Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971.
APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700676
Ancien identifiant: 1DX985560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032781257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781257.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033747907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/79/LEGIARTI000033747907.xml
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###### Article R523-1
@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781257.xml
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1
tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se
trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de
la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.<br />
la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par convention
de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par
acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention
judiciairement homologuée.<br />
Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° de l'article
L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement de l'obligation
d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou du versement
d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par
convention judiciairement homologuée, lorsque ce montant est inférieur à celui
de l'allocation de soutien familial.
d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par
convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code
civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention
judiciairement homologuée, lorsque ce montant est inférieur à celui de
l'allocation de soutien familial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032781265
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033747903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/79/LEGIARTI000033747903.xml
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###### Article R523-3
Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de
justice ou d'une convention judiciairement homologuée fixant le montant de
l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au
parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant ne se poursuit au-delà de la
quatrième mensualité que dans les cas suivants :<br />
justice, d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article
229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou
d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation
d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au parent
créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des
prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est
@ -21,19 +23,11 @@ considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretie
;<br />
2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est
pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation
d'entretien, et que :<br />
pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien
et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation
du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.<br />
a) Soit une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée
devenue exécutoire est intervenue pour fixer le montant de l'obligation
d'entretien ;<br />
b) Soit le parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant a saisi l'autorité
judiciaire en vue de la fixation du montant de cette obligation ou de
l'homologation de la convention qui en fixe le montant.<br />
Dans les cas prévus au b du 2°, le directeur de l'organisme débiteur des
prestations familiales transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les
renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du
débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette
autorité.
Dans ce cas, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales
transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les renseignements dont il
dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur en vue de faciliter
la fixation de l'obligation d'entretien par cette autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750780.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033747889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747889.xml
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###### Article R581-3
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur
créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue
exécutoire doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales
de recouvrer cette créance pour son compte.
exécutoire, par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à
l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un
notaire ou par convention judiciairement homologuée doit donner mandat à
l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour
son compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032781282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781282.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033747884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747884.xml
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###### Article D523-1
@ -31,12 +31,17 @@ suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ;<br />
5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors
d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention
alimentaire mise à sa charge par décision de justice, par une convention de
divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou par un
acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention
judiciairement homologuée, à compter du premier jour du mois civil suivant la
date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou
d'effectuer ce versement ;<br />
6°) Pour l'enfant mentionné au 4° de l'article L. 523-1, à compter du premier
jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer
le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice ou par
l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2.
le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice, par une
convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code
civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou par
convention judiciairement homologuée ou par l'accord mentionné à l'article R.
523-3-2.