776.xml
---
<h1>Article L161-36-5</h1>
Un groupement d'intérêt public dénommé " Institut des données de santé ", régi
par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, est constitué notamment entre l'Etat, les
caisses nationales d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels de
santé, mentionnées au chapitre II bis du titre VIII du livre Ier.<br />
L'Institut des données de santé a pour mission d'assurer la cohérence et de
veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du
risque maladie et de veiller à la mise à disposition de ses membres, de la Haute
Autorité de santé, des unions régionales des professionnels de santé ainsi que
d'organismes désignés par décret en Conseil d'Etat, à des fins de gestion du
risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues
des systèmes d'information de ses membres, dans des conditions garantissant
l'anonymat fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Chaque année, l'Institut des données de santé transmet son rapport d'activité au
Parlement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024021430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024021430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Article L162-1-7-1](article_l162-1-7-1.md)
- [Article L162-1-7-2](article_l162-1-7-2.md)
- [Article L162-1-8](article_l162-1-8.md)
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
- [Article L162-1-10](article_l162-1-10.md)
- [Article L162-1-11](article_l162-1-11.md)
- [Article L162-1-12](article_l162-1-12.md)
@ -22,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Article L162-1-16](article_l162-1-16.md)
- [Article L162-1-17](article_l162-1-17.md)
- [Article L162-1-18](article_l162-1-18.md)
- [Article L162-1-18-1](article_l162-1-18-1.md)
- [Article L162-1-19](article_l162-1-19.md)
- [Article L162-1-20](article_l162-1-20.md)
- [Section 1 : Médecins](section_1/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031687306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687306.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/24/LEGIARTI000031932498.xml
---
<h1>Article L162-1-14-1</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ convention dont relève le professionnel de santé, au I de l'article L. 162-5-1
au dernier alinéa de l'article L. 162-9 ou aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 165-6 ;<br />
4° Ont omis l'information écrite préalable prévue par l'article L. 1111-3 du
4° Ont omis l'information écrite préalable prévue par l'article L. 1111-3-2 du
code de la santé publique.<br />
La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévus
@ -75,31 +75,7 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891826?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021964481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685763?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685764?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,10 +83,10 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031924896?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031917304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/73/LEGIARTI000031917304.xml
---
<h1>Article L162-1-18-1</h1>
Lorsqu'un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations,
du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111-5 et à l'article L.
1111-5-1 du code de la santé publique, la prise en charge par les organismes
d'assurance maladie de certaines dépenses est protégée par le secret. La liste
de ces actes et prestations et de ces dépenses est définie par arrêté conjoint
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Ce secret est également protégé, dans les mêmes conditions, pour l'ayant droit
majeur qui le demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917415?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685771?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-5-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006741315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741315.xml
---
<h1>Article L162-1-9</h1>
Lorsqu'un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un
prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge
par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un
devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces
actes ont été réalisés.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de
l'économie fixe le contenu des informations devant figurer sur le devis et la
facture et, le cas échéant, les modalités particulières d'élaboration de ces
pièces et de leur transmission aux patients.<br />
Les infractions aux dispositions du premier alinéa sont constatées et
sanctionnées dans les mêmes conditions que les infractions aux décisions prises
en application de l'article L. 162-38.<br />
L'assuré communique à sa caisse, à l'occasion du remboursement, copie de la
facture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-12-25 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025022338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916626?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000041530397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/03/LEGIARTI000041530397.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031928694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/86/LEGIARTI000031928694.xml
---
<h1>Article L162-5-3</h1>
@ -17,6 +17,10 @@ l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité
parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un
spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier.<br />
Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l'un au moins des deux parents
ou le titulaire de l'autorité parentale choisit le médecin traitant et l'indique
à l'organisme gestionnaire.<br />
Le médecin traitant peut être un médecin salarié d'un centre de santé mentionné
à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un établissement ou
service visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
@ -27,19 +31,20 @@ désignés médecins traitants. Un arrêté fixe les missions du médecin traita
quand celui-ci est un médecin salarié.<br />
Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier
médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.<br />
médical partagé prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.<br />
Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin
référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages
relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle. L'assuré perd également
ces avantages.<br />
La participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être majorée pour les
assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant
un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les
cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis
en oeuvre un protocole de soins ou lors d'une consultation dans une structure de
médecine humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale.<br />
Sauf pour les patients âgés de moins de seize ans, la participation prévue au I
de l'article L. 160-13 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit
n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans
prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les cas dans lesquels
cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un
protocole de soins ou lors d'une consultation dans une structure de médecine
humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale.<br />
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la
consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui
@ -55,7 +60,10 @@ durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,7 +101,10 @@ durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus.
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032040684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée VIGUEUR</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021941598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941598.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/86/LEGIARTI000031928685.xml
---
<h1>Article L162-5-4</h1>
Un décret prévoit la durée pendant laquelle les dispositions prises en
application du 18° de l'article L. 162-5, du cinquième alinéa de l'article L.
162-5-3 et du troisième alinéa de l'article L. 162-26 ne sont pas applicables
application du 18° de l'article L. 162-5, de l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 162-5-3 et du troisième alinéa de l'article L. 162-26 ne sont pas applicables
aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé
pour la première fois en exercice libéral. Il prévoit également la durée pendant
laquelle les mêmes dispositions ne sont pas applicables aux consultations
@ -27,7 +27,124 @@ régionale de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041530397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042711195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928677?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691059?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +155,7 @@ régionale de santé.
1996-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-03</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024469292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469292.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031928709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928709.xml
---
<h1>Article L162-5</h1>
@ -20,12 +20,6 @@ représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une
organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins
spécialistes.<br />
La ou les conventions nationales peuvent faire l'objet de clauses locales
particulières, sous forme d'accords complémentaires entre les caisses primaires
d'assurance maladie et les organisations syndicales de médecins les plus
représentatives de leur ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
et modalités d'approbation de ces accords.<br />
La ou les conventions déterminent notamment :<br />
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des
@ -110,6 +104,10 @@ d'exercice qui en résultent pour les intéressés.<br />
Pour la mise en oeuvre des 12° et 13°, il peut être fait application des
dérogations mentionnées au II de l'article L. 162-31-1 ;<br />
13° bis Les propositions d'orientations pluriannuelles prioritaires en matière
de développement professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code
de la santé publique ;<br />
14° (Abrogé) ;<br />
15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques
@ -119,7 +117,9 @@ soins fixés par la convention ;<br />
16° (Abrogé) ;<br />
17° Les missions particulières des médecins traitants mentionnés à l'article L.
162-5-3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins ;<br />
162-5-3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins. Ces
missions et modalités d'organisation sont distinctes de celles prévues au 23°
;<br />
18° Les modalités selon lesquelles les médecins relevant de certaines
spécialités sont autorisés à pratiquer, dans certaines limites respectant les
@ -127,7 +127,8 @@ dispositions de l'article L. 162-2-1, des dépassements d'honoraires sur le tari
des actes et consultations pour les patients qui les consultent sans
prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un
protocole de soins, et les engagements des professionnels pour assurer l'égalité
de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin ;<br />
de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin. Ces
modalités ne sont pas applicables aux patients âgés de moins de seize ans ;<br />
19° Des objectifs de prescription de médicaments appartenant à un groupe
générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;<br />
@ -150,8 +151,20 @@ prescription, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions
destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que
toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des
professionnels. La contrepartie financière est fonction de l'atteinte des
objectifs par le professionnel de santé.
professionnels. Ces engagements sont distincts de ceux prévus au 23. La
contrepartie financière est fonction de l'atteinte des objectifs par le
professionnel de santé ;<br />
23° Les missions particulières des médecins traitants des patients de moins de
seize ans mentionnés à l'article L. 162-5-3 et les modalités de l'organisation
de la coordination des soins spécifique à ces patients, le cas échéant, avec les
médecins d'autres spécialités, notamment en ce qui concerne le parcours de soins
des enfants atteints d'une maladie chronique et la transition vers le parcours
de soins de l'adulte ;<br />
24° Le cas échéant, les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte, y
compris ceux intervenant en contrepartie d'engagements individualisés définis au
22° relatifs aux missions et aux modalités d'organisation prévues au 23°.
<details>
@ -161,15 +174,16 @@ objectifs par le professionnel de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727115?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -299,9 +313,6 @@ objectifs par le professionnel de santé.
<li>
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024804134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes VIGUEUR</a>
</li>
@ -368,9 +379,18 @@ objectifs par le professionnel de santé.
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
@ -471,7 +491,10 @@ objectifs par le professionnel de santé.
2024-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050399892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a>
</li>
<li>
2009-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031487370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2009 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-18 au 2015-11-21</a>
@ -536,9 +559,6 @@ objectifs par le professionnel de santé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
@ -660,7 +680,7 @@ objectifs par le professionnel de santé.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a>
@ -668,6 +688,9 @@ objectifs par le professionnel de santé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031687892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687892.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031928901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/89/LEGIARTI000031928901.xml
---
<h1>Article L162-9</h1>
@ -17,26 +17,26 @@ les plus représentatives de chacune de ces professions.<br />
Ces conventions déterminent :<br />
Les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des
) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des
chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;<br />
2° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour
) Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour
garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux par les
chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les auxiliaires médicaux et notamment
la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces
références et ses conditions d'application ;<br />
3° La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la sage-femme
ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au 3° du
présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L.
722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie,
correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des
conditions ne respectant pas ces mesures ;<br />
) La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la
sage-femme ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au
3° du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles
L. 722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance
maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans
des conditions ne respectant pas ces mesures ;<br />
4° Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à
) Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à
éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires ;<br />
5° Le cas échéant :<br />
) Le cas échéant :<br />
a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination
des soins ;<br />
@ -49,19 +49,23 @@ c) Les droits et obligations respectifs des professionnels mentionnés au 1°, d
patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux
formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;<br />
6° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
) Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non
curatives des professionnels mentionnés au 1° ;<br />
7° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
) Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en fonction du
niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par
l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la
l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code de la
santé publique. Ces modalités sont définies après concertation des organisations
les plus représentatives des étudiants et jeunes chirurgiens-dentistes,
sages-femmes et auxiliaires médicaux ;<br />
7° bis) Les propositions d'orientations pluriannuelles prioritaires en matière
de développement professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code
de la santé publique ;<br />
8° Les conditions à remplir par les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes
pour être conventionné, notamment celles relatives aux modalités de leur
exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones
@ -75,10 +79,11 @@ observations.<br />
Si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L.
861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le
montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la
protection complémentaire en matière de santé ; à défaut de convention, ou si la
convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de cette
protection, un arrêté interministériel détermine la limite applicable à ces
dépassements pour les intéressés.
protection complémentaire en matière de santé et aux bénéficiaires de l'aide au
paiement d'une assurance complémentaire de santé ; à défaut de convention, ou si
la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de
cette protection ou de cette aide, un arrêté interministériel détermine la
limite applicable à ces dépassements pour les intéressés.
<details>
@ -88,7 +93,28 @@ dépassements pour les intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930591?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -159,10 +185,16 @@ dépassements pour les intéressés.
2015-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038103385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036523863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-12-30</a>
@ -239,9 +271,15 @@ dépassements pour les intéressés.
<li>
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049353309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041735063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R631-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20</a>
</li>
@ -263,9 +301,6 @@ dépassements pour les intéressés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024469272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469272.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929859.xml
---
<h1>Article L162-12-2</h1>
@ -24,6 +24,10 @@ actes effectués par un infirmier remplaçant un infirmier conventionné et les
actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et
structures d'hébergement de toute nature ;<br />
1° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement
professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé
publique ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Les conditions, à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et
@ -75,7 +79,67 @@ et jeunes infirmiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-47 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-12-22 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -103,15 +167,15 @@ et jeunes infirmiers.
<li>
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2020-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041925517?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28</a>
</li>
@ -124,6 +188,9 @@ et jeunes infirmiers.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910823?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031687880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687880.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929847.xml
---
<h1>Article L162-12-9</h1>
@ -24,6 +24,10 @@ masseur-kinésithérapeute conventionné et les actes effectués par les
masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans les établissements et structures
d'hébergement de toute nature ;<br />
1° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement
professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé
publique ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être
@ -67,7 +71,7 @@ que curatives des masseurs-kinésithérapeutes ;<br />
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de
chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en
application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités
application de l' article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités
sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des
étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes.<br />
@ -83,22 +87,7 @@ présente ses observations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930591?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -127,10 +116,10 @@ présente ses observations.
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2018-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041603099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-10 au 2024-03-31</a>
@ -144,15 +133,15 @@ présente ses observations.
<li>
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049352217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910823?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021709089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709089.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031930431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930431.xml
---
<h1>Article L162-13-4</h1>
Aucun acte technique médical, à l'exception de ceux directement liés à
l'exercice de la biologie médicale, ni aucune consultation ne peuvent être
facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale.
Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux liés
à l'exercice de la biologie médicale, ne peuvent être facturés au sein d'un
laboratoire de biologie médicale.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021684178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +29,7 @@ facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale.
<ul>
<li>
2010-01-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021684178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024469281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469281.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929840.xml
---
<h1>Article L162-14</h1>
@ -23,9 +23,13 @@ directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ;<br />
2° Les modalités du contrôle de l'exécution par les laboratoires des obligations
qui découlent pour eux de l'application de la convention ;<br />
2° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement
professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé
publique ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° (Abrogé)<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° Le cas échéant :<br />
@ -56,34 +60,10 @@ patients donnant lieu à dépassement des tarifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -132,9 +112,6 @@ patients donnant lieu à dépassement des tarifs.
<li>
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033090911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-05</a>
</li>
@ -150,6 +127,9 @@ patients donnant lieu à dépassement des tarifs.
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038123270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
@ -192,6 +172,9 @@ patients donnant lieu à dépassement des tarifs.
<li>
2024-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049221073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
@ -219,9 +202,6 @@ patients donnant lieu à dépassement des tarifs.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736476?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
</li>

View file

@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172516
- [Article L162-14-1-2](article_l162-14-1-2.md)
- [Article L162-14-2](article_l162-14-2.md)
- [Article L162-14-3](article_l162-14-3.md)
- [Article L162-14-4](article_l162-14-4.md)
- [Article L162-14-5](article_l162-14-5.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000026799070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799070.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/11/LEGIARTI000031931103.xml
---
<h1>Article L162-14-1-2</h1>
@ -15,7 +15,9 @@ concernés est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations
reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.
162-33 et ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels de
santé regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau
national dans chacun des trois collèges.<br />
national, d'une part, au regard des résultats dans le collège des médecins
généralistes et, d'autre part, au regard des résultats agrégés des collèges
mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique.<br />
II.-La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L. 162-9, L.
162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2 et des accords
@ -39,22 +41,25 @@ niveau national au sens de l'article L. 162-33 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048857883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4031-2 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031688281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688281.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929817.xml
---
<h1>Article L162-14-1</h1>
@ -35,7 +35,7 @@ fonctionnement de fonds de modernisation de la profession considérée ;<br />
4° Le cas échéant, des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des
professionnels de santé libéraux ou des centres de santé mentionnés à l'article
L. 6323-1 du code de la santé publique ou le remplacement de professionnels de
santé libéraux, dans les zones définies à l'article L. 1434-7 du code de la
santé libéraux, dans les zones définies à l'article L. 1434-4 du code de la
santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux
exerçant dans ces zones ou les centres de santé qui y sont implantés
bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut
@ -53,7 +53,7 @@ financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de
leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées
dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article L.
1435-5 du code de la santé publique, et dans des structures dont le financement
inclut leur rémunération, en application des articles L. 242-11, L. 612-1, L.
inclut leur rémunération, en application des articles L. 242-11 , L. 612-1, L.
645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent les catégories de revenus pour
lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau de cette
participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu
@ -82,8 +82,10 @@ concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie.<br />
Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre
et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et
coordination des professionnels de santé, notamment par la création de réseaux
de santé, la promotion du développement professionnel continu ainsi que de
dispositifs visant à améliorer la qualité des soins.<br />
de santé, la proposition d'orientations pluriannuelles relevant de l'article L.
4021-2 du code de la santé publique et la promotion du développement
professionnel continu ainsi que de dispositifs visant à améliorer la qualité des
soins.<br />
Ces accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé
publique, de qualité et d'efficience des soins, des maisons, centres et
@ -106,103 +108,40 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743556?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1995-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354394?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930591?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687623?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -293,9 +232,6 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
<li>
2015-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031391244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -305,9 +241,15 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 209 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -497,12 +439,6 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
<li>
2024-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050399892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
@ -743,9 +679,6 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
@ -768,10 +701,7 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>

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@ -0,0 +1,112 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031921410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/14/LEGIARTI000031921410.xml
---
<h1>Article L162-14-4</h1>
I.-Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L.
162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, par un ou plusieurs
contrats types nationaux, les modalités d'adaptation régionale des dispositifs
définis au 4° du I de l'article L. 162-14-1 du présent code visant à favoriser
l'installation des professionnels de santé ou des centres de santé en fonction
des zones d'exercice déterminées en application de l'article L. 1434-8 du code
de la santé publique. <br clear="none" />
<br clear="none" />Elles peuvent prévoir, par les mêmes contrats types, des
modalités d'adaptation régionale d'autres mesures conventionnelles, à
l'exception de celles relatives aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L.
162-14-1 du présent code et aux rémunérations de nature forfaitaire fixées par
les conventions. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête,
dans le respect des contrats types nationaux, les contrats types régionaux
comportant les adaptations applicables dans la région. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Chaque professionnel de santé ou centre de santé
conventionné établi dans le ressort de l'agence peut signer un ou plusieurs
contrats conformes à ces contrats types régionaux avec le directeur général de
l'agence régionale de santé et un représentant des régimes d'assurance maladie
désigné à cet effet par le directeur général de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie. En l'absence de désignation de son représentant par l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie, ce dernier est désigné par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-La participation des régimes obligatoires de base
d'assurance maladie au financement de tout avantage financier prévu par ces
contrats est prise en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie mentionné au 3° du D du I de l'article L. O. 111-3.<br clear="none" />
<br clear="none" />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892330?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930577?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,498 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031921417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/14/LEGIARTI000031921417.xml
---
<h1>Article L162-14-5</h1>
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir
conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords,
contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L.
162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L.
322-5-2. Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prend
en compte ces lignes directrices dans la définition des orientations mentionnées
au 4° de l'article L. 182-2-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929808?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740844?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740585?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740591?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045131034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6154-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
- [Article L162-17-4](article_l162-17-4.md)
- [Article L162-17-4-1](article_l162-17-4-1.md)
- [Article L162-17-4-2](article_l162-17-4-2.md)
- [Article L162-17-5](article_l162-17-5.md)
- [Article L162-17-6](article_l162-17-6.md)
- [Article L162-17-7](article_l162-17-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025014455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/44/LEGIARTI000025014455.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/98/LEGIARTI000031929808.xml
---
<h1>Article L162-16-1</h1>
@ -26,6 +26,10 @@ aux assurés sociaux, le bon usage du médicament et les conditions dans
lesquelles les pharmaciens peuvent être appelés à participer à la coordination
des soins ;<br />
2° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement
professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé
publique ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Les mesures tendant à favoriser le développement de la dispense d'avance des
@ -115,7 +119,7 @@ d'officine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,9 +132,6 @@ d'officine.
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007712?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032885921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
</li>
@ -140,6 +141,9 @@ d'officine.
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2019-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-04-24</a>
</li>
@ -215,6 +219,9 @@ d'officine.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408341?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,104 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031925219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/52/LEGIARTI000031925219.xml
---
<h1>Article L162-17-4-2</h1>
<div align="left">
Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre,
d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs
associations représentant les malades et les usagers du système de santé
agréées au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la
santé publique et une ou plusieurs associations de lutte contre les inégalités
de santé. Cet accord a notamment pour objet de favoriser la concertation et
les échanges d'informations concernant la fixation, dans le domaine de
compétence du comité, des prix et des tarifs des produits de santé
remboursables par la solidarité nationale.<br />
L'accord peut être conclu entre le Comité économique des produits de santé et
les associations mentionnées au premier alinéa du présent article ayant
transmis au comité une demande de participation aux négociations en vue de sa
signature. La demande est accompagnée d'un dossier présentant l'activité de
l'association ainsi que, le cas échéant, les liens de toute nature, directs ou
indirects, qu'elle entretient avec les entreprises ou établissements dont les
produits entrent dans le champ de compétence du comité, ainsi qu'avec les
sociétés ou les organismes de conseil intervenant dans ce champ de
compétence.<br />
Les associations représentant les malades et les usagers du système de santé
agréées au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la
santé publique et les associations de lutte contre les inégalités de santé
peuvent présenter une demande d'adhésion à un accord cadre en cours de
validité ou une demande de participation aux négociations en vue du
renouvellement de l'accord ; dans les deux cas l'association est tenue de
produire le dossier mentionné au deuxième alinéa du présent article.<br />
L'accord cadre détermine notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les associations agréées en application de
l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et les associations de lutte
contre les inégalités de santé sont auditionnées, à leur demande, par le
Comité économique des produits de santé, sous réserve d'avoir déposé auprès du
comité le dossier mentionné au deuxième alinéa du présent article ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles, en vue d'exercer leur droit d'audition, les
associations mentionnées au 1° sont régulièrement informées des dates de
réunion du comité et des sujets figurant à son ordre du jour ;<br />
3° La composition et les modalités de fonctionnement d'un comité d'interface,
réuni au moins deux fois par an, au cours duquel le président du Comité
économique des produits de santé présente aux associations mentionnées au 1°
un bilan de l'activité du comité. Cette présentation est suivie d'un débat
;<br />
4° Les règles et délais applicables à la procédure d'adhésion à l'accord cadre
et de renouvellement de celui-ci ;<br />
5° Les modalités selon lesquelles les associations agréées en application de
l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et les associations de lutte
contre les inégalités de santé respectent des obligations de réserve et de
confidentialité au regard des informations qu'elles reçoivent dans le cadre de
l'application du présent article.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025014332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014332.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031929484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/94/LEGIARTI000031929484.xml
---
<h1>Article L162-22-13</h1>
@ -20,11 +20,11 @@ articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à ceux relatifs à la
mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation des soins, à
ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités
nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création
de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en oeuvre de la politique
nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à
certains établissements. Par dérogation aux dispositions de l'article L.
162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de
de constitution de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en oeuvre de la
politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours
dévolu à certains établissements. Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de
soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont
mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement
@ -58,10 +58,7 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025500368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,9 +101,6 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
<li>
2009-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021676235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a>
</li>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025500368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14</a>
</li>
<li>
2009-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021676196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation VIGUEUR</a>
</li>
@ -119,9 +113,6 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023407679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025226009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a>
</li>
@ -218,6 +209,9 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
<li>
2015-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031838309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
@ -431,6 +425,9 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930764?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021639667?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
@ -443,9 +440,6 @@ donner lieu à l'attribution d'une dotation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024469261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469261.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031928768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928768.xml
---
<h1>Article L162-32-1</h1>
@ -22,10 +22,15 @@ Cet accord détermine notamment :<br />
centres de santé ;<br />
2° Les conditions générales d'application des conventions mentionnées aux
sections 1, 2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant
sections 1,2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant
dans des centres de santé ; ces conditions ne peuvent pas modifier les tarifs
des honoraires, rémunérations et frais accessoires déterminés par ces
conventions ;<br />
conventions. Ces conditions prévoient que les modes de rémunération définis par
ces conventions, autres que le paiement à l'acte, font l'objet, au plus tard six
mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants à ces conventions,
d'un examen dans les conditions prévues par l'accord en vue de leur intégration
au sein de celui-ci, conformément au premier alinéa de l'article L. 162-32-2
;<br />
3° Les modalités d'organisation des actions de prévention sanitaire menées par
les centres de santé ;<br />
@ -46,6 +51,10 @@ s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission
documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils
dispensent ;<br />
6° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement
professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé
publique ;<br />
7° (Abrogé) ;<br />
8° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des
@ -79,7 +88,28 @@ centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930591?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -107,9 +137,6 @@ centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci.
<li>
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032885921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
</li>
@ -125,6 +152,12 @@ centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci.
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
@ -185,6 +218,9 @@ centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci.
<li>
2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049759106?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049726759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-16</a>
</li>
@ -275,6 +311,9 @@ centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031670025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/00/LEGIARTI000031670025.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031928827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928827.xml
---
<h1>Article L160-13</h1>
@ -52,19 +52,26 @@ forfaitaires supportées par le bénéficiaire ne peut être supérieur à un ma
fixé par décret.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'assuré bénéficie de la
dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être versée
directement par l'assuré à la caisse d'assurance maladie ou être récupérée par
elle auprès de l'assuré sur les prestations à venir. Il peut être dérogé aux
dispositions de l'article L. 133-3.<br />
dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être payée
directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie, prélevée sur le
compte bancaire de l'assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérée
par l'organisme d'assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir.
Ce décret fixe également les modalités de recueil de l'autorisation de l'assuré
de prélèvement sur son compte bancaire et de renoncement à cette autorisation.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 133-3.<br />
III.-En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise
annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque
prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie
: 1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du
code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une
hospitalisation ; 2° Actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville,
soit dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes
pratiqués au cours d'une hospitalisation ;<br />
:<br />
1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du code
de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une
hospitalisation ;<br />
2° Actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville, soit dans un
établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes pratiqués au cours
d'une hospitalisation ;<br />
3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués
en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports
@ -81,16 +88,14 @@ transports mentionnés au 3°.<br />
Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé mentionnés aux 1°,
2° et 3° bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de
la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme
d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier
auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être
dérogé à l'article L. 133-3.<br />
la franchise peuvent être payées, prélevées ou récupérées selon les modalités
prévues au dernier alinéa du II. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.<br />
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les
conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée
par le présent III ont été utilisés.<br />
Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du présent III.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III.
<details>
@ -100,22 +105,10 @@ Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du présent III.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -138,7 +131,7 @@ Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du présent III.
2010-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043138095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768916?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172527
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
- [Article L171-5](article_l171-5.md)
- [Article L171-6](article_l171-6.md)
- [Article L171-7](article_l171-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031923591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/35/LEGIARTI000031923591.xml
---
<h1>Article L171-7</h1>
En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé
préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur
réseau pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur
compte, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D171-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020886991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886991.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/10/LEGIARTI000031931079.xml
---
<h1>Article L182-2-1-1</h1>
I.-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité
compétente de l'Etat conclut avec l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie un contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de gestion du risque
communs aux trois régimes membres de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie visant à promouvoir des actions relatives à la prévention et
l'information des assurés, ainsi qu'à l'évolution des pratiques et de
l'organisation des professionnels de santé et des établissements de santé, de
manière à favoriser la qualité et l'efficacité des soins.<br />
Le contrat d'objectifs définit les actions mises en œuvre à ces fins par chacun
des signataires. Les programmes nationaux de gestion du risque sont élaborés
conformément aux objectifs définis par le contrat d'objectifs.<br />
Il détermine également les conditions :<br />
1° De la conclusion d'avenants en cours d'exécution de ce contrat, notamment en
fonction des lois de financement de la sécurité sociale ;<br />
2° De l'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs
fixés.<br />
II.-Le contrat d'objectifs est conclu pour une période minimale de quatre
ans.<br />
Le contrat et, le cas échéant, les avenants qui le modifient sont transmis aux
commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO
111-9.
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et afin d'assurer
la mise en œuvre de la politique de santé définie à l' article L. 1411-1 du code
de la santé publique , l'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie un contrat dénommé " plan national de
gestion du risque et d'efficience du système de soins ", qui définit, pour une
durée de deux ans, les objectifs pluriannuels de gestion du risque et les
objectifs relatifs à l'efficience du système de soins communs aux trois régimes
membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Ce plan définit, au sein de programmes nationaux, les actions
concourant à la mise en œuvre de ces objectifs et relevant de chacun des
signataires. Les programmes nationaux sont établis par un Comité national de la
gestion du risque et de l'efficience du système de soins, dont la composition et
les modalités de fonctionnement sont définis par arrêté. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le plan national de gestion du risque et d'efficience du
système de soins est décliné dans chaque région par un plan pluriannuel régional
de gestion du risque et d'efficience du système de soins, défini dans les
conditions prévues à l' article L. 1432-2 du code de la santé publique .
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les modalités de mise en œuvre du plan pluriannuel régional
de gestion du risque et d'efficience du système de soins sont déterminées par
une convention établie dans le respect d'un contrat type défini par le Conseil
national de pilotage des agences régionales de santé et conclue, pour le compte
de l'Etat, par le directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les
régimes d'assurance maladie, par leur représentant désigné par le directeur
général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. En l'absence de
désignation de son représentant par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, ce dernier est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale. <br clear="none" />
<br clear="none" />La convention prévue au quatrième alinéa du présent article
prend en compte les particularités territoriales et peut adapter les actions de
gestion du risque et relatives à l'efficience du système de soins en fonction de
celles-ci ou prévoir des actions spécifiques. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le suivi de la mise en œuvre du plan national et des plans
régionaux est assuré par le Comité national de la gestion du risque et de
l'efficience du système de soins.
<details>
@ -45,16 +54,46 @@ commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931168?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2022-03-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886152?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654799?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927454?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +101,10 @@ commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO
<ul>
<li>
2009-07-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032943157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -79,6 +118,9 @@ commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO
<li>
2020-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041680816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
@ -121,8 +163,5 @@ commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031686719
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Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/10/LEGIARTI000031931069.xml
---
<h1>Article L182-2-3</h1>
@ -22,14 +22,16 @@ principes généraux définis annuellement par les ministres chargés de la sant
de la sécurité sociale ;<br />
4° Les orientations relatives à la négociation des accords, contrats et
conventions qui sont de la compétence de l'union ;<br />
conventions qui sont de la compétence de l'union et des contrats types nationaux
prévus à l'article L. 162-14-4 ;<br />
5° Les projets de loi et de décret transmis par le ministre chargé de la
sécurité sociale ;<br />
6° Le budget annuel de gestion administrative ;<br />
7° Les orientations du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 182-2-1-1.<br />
7° Les orientations relatives au projet de plan national de gestion du risque et
d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1.<br />
Le collège des directeurs prépare, en vue de son adoption par le conseil, un
projet sur la participation mentionnée au 2°. Le conseil peut, sur la base d'un
@ -53,7 +55,148 @@ orientations mentionnées au 7°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031921410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393471?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031676036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045061905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031670025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033930660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048713178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048975255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +204,10 @@ orientations mentionnées au 7°.
<ul>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
@ -75,14 +221,17 @@ orientations mentionnées au 7°.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031921417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-1-1
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941617?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021941617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941617.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031931034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/10/LEGIARTI000031931034.xml
---
<h1>Article L182-2-4</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés à l'ar
L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39
ainsi que l'accord national mentionné à l'article L. 162-16-7 ;<br />
2° Négocie le contrat d'objectifs prévu à l'article L. 182-2-1-1 .<br />
2° Négocie le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de
soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 .<br />
II. - Le collège des directeurs :<br />
@ -34,8 +35,8 @@ d'assurance maladie au développement professionnel continu pour chaque catégor
de professionnels mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L.
162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1.<br />
Le président et le directeur général signent le contrat d'objectifs prévu à
l'article L. 182-2-1-1.
Le président et le directeur général signent le plan national de gestion du
risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1.
<details>
@ -45,19 +46,19 @@ l'article L. 182-2-1-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +66,10 @@ l'article L. 182-2-1-1.
<ul>
<li>
2010-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021870016?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032886400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4021-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
@ -113,7 +114,7 @@ l'article L. 182-2-1-1.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L183-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031686728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686728.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031927465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/74/LEGIARTI000031927465.xml
---
<h1>Article L182-2</h1>
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect
des objectifs de la politique de santé publique et des objectifs fixés par les
lois de financement de la sécurité sociale :<br />
des objectifs de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui
en résultent ainsi que des objectifs fixés par les lois de financement de la
sécurité sociale :<br />
1° De négocier et signer l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et
annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions
@ -44,25 +45,7 @@ l'article L. 162-17-2-1 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742480?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742481?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +53,7 @@ l'article L. 162-17-2-1 ;<br />
<ul>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036636294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -84,6 +67,12 @@ l'article L. 162-17-2-1 ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a>
</li>
@ -94,7 +83,7 @@ l'article L. 162-17-2-1 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01</a>
@ -114,9 +103,6 @@ l'article L. 162-17-2-1 ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020987028?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22</a>
</li>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156057
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md)
- [Article L211-2-2](article_l211-2-2.md)
- [Article L211-2-3](article_l211-2-3.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031924884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/48/LEGIARTI000031924884.xml
---
<h1>Article L211-2-3</h1>
Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a
désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu
l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux
maladies professionnelles, seuls les membres du conseil désignés en application
du 1° de l'article L. 211-2 sont habilités à siéger et à prendre part au vote.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 203 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 203 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031686017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686017.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031931097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/10/LEGIARTI000031931097.xml
---
<h1>Article L713-21</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ recettes et en dépenses.<br />
Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé par
l'Etat.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-1 ne sont pas applicables
à la caisse.<br />
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1 ne sont pas
applicables à la caisse.<br />
Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
@ -40,7 +40,7 @@ convention est approuvée par l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +48,7 @@ convention est approuvée par l'Etat.
<ul>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>