Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172739
###### Section 1 : Cotisations.
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006743777
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743777.xml
---
###### Article L642-3
Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes
d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la
procédure définie par les statuts de la caisse nationale.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172738
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743776
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743776.xml
---
###### Article L642-3
Sont exonérées de paiement des cotisations, les personnes reconnues atteintes
d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la
procédure définie par les statuts de la caisse nationale.<br />
Sont exonérées du paiement de la moitié des cotisations, les personnes atteintes
d'une invalidité au moins égale à 100 p. 100 entraînant pour elles l'obligation,
pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance
d'une tierce personne. Il est tenu compte de cette exonération pour le calcul de
la compensation.<br />
L'invalidité mentionnée au deuxième alinéa du présent article est appréciée
selon le barème en usage à la date de l'appréciation pour l'application de loi
du 31 mars 1919 sur les pensions militaires d'invalidité.<br />
Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation forfaitaire mentionnée à
l'article L. 642-1 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle
ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le
trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de
l'article L. 131-7 ne sont pas applicables à cette exonération.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156215
##### Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse.](section_2)
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.](section_2)
- [Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172741
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172966
---
###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse.
###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
- [Article L643-1](article_l643-1.md)
- [Article L643-2](article_l643-2.md)

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@ -1,17 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743791
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743791.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743792
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743792.xml
---
###### Article L643-4
L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou
à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de
santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa
formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité
professionnelle.
Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la
durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3, les pensions de retraite :<br />
1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article
L. 351-8 ;<br />
2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L.
643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes :<br />
a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5
;<br />
b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
c) Anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de
la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;<br />
d) Personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173518
###### Section 1 : Caisse nationale.
- [Article R641-4](article_r641-4.md)
- [Article R641-5](article_r641-5.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751753
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751753.xml
---
###### Article R641-4
La caisse nationale peut contrôler la gestion des sections professionnelles.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173519
- [Article R641-1](article_r641-1.md)
- [Article R641-2](article_r641-2.md)
- [Article R641-3](article_r641-3.md)
- [Article R641-4](article_r641-4.md)
- [Article R641-6](article_r641-6.md)
- [Article R641-7](article_r641-7.md)
- [Article R641-8](article_r641-8.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006751754
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751754.xml
---
###### Article R641-4
Le conseil d'administration, ou les conseils d'administration s'il s'agit d'un
groupe, nomment le directeur et l'agent comptable et mettent fin à leurs
fonctions.<br />
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiés qu'à des
ressortissants majeurs des Etats de l'Union européenne, jouissant de leurs
droits civils et civiques et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de
sanctions prévues à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947.<br />
Les fonctions d'agent comptable ne peuvent en outre être confiées qu'à des
personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant
d'une expérience d'au moins cinq ans dans les fonctions de comptable.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156726
##### Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- [Section 1 : Affiliation à la section professionnelle.](section_1)
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse.](section_2)
- [Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion](section_3)
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.](section_2)
- [Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173524
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173712
---
###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse.
###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
- [Article R643-6](article_r643-6.md)
- [Article R643-7](article_r643-7.md)
@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173524
- [Article R643-9](article_r643-9.md)
- [Article R643-10](article_r643-10.md)
- [Article R643-11](article_r643-11.md)
- [Article R643-12](article_r643-12.md)
- [Article R643-13](article_r643-13.md)
- [Article R643-14](article_r643-14.md)
- [Article R643-15](article_r643-15.md)

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@ -1,29 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751837
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751837.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006751838
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751838.xml
---
###### Article R643-10
Lorsque la durée d'assurance au titre d'une ou de plusieurs activités libérales
est inférieure ou égale à quinze années, le montant de l'allocation de
vieillesse est égal à autant de soixantièmes du montant de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés régie par le chapitre 1er du titre Ier du livre VIII
que l'assuré justifie de trimestres d'assurance à la date d'effet de
l'allocation.<br />
Lorsque cette durée d'assurance est supérieure à quinze années, le montant de
l'allocation est majoré d'un soixantième du montant de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés par trimestre d'assurance accompli au-delà du soixantième
antérieurement à la date d'effet de l'allocation, dans la limite de
quatre-vingt-dix soixantièmes. Cette majoration peut être modifiée, compte tenu
de l'évolution du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de
l'évolution prévisible des charges du régime, par délibération du conseil
d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget.
Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq
ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont
pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751839
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751839.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751840.xml
---
###### Article R643-11
Lorsque les périodes d'assurance définies à l'article R. 643-12 sont inférieures
à quinze années et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice
définies à l'article R. 643-13 atteint au moins quinze années, l'allocation
vieillesse qui est versée est égale à l'allocation aux vieux travailleurs
salariés.
Lorsqu'une personne a exercé successivement plusieurs professions libérales
relevant de sections professionnelles distinctes, ses droits à l'assurance
vieillesse de base sont liquidés par la section professionnelle à laquelle elle
a été affiliée en dernier lieu.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751841.xml
---
###### Article R643-12
Sont comptées comme périodes d'assurance :<br />
1°) les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations, sous
réserve des dispositions de l'article R. 643-14 ;<br />
2°) les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en
application des articles L. 642-1 et L. 642-3 ;<br />
3°) les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L.
161-19 postérieures au 31 décembre 1948 ;<br />
4°) les périodes durant lesquelles les intéressés ont bénéficié de l'indemnité
de soins aux tuberculeux régie par l'article L. 41 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans les conditions et
limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 161-21.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751828.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006751829
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751829.xml
---
###### Article R643-6
L'allocation est liquidée sur demande de l'intéressé.<br />
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre
civil qui suit cette demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième
anniversaire, ou au soixantième au profit des personnes mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 643-2 .
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du
trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.

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@ -1,31 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751830
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751830.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006751831
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751831.xml
---
###### Article R643-7
Les assurés peuvent recevoir à partir de l'âge de soixante ans et dans les
conditions fixées à l'article L. 643-5 une allocation de vieillesse calculée
conformément aux articles R. 643-10 à R. 643-15 et affectée des coefficients
d'anticipation déterminés comme suit :<br />
La réduction prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 643-3 est fonction,
soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la
pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire, soit du
nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de
la pension de retraite, pour relever du deuxième alinéa du I de l'article L.
643-3. Le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au
chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en
considération.<br />
1°) 0,75 si l'allocation est attribuée lorsque l'assuré est âgé de soixante ans
;<br />
2°) 0,80 si l'allocation est attribuée lorsque l'assuré est âgé de soixante et
un ans ;<br />
3°) 0,85 si l'allocation est attribuée lorsque l'assuré est âgé de soixante-deux
ans ;<br />
4°) 0,90 si l'allocation est attribuée lorsque l'assuré est âgé de
soixante-trois ans ;<br />
5°) 0,95 si l'allocation est attribuée lorsque l'assuré est âgé de
soixante-quatre ans.
Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la
limite de vingt trimestres.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751833
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751833.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006751834
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751834.xml
---
###### Article R643-8
Il est statué sur l'inaptitude au travail par les sections professionnelles
suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales qui déterminent la procédure de
constatation.<br />
La majoration prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 643-3 est applicable
au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de
l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au premier
alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième
alinéa du même article.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension de retraite et de ses accessoires au titre de
l'inaptitude au travail vaut décision de rejet.
Cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre.

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@ -1,38 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751835
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751835.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751836
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751836.xml
---
###### Article R643-9
L'allocation de vieillesse mentionnée à l'article L. 643-1 est accordée, sur
leur demande, aux anciens prisonniers de guerre à un âge compris entre :<br />
Il est statué sur l'inaptitude au travail par les sections professionnelles
suivant les modalités fixées par les statuts de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales qui déterminent la procédure de
constatation.<br />
1°) soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité
est inférieure à dix-huit mois mais supérieure à cinq mois ;<br />
2°) soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité
est inférieure à trente mois mais supérieure à dix-sept mois ;<br />
3°) soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est
inférieure à quarante-deux mois mais supérieure à vingt-neuf mois ;<br />
4°) soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est
inférieure à cinquante-quatre mois mais supérieure à quarante et un mois ;<br />
5°) soixante et un ans et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est
égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.<br />
Les anciens prisonniers évadés de guerre au-delà d'une captivité de cinq mois et
les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus
favorable.<br />
Toute partie de mois n'est pas prise en considération.<br />
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur
durée de service actif sous les drapeaux.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension de retraite et de ses accessoires au titre de
l'inaptitude au travail vaut décision de rejet.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173525
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173713
---
###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion
###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion
- [Article R643-12](article_r643-12.md)
- [Article R643-16](article_r643-16.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751842
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X643R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751842.xml
---
###### Article R643-12
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une
personne relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155904
##### Chapitre 2 : Organisation financière
- [Section 2 : Sections professionnelles.](section_2)
- [Section 1 : Cotisations](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172268
---
###### Section 1 : Cotisations
- [Article D642-3](article_d642-3.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738115
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738115.xml
---
###### Article D642-3
Le taux de cotisation prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 est égal à
:<br />
1° 8,6 % des revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus
n'excédant pas 85 % du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au
1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée ;<br />
2° 1,6 % des revenus définis à l'article L. 642-2 pour la part de ces revenus
excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de cinq fois le plafond annuel
prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de
laquelle la cotisation est appelée.<br />
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, les plafonds prévus aux
1° et 2° ci-dessus sont réduits au prorata des trimestres d'affiliation.<br />
Pour le calcul de ces cotisations, les assurés sont tenus de déclarer avant le
31 décembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les
revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils
sont définis à l'article L. 642-2.<br />
Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé dont le modèle est
soumis à l'avis favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales et que les sections doivent adresser le 1er octobre au
plus tard à tous leurs assurés.<br />
Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par
l'administration fiscale avant le 31 décembre, l'assiette servant au calcul des
cotisations est établie à partir des revenus déclarés par l'assuré à cette
administration. Après fixation du revenu, la déclaration rectificative doit être
faite par l'assuré dans les trente jours suivant la réception de la notification
de l'administration fiscale.<br />
A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels dans les
délais prévus aux alinéas 5 et 7, la section procède d'office à l'appel de
cotisations assises sur un revenu égal au maximum de chacune des tranches
prévues aux 1° et 2° du présent article.<br />
En cas de rectification par les services fiscaux des revenus ayant servi
d'assiette au calcul des cotisations, la section professionnelle procède
d'elle-même ou à la demande de l'assuré présentée dans un délai de trois ans à
compter de la date de notification de cette rectification, à la révision du
montant des cotisations proportionnelles versées préalablement à cette
rectification.<br />
Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application du 2° de
l'article L. 742-6, les cotisations sont assises sur les revenus professionnels
non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils sont définis à
l'article L. 642-2, actualisés en appliquant le taux d'évolution du plafond visé
à l'article L. 241-3 entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière
année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172267
- [Article D642-1](article_d642-1.md)
- [Article D642-2](article_d642-2.md)
- [Article D642-3](article_d642-3.md)
- [Article D642-4](article_d642-4.md)

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-06
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738114.xml
---
###### Article D642-3
La cotisation proportionnelle prévue à l'article L. 642-1 est assise sur les
revenus professionnels définis audit article dans la limite de cinq fois le
plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année au cours
de laquelle la cotisation est appelée.<br />
Pour le calcul de cette cotisation, les assurés sont tenus de déclarer avant le
30 septembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les
revenus professionnels non salariés de l'année civile précédente, tels qu'ils
sont définis à l'article L. 642-1.<br />
Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé soumis à l'avis
favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales, que les sections doivent adresser le 1er juillet au plus tard à tous
leurs assurés.<br />
Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par
l'administration fiscale avant le 30 septembre, l'assiette servant au calcul de
la cotisation est établie à partir des revenus déclarés par l'assuré à cette
administration. Après fixation du revenu, la déclaration rectificative doit être
faite par l'assuré dans les trente jours suivant la réception de la notification
de l'administration fiscale.<br />
A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels dans les
délais prévus aux alinéas 2 et 4, la section procède d'office à l'appel d'une
cotisation proportionnelle assise sur un revenu égal à la limite mentionnée au
premier alinéa. Lorsque la déclaration des revenus professionnels intervenue
postérieurement entraîne une rectification du montant de la cotisation exigible,
le montant effectivement dû par l'assuré doit être acquitté dans les trente
jours suivant la notification de cette rectification par la section.<br />
En cas de rectification par les services fiscaux des revenus ayant servi
d'assiette au calcul de la cotisation proportionnelle, il est procédé par la
caisse ou à la demande de l'assuré, dans un délai de trois ans à compter de la
date de notification de cette rectification, à la révision de la cotisation
proportionnelle.<br />
Pour les assurés commençant à exercer une activité libérale qui ne peuvent
bénéficier de l'article L. 642-2 ainsi que pour les assurés reprenant une
activité libérale, la cotisation proportionnelle dont ils sont redevables est
assise sur un revenu forfaitaire égal au titre de l'année ou de la fraction
d'année de début d'exercice au tiers du plafond prévu à l'article L. 241-3 et à
la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante.<br />
Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application de
l'article L. 742-6 (2°), la cotisation proportionnelle est assise sur les
revenus professionnels non salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils
sont définis à l'article L. 642-1, actualisés par application du taux moyen
d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au cours de l'avant-dernière
année.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155905
##### Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse.](section_2)
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.](section_2)
- [Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.](section_3)

View file

@ -1,13 +1,18 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172270
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172387
---
###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse.
###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
- [Article D643-1](article_d643-1.md)
- [Article D643-2](article_d643-2.md)
- [Article D643-3](article_d643-3.md)
- [Article D643-4](article_d643-4.md)
- [Article D643-4-1](article_d643-4-1.md)
- [Article D643-5](article_d643-5.md)
- [Article D643-7](article_d643-7.md)
- [Article D643-8](article_d643-8.md)
- [Article D643-9](article_d643-9.md)
- [Article D643-10](article_d643-10.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738158
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738158.xml
---
###### Article D643-10
Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L.
241-3.<br />
Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à
l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour
l'application de l'alinéa précédent.<br />
L'assiette des cotisations dues pour les périodes d'activité relevant du
deuxième alinéa de l'article L. 643-6 ne peut excéder le plafond prévu au
premier alinéa du présent article.<br />
Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de
retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.

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@ -1,37 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738139.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738140
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738140.xml
---
###### Article D643-2
Une majoration pour conjoint à charge dont le montant est fixé par décret est
attribuée, lorsque le conjoint de l'allocataire ;<br />
Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :<br />
1°) a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude
au travail dûment constatée ;<br />
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;<br />
En ce qui concerne les conjoints qui n'ont exercé aucune profession,
l'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant dans les mêmes conditions que
celles mentionnées à l'article L. 643-4, la formation professionnelle exceptée,
si l'intéressé est désormais incapable d'exercer toute activité et, en
particulier, pour une femme, de tenir son foyer ;<br />
2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en
application de l'article L. 642-3 ;<br />
2°) ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de
l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre
ou du chef d'un précédent conjoint d'un montant égal ou supérieur à celui de
cette majoration. Si cet avantage personnel est d'un montant inférieur à celui
de la majoration, une majoration différentielle est attribuée ;<br />
3°) ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient
augmentées du montant de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé
pour l'attribution, aux personnes seules, de l'allocation aux vieux travailleurs
salariés.<br />
Ces ressources sont appréciées dans les mêmes conditions que celles prévues pour
les postulants à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L.
161-19, et les périodes de service national légal.

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738141
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738141.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2014-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006738142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738142.xml
---
###### Article D643-3
La majoration pour conjoint à charge est attribuée pour son montant intégral aux
titulaires d'une allocation de vieillesse correspondant à une durée d'assurance
de trente-sept ans et demi, soit cent cinquante trimestres.<br />
Pour la détermination des périodes d'assurance, il y a lieu de retenir autant de
trimestres que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des
cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en
vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures,
avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.<br />
Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à trente-sept ans et demi, la
majoration est réduite à autant de cent-cinquantièmes que l'allocation rémunère
de trimestres d'assurance sans préjudice, le cas échéant, de l'application de
l'article L. 814-2.<br />
A titre transitoire, les périodes d'exercice définies à l'article R. 643-13
s'ajoutent aux périodes d'assurance définies à l'article R. 643-12 pour
l'attribution de la majoration intégrale et sa proratisation telles que prévues
aux deux premiers alinéas du présent article.
L'application des dispositions des 2° et 3° de l'article D. 643-2 ne peut avoir
pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres
d'assurance valable au titre d'une même année civile d'affiliation.

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@ -1,26 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738143
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738143.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006738144
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738144.xml
---
###### Article D643-4
La majoration pour conjoint à charge est due à compter de la date d'entrée en
jouissance de l'allocation si à cette date les conditions d'attribution
mentionnées à l'article D. 643-2 sont remplies. Dans le cas contraire, elle est
due à compter du premier jour du trimestre civil suivant lequel ces conditions
sont remplies.<br />
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L.
643-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D.
351-10 à D. 351-14 sous réserve des dispositions suivantes :<br />
La majoration est payée jusqu'à la fin du trimestre civil au cours duquel est
survenu le décès du conjoint.<br />
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions libérales est
substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;<br />
Les allocataires doivent faire connaître à leur section professionnelle les
changements survenus dans les ressources de leur conjoint. Le service de la
majoration est suspendu à compter du trimestre civil suivant celui au cours
duquel les ressources du conjoint ont excédé le quart du plafond fixé au 3° de
l'article D. 643-2.
2° La référence à l'article L. 643-2 est substituée à la référence à l'article
L. 351-14-1 ;<br />
3° La référence au 1° de l'article L. 643-2 est substituée à la référence au 1°
de l'article L. 351-14-1 ;<br />
4° A l'article D. 351-3, la référence à l'âge de soixante-cinq ans est
substituée à la référence à l'âge de soixante ans ;<br />
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à
l'immatriculation de l'intéressé à la section professionnelle mentionnée à
l'article R. 641-1 est substituée à la référence au report d'un salaire au
compte de l'assuré ;<br />
6° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la section
professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 dont relève l'intéressé à la
date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu est substituée à la
référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;<br />
7° La référence à l'article D. 643-5 est substituée à la référence à l'article
D. 351-7 ;<br />
8° La référence à l'article D. 643-6 est substituée à la référence à l'article
D. 351-8 ;<br />
9° La référence à l'article D. 643-7 est substituée à la référence à l'article
D. 351-9 ;<br />
10° À l'article D. 351-10, les dispositions relatives à l'âge de cinquante-neuf
ans pour les assurés présentant leur demande au cours de l'année où ils
atteignent cet âge ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006738369
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738369.xml
---
###### Article D643-5
Le versement prévu à l'article L. 643-2 peut être pris en compte :<br />
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article
R. 643-7, sans que le versement donne lieu à l'attribution de points de retraite
;<br />
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu à l'article
R. 643-7 et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque
trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de
points déterminé selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article D.
643-1 et correspondant aux cotisations calculées sur un revenu égal au revenu
pris en compte pour le calcul de la pension de référence en application des
dispositions du 3° de l'article D. 643-6.<br />
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006738152
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738152.xml
---
###### Article D643-7
Pour l'application de l'article D. 643-6, la valeur d'un trimestre est
déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes
:<br />
1° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 643-6
est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 ;<br />
2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux
déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 ;<br />
3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D.
643-5, par l'application de la formule suivante :<br />
a) Au titre du 1° de l'article D. 643-5 :<br />
NP x V x C x (D - 1) x E x (1 + 10 %) ;<br />
b) Au titre du 2° de l'article D. 643-5 :<br />
NP x V x [1 + C x (D - 1)] x E x (1 + 10 %),<br />
où :<br />
NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite égal au quart du nombre
de points de retraite, revalorisé pour les années postérieures à 2004 par
l'application du taux de majoration fixé au 1° de l'article D. 351-9 et
correspondant à un revenu annuel déterminé selon les modalités fixées en
application du a, du b ou du c du 3° de l'article D. 643-6 ;<br />
V est la valeur de service du point de retraite, en vigueur au 1er janvier de
l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa
demande, fixée par le V de l'article D. 643-1 ;<br />
C est le coefficient de minoration fixé à l'article R. 643-7 ;<br />
D est la durée maximale d'assurance fixée au 4° de l'article D. 351-9 ;<br />
E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère
trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un
différé égal à A - B, déterminé selon la formule suivante : (formule non
reproduite)<br />
où :<br />
i est le taux d'actualisation fixé en application de l'article D. 351-8 et du a
du 4° de l'article D. 643-6 ;<br />
k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la
date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande :<br />
de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
de 0 à 56 pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
de 0 à 57 pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à
laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande, à :<br />
65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ;<br />
64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ;<br />
63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ;<br />
62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ;<br />
61 ans pour les assurés âgés de 61 ans ;<br />
60 ans pour les assurés âgés de 60 ans ou moins ;<br />
B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de
l'acceptation de sa demande ;<br />
L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient
l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ;<br />
L (A) est l'effectif à l'âge A de la génération à laquelle appartient l'assuré,
indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ;<br />
L (B) est l'effectif à l'âge B de la génération à laquelle appartient l'assuré,
indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738154
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738154.xml
---
###### Article D643-8
La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée
avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime
d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant,
dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle
fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions
fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D.
351-1-3.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006738156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738156.xml
---
###### Article D643-9
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 643-1, les périodes
d'exercice de l'activité libérale au sens des articles L. 622-5 et L. 622-7
antérieures au 1er janvier 1949 ou à la date à laquelle l'activité
professionnelle exercée a été rattachée à l'organisation autonome d'assurance
vieillesse des professions libérales sont comptées comme périodes d'exercice.<br />
Lorsque les périodes d'assurance définies à l'article D. 643-2 sont inférieures
à quinze années et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice
définies à l'alinéa précédent atteint au moins quinze années, la pension de
retraite qui est versée est portée au montant de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés prévue à l'article L. 811-1.

View file

@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172271
###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.
- [Article D643-5](article_d643-5.md)
- [Article D643-5-1](article_d643-5-1.md)
- [Article D643-6](article_d643-6.md)
- [Article D643-7](article_d643-7.md)
- [Article D643-8](article_d643-8.md)
- [Article D643-9](article_d643-9.md)
- [Article D643-10](article_d643-10.md)
- [Article D643-11](article_d643-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738157
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738157.xml
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###### Article D643-10
Tout veuf ou veuve d'une personne qui aurait, du fait de sa dernière activité
professionnelle, été inscrite à l'une des sections professionnelles, bénéficie
des droits qu'il aurait eus en application des articles D. 643-2 et D. 643-5 si
les dispositions de ces articles avaient été applicables lors du décès de son
conjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738368.xml
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###### Article D643-5
Le conjoint survivant d'un ressortissant de l'une des sections professionnelles
bénéficie, sur sa demande, d'une allocation de réversion égale à la moitié de
celle dont jouissait l'assuré décédé ou dont celui-ci aurait été susceptible de
jouir s'il avait été âgé de soixante-cinq ans lors de son décès, à condition
:<br />
1°) d'être âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au
travail dûment constatée.<br />
L'inaptitude au travail s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues
au 1° de l'article D. 643-2 ;<br />
2°) d'être marié depuis deux ans au moins lors du décès de son conjoint ;
toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de
durée de mariage n'est exigée.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 643-9, le conjoint
survivant ou le conjoint divorcé cumule l'allocation de réversion avec ses
avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 50 p. 100
du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût
bénéficié l'assuré et qui a servi de base au calcul de l'avantage de
réversion.<br />
Toutefois, la limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être inférieure à 70 p.
100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à
soixante-cinq ans.<br />
En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas
précédents, l'allocation de réversion est réduite en conséquence.<br />
L'allocation de réversion ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les
mêmes taux que l'allocation de vieillesse visée à l'article L. 643-1.<br />
Les opérations de comparaison prévues aux alinéas précédents ne sont effectuées
qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.<br />
L'allocation de réversion ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés mentionnée à l'article R. 643-10 lorsque
l'allocation du titulaire correspond à une durée d'assurance au moins égale à
soixante trimestres, ou lorsque l'allocation a été liquidée en application de
l'article R. 643-11.<br />
Lorsque la durée d'assurance est inférieure à soixante trimestres, l'allocation
de réversion est réduite à autant de soixantièmes que l'allocation rémunère de
trimestres d'assurance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738151
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738151.xml
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###### Article D643-7
En application de l'article L. 643-10, le conjoint divorcé non remarié d'un
assuré décédé sans s'être remarié ou décédé moins de deux ans après son
remariage ou sans laisser de conjoint survivant a droit sur sa demande à
l'allocation prévue à l'article L. 643-9 lorsqu'il remplit les conditions fixées
par cet article et que le mariage a duré au moins deux ans.<br />
Dans le cas où l'assuré est décédé après s'être remarié, le conjoint survivant
et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, à la condition que leur
mariage respectif ait duré au moins deux ans, sauf si un enfant au moins est
issu du mariage, ont droit à une quote-part de l'allocation au prorata de la
durée de chaque mariage. Cette durée, déterminée de date à date, est arrondie au
nombre de mois inférieur.<br />
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne
réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de l'allocation,
les parts de l'allocation qui leur sont respectivement dues sont déterminées
lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande
; ces parts sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés
justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.<br />
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède moins de deux ans après son
dernier remariage ou sans laisser de conjoint survivant, l'allocation doit être
partagée dans les conditions susrappelées entre ses précédents conjoints
divorcés non remariés.<br />
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou,
s'il y a lieu, des autres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738153
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738153.xml
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###### Article D643-8
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à
leur demande d'allocation une copie de l'acte de naissance de l'assuré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738155.xml
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###### Article D643-9
La date d'entrée en jouissance de l'allocation du conjoint de l'assuré disparu,
attribuée en application de l'article L. 643-10, est fixée au premier jour du
trimestre civil suivant la disparition, si la demande est déposée dans le délai
d'un an.<br />
Si la demande est déposée après l'expiration de ce délai, la date d'entrée en
jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant
cette demande.<br />
Dans les deux cas, la date d'effet de l'allocation ne peut êre antérieure au
soixante-cinquième anniversaire du requérant, ou au soixantième anniversaire en
cas d'inaptitude au travail.<br />
La demande doit être accompagnée de procès-verbaux de police et autres pièces
relatant les circonstances de la disparition.<br />
Ces dispositions sont applicables quelle que soit la date de la disparition dès
lors que l'assuré a disparu depuis plus d'un an.<br />
Le délai d'un an court à dater soit de la première échéance d'arrérages non
acquittés lorsque le disparu était titulaire d'une allocation, soit, dans le cas
contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de
police.<br />
En cas de réapparition de l'assuré, l'allocation liquidée à titre provisoire au
profit de son conjoint est annulée à compter de la date à laquelle l'intéressé a
perçu les premiers arrérages et la totalité des arrérages perçus est reversée à
la section professionnelle sous réserve de l'application de l'article D. 644-1.