Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074664 Identifiant: LEGIARTI000041412191
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###### Article L323-6 ###### Article L323-6
@ -32,4 +32,7 @@ l'article L. 133-4-1.<br />
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité,
il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à
l'article L. 114-17-1. l'article L. 114-17-1.<br />
Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de
l'accord formel de leur praticien.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R851-1 ###### Article R851-1
@ -20,9 +19,11 @@ personne morale qui gère l'aire d'accueil auprès du préfet du département et
instruite par ses services. Elle comporte un état descriptif de la ou des aires instruite par ses services. Elle comporte un état descriptif de la ou des aires
d'accueil à destination des gens du voyage mentionnant notamment leur d'accueil à destination des gens du voyage mentionnant notamment leur
aménagement, le nombre de places de caravanes telles que définies aux articles 2 aménagement, le nombre de places de caravanes telles que définies aux articles 2
et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques et 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que les conditions de d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris
gardiennage de ces aires.<br /> pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et la citoyenneté, ainsi que les conditions de gardiennage
de ces aires.<br />
Lorsque la gestion de l'aire est confiée à une personne morale visée au II de Lorsque la gestion de l'aire est confiée à une personne morale visée au II de
l'article L. 851-1, une copie de la convention signée à cet effet en application l'article L. 851-1, une copie de la convention signée à cet effet en application

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-16 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R851-2 ###### Article R851-2
@ -29,9 +29,11 @@ d'accueil des gens du voyage.<br />
Elle fixe le montant de l'aide mensuelle qui en résulte par aire d'accueil selon Elle fixe le montant de l'aide mensuelle qui en résulte par aire d'accueil selon
les modalités prévues au II de l'article R. 851-5 en fonction du nombre de les modalités prévues au II de l'article R. 851-5 en fonction du nombre de
places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 places conformes aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019
relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs
voyage, effectivement disponibles mois par mois et de la prévision d'occupation destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la
loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
effectivement disponibles mois par mois et de la prévision d'occupation
mensuelle de ces places.<br /> mensuelle de ces places.<br />
Elle précise dans les conditions définies au II de l'article R. 851-6 les Elle précise dans les conditions définies au II de l'article R. 851-6 les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753419 Identifiant: LEGIARTI000039745790
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X851R03AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/57/LEGIARTI000039745790.xml
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###### Article R851-3 ###### Article R851-3
I. - En application du I de l'article L. 851-1, peuvent seuls faire l'objet I.-En application du I de l'article L. 851-1, peuvent seuls faire l'objet d'une
d'une convention les hébergements comportant *condition d'obtention* :<br /> convention les hébergements comportant *condition d'obtention* :<br />
1. Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ;<br /> 1. Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ;<br />
2. Un moyen de chauffage adapté au climat.<br /> 2. Un moyen de chauffage adapté au climat.<br />
II. - En application du II de l'article L. 851-1, peuvent seules faire l'objet II.-En application du II de l'article L. 851-1, peuvent seules faire l'objet
d'une convention les aires d'accueil satisfaisant aux normes techniques fixées d'une convention les aires d'accueil satisfaisant aux normes techniques fixées
par le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques par le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
applicables aux aires d'accueil des gens du voyage. d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris
pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et la citoyenneté.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062972 Identifiant: LEGIARTI000039745800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/58/LEGIARTI000039745800.xml
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###### Article R851-5 ###### Article R851-5
@ -24,9 +24,11 @@ l'article L. 851-1, l'aide mensuelle est égale à l'addition des montants
suivants :<br /> suivants :<br />
1° Un montant fixe déterminé en fonction du nombre total de places effectivement 1° Un montant fixe déterminé en fonction du nombre total de places effectivement
disponibles et conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin disponibles et conformes aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26
2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux
voyage ;<br /> locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149
de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
;<br />
2° Un montant variable déterminé en fonction de l'occupation effective de ces 2° Un montant variable déterminé en fonction de l'occupation effective de ces
places.<br /> places.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-16 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035815949 Identifiant: LEGIARTI000039745776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/59/LEGIARTI000035815949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/57/LEGIARTI000039745776.xml
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###### Article R851-6 ###### Article R851-6
@ -31,9 +31,11 @@ le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurit
sociale, du budget et du logement, qui comporte notamment pour l'année sociale, du budget et du logement, qui comporte notamment pour l'année
précédente :<br /> précédente :<br />
1° Le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 1° Le nombre de places conformes aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du
juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
du voyage et effectivement disponibles chaque mois ;<br /> familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de
l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la
citoyenneté et effectivement disponibles chaque mois ;<br />
2° Le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place ;<br /> 2° Le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place ;<br />
@ -42,11 +44,14 @@ acquittés par les gens du voyage ;<br />
4° Les pièces justificatives des éléments déclarés.<br /> 4° Les pièces justificatives des éléments déclarés.<br />
Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l'article 4 du Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l'article 9 du
décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 susmentionné ainsi qu'un état arrêté à la décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil
date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour
caisse d'allocations familiales, le montant de la recette mentionnée au 3° l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative
perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.<br /> à l'égalité et la citoyenneté ainsi qu'un état arrêté à la date du 31 décembre
indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la caisse d'allocations
familiales, le montant de la recette mentionnée au 3° perçue ainsi que les
dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.<br />
En cas de défaut de déclaration à la date prévue au premier alinéa du présent En cas de défaut de déclaration à la date prévue au premier alinéa du présent
II, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de II, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de