Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026507639
NOR: AFSS1222796D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/50/76/JORFTEXT000026507639.xml
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République française 2012-10-20 00:00:00 +00:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156629
- [Article R376-1](article_r376-1.md)
- [Article R376-2](article_r376-2.md)
- [Article R376-3](article_r376-3.md)
- [Article R376-4](article_r376-4.md)
- [Article R376-5](article_r376-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026508491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/84/LEGIARTI000026508491.xml
---
<h1>Article R376-4</h1>
<p align="left">
I.-Lorsque le directeur de l'organisme de sécurité sociale entend faire
application des dispositions de l'article L. 376-4 à l'encontre d'un organisme
d'assurance qui a manqué à l'une des obligations d'information mentionnées par
cet article, il le lui notifie par tout moyen permettant de rapporter la
preuve de sa date de réception. Cette notification précise, d'une part, les
date et lieu de l'accident, les nom, prénom et adresse de l'assuré social
victime ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des tiers responsables
identifiés, d'autre part, les faits reprochés et le montant de la pénalité
envisagée.
</p>
<p align="left">
L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception
de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour
présenter des observations écrites.
</p>
<p align="left">
II.-Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme
d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai
mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le
montant de la pénalité et le notifie dans un délai d'un mois à l'organisme
d'assurance par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception.
</p>
<p align="left">
Cette notification précise les faits retenus et le motif qui, le cas échéant,
a conduit au rejet total ou partiel des observations présentées et mentionne
l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti à
l'organisme d'assurance pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les
voies et délais de recours.
</p>
<p align="left">
III.-A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de
la commission de recours amiable instituée à ce même article, le directeur de
l'organisme de sécurité sociale compétent adresse à l'organisme d'assurance
une mise en demeure par tout moyen permettant de déterminer sa date de
réception. Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité
ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa
réception, pour acquitter les sommes réclamées. Elle mentionne, en outre,
l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au septième alinéa
du IV de l'article L. 162-1-14 et appliquée en l'absence de paiement dans ce
délai.
</p>
<p align="left">
Les dispositions du III de l'article R. 133-9-1 sont applicables pour le
recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 376-4.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026508468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-10-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026508468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025010451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L376-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026508512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/85/LEGIARTI000026508512.xml
---
<h1>Article R376-5</h1>
<p align="left">Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de :</p>
<p align="left">
1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à
la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci
sont inférieures à 10 000 € ;
</p>
<p align="left">
2° 15 000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10
000 € et inférieures à 50 000 € ;
</p>
<p align="left">
3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50
000 € et inférieures à 100 000 € ;
</p>
<p align="left">
4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 100 000 €.
</p>
<p align="left">
Toutefois, le montant de la pénalité peut être fixé à un montant supérieur,
dans la limite de 50 % des sommes versées, si le directeur de l'organisme de
sécurité sociale a déjà prononcé une pénalité à l'encontre de l'organisme
d'assurance dans les trois ans qui précèdent la date de la notification prévue
au premier alinéa du I.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026508468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-10-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026508468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156669
- [Article R454-1](article_r454-1.md)
- [Article R454-2](article_r454-2.md)
- [Article R454-3](article_r454-3.md)
- [Article R454-4](article_r454-4.md)
- [Article R454-5](article_r454-5.md)

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026508531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/85/LEGIARTI000026508531.xml
---
<h1>Article R454-4</h1>
<p align="left">
I. ― Lorsque le directeur de la caisse d'assurance maladie entend faire
application des dispositions de l'article L. 454-2 à l'encontre d'un organisme
d'assurance qui a manqué à l'une des obligations d'information mentionnées par
cet article, il le lui notifie par tout moyen permettant de rapporter la
preuve de sa date de réception. Cette notification précise, d'une part, les
date et lieu de l'accident, les nom, prénom et adresse de l'assuré social
victime ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des tiers responsables
identifiés, d'autre part, les faits reprochés et le montant de la pénalité
envisagée.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
L'organisme d'assurance dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception
de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, et pour
présenter des observations écrites.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
II. ― Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme
d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai
mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le
montant de la pénalité et le notifie dans un délai d'un mois à l'organisme
d'assurance par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Cette notification précise les faits retenus et le motif qui, le cas échéant,
a conduit au rejet total ou partiel des observations présentées et mentionne
l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti à
l'organisme d'assurance pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les
voies et délais de recours.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
III. ― A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de
la commission de recours amiable instituée à ce même article, le directeur de
la caisse d'assurance maladie compétent adresse à l'organisme d'assurance une
mise en demeure par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité ainsi que
l'existence d'un nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception,
pour acquitter les sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et
le montant de la majoration de 10 % prévue au septième alinéa du IV de
l'article L. 162-1-14 et appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Les dispositions du III de l'article R. 133-9-1 sont applicables pour le
recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 454-2.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026508470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-10-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026508470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025010516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901046?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-64-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026508574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/85/LEGIARTI000026508574.xml
---
<h1>Article R454-5</h1>
<p align="left">Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de :</p>
<p align="left">
1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à
la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci
sont inférieures à 10 000 € ;
</p>
<p align="left">
2° 15 000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10
000 € et inférieures à 50 000 € ;
</p>
<p align="left">
3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50
000 € et inférieures à 100 000 € ;
</p>
<p align="left">
4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 100 000 €.
</p>
<p align="left">
Toutefois, le montant de la pénalité peut être fixé à un montant supérieur,
dans la limite de 50 % des sommes versées, si le directeur de l'organisme de
sécurité sociale a déjà prononcé une pénalité à l'encontre de l'organisme
d'assurance dans les trois ans qui précèdent la date de la notification prévue
au premier alinéa du I.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026508470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-10-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026508470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030901046?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-64-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>