Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE (NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE SERA ARRETEE PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE, DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499423
Ancien identifiant: 1DX9791012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/94/JORFTEXT000000499423.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173265
###### Section 3 : Directeurs de laboratoire.
- [Article R162-17](article_r162-17.md)
- [Article R162-18](article_r162-18.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006747538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747538.xml
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###### Article R162-18
Une nomenclature des actes de biologie médicale est arrêtée par le ministre
chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre
chargé de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la
nomenclature dans les rapports entre les laboratoires d'analyses de biologie
médicale, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre
part.<br />
Cette nomenclature peut également comporter des modalités de nature à faciliter
le contrôle médical de certains actes.