Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864569
NOR: SSAS1829827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/45/JORFTEXT000037864569.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186373
- [Article R161-5](article_r161-5.md)
- [Article R161-6](article_r161-6.md)
- [Article R161-8](article_r161-8.md)
- [Article R161-8-2](article_r161-8-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028310625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/06/LEGIARTI000028310625.xml
---
###### Article R161-8-2
La durée mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-8 est fixée à trois
mois à compter de la date de la reprise de l'activité.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034526902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/69/LEGIARTI000034526902.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037941947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/19/LEGIARTI000037941947.xml
---
###### Article R160-25
Les opérations de gestion qui peuvent être déléguées en tout ou partie, en
application du troisième alinéa de l'article L. 160-17, portent sur des
activités concourant à la prise en charge des frais de santé dont bénéficient
les assurés mentionnés au même article.<br />
application du deuxième alinéa de l'article L. 160-17, portent sur des activités
concourant à la prise en charge des frais de santé dont bénéficient les assurés
mentionnés au même article.<br />
Elles peuvent avoir pour objet :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034527427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/74/LEGIARTI000034527427.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037941942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/19/LEGIARTI000037941942.xml
---
###### Article R160-29
@ -22,7 +22,7 @@ personnes chargées de tenir le compte financier prévu à l'alinéa précédent
La comptabilité analytique de l'organisme délégataire doit permettre
d'identifier les dépenses de gestion afférentes à l'accomplissement des
opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 160-17.<br />
opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 160-17.<br />
Lorsqu'il apparaît que des prestations versées correspondent à des sommes
indûment payées, le montant en est imputé à l'organisme concerné selon des

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@ -8,8 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186395
- [Article R172-1](article_r172-1.md)
- [Article R172-2](article_r172-2.md)
- [Article R172-3](article_r172-3.md)
- [Article R172-5](article_r172-5.md)
- [Article R172-6](article_r172-6.md)
- [Article R172-8](article_r172-8.md)
- [Article R172-9](article_r172-9.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/31/LEGIARTI000034623119.xml
---
###### Article R172-3
Pour l'appréciation du droit à prestations à l'égard de l'un des deux régimes
agricole ou non-agricole, il est tenu compte :<br />
1°) de la durée d'affiliation à l'autre régime ;<br />
2°) du temps de travail effectué dans une profession relevant de l'autre régime
et du temps assimilé à un temps de travail pour l'ouverture du droit aux
prestations à l'égard de cet autre régime.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747848
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747848.xml
---
###### Article R172-5
Les régimes spéciaux de sécurité sociale, au sens de l'article L. 711-1 sont
assimilés au régime général de sécurité sociale pour l'application des articles
R. 172-1 et R. 172-3, réserve faite des conditions spéciales d'ouverture du
droit aux prestations. Lorsque les conditions d'ouverture du droit aux
prestations exigées par la réglementation propre à un régime spécial ne
permettent pas l'octroi des prestations dudit régime, celui-ci est tenu
d'accorder les prestations prévues par le régime général dans les conditions
prévues par ce dernier.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747849.xml
---
###### Article R172-6
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime spécial
de sécurité sociale ne peuvent prétendre, s'ils deviennent tributaires du régime
agricole des assurances sociales, au bénéfice de l'assurance invalidité de ce
régime, que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle
ils sont déjà pensionnés. Il est tenu compte, dans ce cas, pour la détermination
de leurs droits, de leur degré total d'incapacité.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032586921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/69/LEGIARTI000032586921.xml
---
###### Article R172-8
Lorsque le travailleur relève simultanément du régime agricole et du régime non
agricole des assurances sociales, le service des prestations éventuellement
dues, en cas de maladie ou de maternité, incombe :<br />
1°) au régime non-agricole, lorsque l'assuré remplit les conditions d'ouverture
du droit aux prestations exigées à l'article L. 313-1 compte tenu des seules
périodes d'activité non agricole et des périodes de chômage involontaire
constaté ;<br />
2°) au régime agricole, si l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit
aux prestations exigées à l'article L. 313-1 au titre de périodes d'activités
salariées agricoles, compte tenu des dispositions de l'article R. 172-3.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/39/LEGIARTI000034623909.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037941970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/19/LEGIARTI000037941970.xml
---
###### Article R172-12-1
Pour l'application par un régime d'assurance maladie et maternité des
dispositions de l'article L. 172-2, la période d'activité accomplie dans un
autre régime régi par le présent code ou par le code rural et de la pêche
maritime est prise en compte selon les règles suivantes :<br />
dispositions du second alinéa de l'article L. 172-2, la période d'activité
accomplie dans un autre régime régi par le présent code ou par le code rural et
de la pêche maritime est prise en compte selon les règles suivantes :<br />
1° La durée d'affiliation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation
dans l'autre régime ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/41/LEGIARTI000034624106.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037941973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/19/LEGIARTI000037941973.xml
---
###### Article R172-12-3
Pour l'application de l'article L. 172-2, le service et la charge financière des
prestations incombent :<br />
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 172-2, le service et la
charge financière des prestations incombent :<br />
1° (Abrogé) ;<br />

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186397
- [Article R172-21-1](article_r172-21-1.md)
- [Article R172-21-2](article_r172-21-2.md)
- [Article R172-21-3](article_r172-21-3.md)
- [Article R172-21-4](article_r172-21-4.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037924976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/49/LEGIARTI000037924976.xml
---
###### Article R172-21-4
Les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de sécurité sociale
acquise à un autre titre que l'invalidité peuvent prétendre, s'ils viennent à
exercer une activité salariée relevant du régime général ou du régime agricole,
au bénéfice de l'assurance invalidité de ce régime s'ils remplissent les
conditions fixées par ledit régime.<br />
Toutefois, dans le cas mentionné à l'article précédent et à l'alinéa ci-dessus,
il est tenu compte, pour l'application de l'article L. 341-5, du total de la
pension d'invalidité du régime général ou du régime agricole et de la pension du
régime spécial.<br />
Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur
valide de la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré appartenait en
dernier lieu.<br />
La pension servie par le dernier régime est réduite, s'il y a lieu, à
concurrence de l'excédent.<br />
Ces dispositions sont également applicables à l'assuré titulaire d'une pension
d'invalidité au titre du régime général ou du régime agricole servie au titre
d'une activité salariée, qui est ultérieurement admis au bénéfice d'une pension
fondée sur la durée des services ou d'une pension d'invalidité, au titre d'un
régime spécial. La pension d'invalidité du régime agricole ou du régime général
est réduite, s'il y a lieu, à compter de la date d'entrée en jouissance de la
pension du régime spécial.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux régimes mentionnés à l'article R.
172-17-1 lorsque l'assuré cumule une pension d'invalidité servie par ces régimes
et une pension d'invalidité servie par le régime général ou le régime agricole
au titre d'une activité salariée.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156631
##### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
- [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé.](section_1)
- [Section 3 : Etudiants.](section_3)
- [Section 5 : Invalides de guerre.](section_5)
- [Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires](section_6)
- [Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.](section_8)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173414
---
###### Section 3 : Etudiants.
- [Article R381-5](article_r381-5.md)
- [Article R381-6](article_r381-6.md)
- [Article R381-15](article_r381-15.md)
- [Article R381-16](article_r381-16.md)
- [Article R381-17](article_r381-17.md)
- [Article R381-18](article_r381-18.md)
- [Article R381-19](article_r381-19.md)
- [Article R381-20](article_r381-20.md)
- [Article R381-22](article_r381-22.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828070.xml
---
###### Article R381-15
La cotisation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 381-8 est due
au titre de chaque période s'étendant du 1er septembre au 31 août de l'année
suivante.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828061.xml
---
###### Article R381-16
La cotisation forfaitaire fait l'objet d'un versement unique auprès de
l'établissement au titre de l'année d'étude, dans les conditions fixées par des
arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
L'établissement auprès duquel s'effectue le versement ne peut majorer le montant
de cette cotisation.<br />
Lorsque l'élève ou l'étudiant en fait la demande au moment de son inscription,
est autorisé le versement en trois fois de la cotisation forfaitaire. Chaque
versement est égal à un tiers de la cotisation forfaitaire. Il est acquitté lors
de l'inscription pour le premier versement, puis au cours des premier et
deuxième mois suivant celui de l'inscription pour les deuxième et troisième
versements.<br />
La cotisation ou le premier versement de la cotisation, lorsque le versement
intervient en trois fois, est exigible concomitamment à l'inscription des
étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-4 à la date
de leur demande d'inscription dans l'établissement.

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623640.xml
---
###### Article R381-17
I. Les étudiants titulaires d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre
de la période mentionnée à l'article R. 381-15 sont exonérés de la cotisation
due pour cette période.<br />
Les étudiants qui ont déposé un dossier de demande d'obtention ou de
renouvellement d'une bourse au titre de la période mentionnée à l'article R.
381-15 procèdent au versement de la cotisation à titre provisionnel. Il est
procédé au remboursement de celle-ci en cas de décision favorable. Sont
cependant dispensés de ce versement à titre provisionnel les étudiants qui, en
application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux
bourses de l'enseignement supérieur, justifient de conditions sociales leur
permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse au titre
de l'année universitaire à venir. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités
d'application du présent article.<br />
II.-Les étudiants qui, au moment de leur inscription, exercent une activité
professionnelle, ou sont mariés à un conjoint ou liés par un pacte civil de
solidarité à un partenaire exerçant une activité professionnelle, sont exonérés
de la cotisation due au titre de la période mentionnée à l'article R. 381-15,
dès lors qu'ils justifient pour eux-mêmes ou pour l'autre membre du couple soit
d'un contrat de travail ou d'une des situations mentionnées à l'article L. 311-3
couvrant cette période et prévoyant une activité dont la durée cumulée est d'au
moins 150 heures de travail par trimestre, soit qu'ils exercent une activité
indépendante ayant donné lieu à une affiliation en application des dispositions
de l'article L. 613-1 du présent code ou de l'article L. 722-1 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
III. Les étudiants qui, au cours de la période mentionnée à l'article R.
381-15, cessent de remplir les critères mentionnés au I ou au II leur ayant
permis d'être exonérés de la cotisation due au titre de cette période, sont
redevables de cette cotisation, sauf si cette situation intervient au cours des
deux derniers mois de cette période. Le montant de la cotisation est réduit de
moitié si cette situation intervient à compter du septième mois et
antérieurement au onzième mois de la période mentionnée à l'article R.
381-15.<br />
La cotisation est exigible dans les trente jours calendaires suivant la date à
laquelle les étudiants ne remplissent plus les critères mentionnés au I ou au
II.<br />
Lorsque l'étudiant le demande, la cotisation due dans ces cas est versée en
trois fois. Le premier versement intervient à la date d'exigibilité mentionnée
au premier alinéa, puis au cours des premier et deuxième mois suivant ce premier
versement.<br />
IV. Les étudiants âgés de moins de 20 ans sur la totalité de la période
mentionnée à l'article R. 381-15 sont exonérés de la cotisation due pour cette
période.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828048.xml
---
###### Article R381-18
Les étudiants qui débutent une activité professionnelle au cours de la période
mentionnée à l'article R. 381-15 sont redevables des cotisations et
contributions sociales à ce titre et ne peuvent prétendre au remboursement de
tout ou partie de la cotisation forfaitaire due pour cette même période.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828077.xml
---
###### Article R381-19
Les inscriptions dans les établissements, écoles ou classes définis à l'article
L. 381-4 ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation
prévue au premier alinéa de l'article L. 381-8, sous réserve des dispositions
prévues aux articles R. 381-16 et R. 381-17. Au cas où l'inscription est faite
pour une durée excédant la période mentionnée à l'article R. 381-15, elle ne
reste valable qu'autant que la cotisation annuelle a été effectivement
versée.<br />
En cas de fractionnement du versement de la cotisation dans les conditions
prévues à l'article R. 381-16 et à défaut de versement des deuxième et troisième
fractions de la cotisation, la somme restant due est exigible dans les trente
jours suivant l'incident de paiement, après mise en demeure, et son montant est
majoré de 5 %

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828182.xml
---
###### Article R381-20
Les étudiants bénéficient de la réduction ou suppression de la participation
dans les conditions prévues aux articles L. 160-13 et L. 160-14, sans qu'ils
aient à justifier d'une interruption d'études.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828174.xml
---
###### Article R381-22
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-8 est pris par le
ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'éducation
nationale, le ministre chargé des universités et le ministre chargé du budget.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749845
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749845.xml
---
###### Article R381-5
L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-huit ans.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749520
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749520.xml
---
###### Article R381-6
L'arrêté mentionné à l'article L. 381-5 est pris par le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre
chargé des universités ou le ministre intéressé.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186744
- [Article R381-98](article_r381-98.md)
- [Article R381-99](article_r381-99.md)
- [Article R381-100](article_r381-100.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027964496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/44/LEGIARTI000027964496.xml
---
###### Article R381-100
Pour l'application de l'article L. 381-30-3, le montant global des cotisations
dues par l'Etat pour une année civile est déterminé en multipliant le montant de
la cotisation prévue à l'article L. 381-30-2 applicable au 1er juillet de
l'année précédente par le nombre de détenus correspondant à la moyenne des
détenus présents le premier jour de chaque mois dans les établissements
pénitentiaires au cours de la période comprise entre le 1er juillet de
l'avant-dernière année et le 30 juin de l'année précédente.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156758
- [Article R753-1](article_r753-1.md)
- [Article R753-2](article_r753-2.md)
- [Article R753-3](article_r753-3.md)
- [Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès](section_1)
- [Section 2 : Assurance vieillesse](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173591
---
###### Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- [Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Soins.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Caisse compétente.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Détenus.](sous-section_6)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186646
---
###### Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.
- [Article R753-4](article_r753-4.md)
- [Article R753-5](article_r753-5.md)
- [Article R753-5-1](article_r753-5-1.md)
- [Article R753-6](article_r753-6.md)
- [Article R753-7](article_r753-7.md)
- [Article R753-7-1](article_r753-7-1.md)
- [Article R753-7-2](article_r753-7-2.md)
- [Article R753-7-3](article_r753-7-3.md)
- [Article R753-8](article_r753-8.md)
- [Article R753-9](article_r753-9.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/83/LEGIARTI000031828311.xml
---
###### Article R753-4
Les conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions
agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont
appréciés en ce qui concerne :<br />
1° (abrogé)<br />
2° Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption
de travail ;<br />
3° Les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du neuvième
mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos
prénatal ;<br />
4° Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752601
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752601.xml
---
###### Article R753-5-1
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7,
l'assuré doit justifier qu'il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au
moins 30 jours au cours des six mois ou à défaut 130 jours au cours des douze
mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le
montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les
six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 040 fois la
valeur horaire du SMIC au premier jour des six mois civils qui précèdent
immédiatement le début de cette période.<br />
Il doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date d'arrivée
de l'enfant à son foyer.<br />
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à
l'intéressé, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales
ou par l'oeuvre d'adoption autorisée une attestation justifiant qu'un enfant lui
est confié en vue de son adoption ainsi que la date d'arrivée de l'enfant au
foyer.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753156.xml
---
###### Article R753-5
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les
six premiers mois d'interruption de travail, et aux indemnités journalières de
l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier à la date à laquelle est
survenu le fait ouvrant droit aux prestations :<br />
a) Soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 30 jours au
cours des six mois ou à défaut au moins 130 jours au cours des douze mois
précédents ;<br />
b) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant les six mois civils précédents est au moins égal à 1 040 fois la valeur
horaire du SMIC au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement
le début de cette période.<br />
Il doit en outre, justifier, pour avoir droit aux indemnités journalières de
l'assurance maternité, de dix mois d'immatriculation à la date présumée de
l'accouchement.<br />
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le
sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze
mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est survenue
l'interruption de travail. Il doit justifier en outre qu'il a exercé une
activité salariée ou assimilée pendant 800 heures au moins au cours des douze
mois précédents.<br />
Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le
montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les
douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 080 fois la valeur
horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette
période.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753158
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/31/LEGIARTI000006753158.xml
---
###### Article R753-6
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir
été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est
survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de
l'état d'invalidité, résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit
justifier, en outre, qu'il a exercé une activité salariée ou assimilée pendant
800 heures au moins au cours des douze mois précédents.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752602
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752602.xml
---
###### Article R753-7-1
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 753-4 à R.
753-7 et sans préjudice de l'application de l'article L. 311-5, est considérée
comme équivalant à six heures de travail salarié ou à six fois la valeur horaire
du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence :<br />
1° Chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de
l'invalidité ;<br />
2° Chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de
laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie
soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de
travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à
l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses
droits à l'indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R.
323-1 à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le
travail soit reconnue par le médecin-conseil ;<br />
3° Chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des
indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail
ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même
législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente
d'au moins 66 2/3 % ;<br />
4° Chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation
mentionné à l'article R. 481-1 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de
la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de
l'incapacité à laquelle cette rente correspond ;<br />
5° Chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention
préventive.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R07CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752603.xml
---
###### Article R753-7-2
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 753-4 à R.
753-7 est considérée comme équivalant à huit heures de travail salarié ou huit
fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la
période de référence, chaque journée de congé formation pour laquelle le
bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre de
journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R07DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752604.xml
---
###### Article R753-7-3
Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne
peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations
mentionnées à l'article L. 311-5.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/82/LEGIARTI000031828293.xml
---
###### Article R753-7
Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date
du décès d'une des conditions suivantes :<br />
1° Soit il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins trente jours
au cours des six mois ou à défaut pendant au moins cent trente jours au cours
des douze mois précédant la date à laquelle est survenu le décès ;<br />
2° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant six mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues
pour un salaire égal à 1 040 fois la valeur horaire du SMIC (salaire minimum de
croissance) en vigueur au premier jour du semestre civil qui précède
immédiatement le début de la période de six mois.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/82/LEGIARTI000031828275.xml
---
###### Article R753-8
La détermination du droit aux prestations en application des dispositions des
articles R. 753-4 à R. 753-5-1 et R. 753-6 est effectuée au vu de l'attestation
prévue à l'article R. 323-10.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752605
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752605.xml
---
###### Article R753-9
Pour les assurés dont les conditions habituelles de travail ne permettent pas la
production de pièces précisant la durée du travail, un arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture
fixe, pour l'application du présent titre, l'équivalence en heures de travail
des cotisations versées.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186647
---
###### Sous-section 2 : Soins.
- [Article R753-11](article_r753-11.md)
- [Article R753-13](article_r753-13.md)
- [Article R753-14](article_r753-14.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752607.xml
---
###### Article R753-11
Il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article L. 753-3, aux
tarifs pris en application de l'article R. 314-1.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752608.xml
---
###### Article R753-13
Le décret prévu à l'article L. 753-2 est pris sur le rapport du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752610
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752610.xml
---
###### Article R753-14
Pour l'application de l'article L. 753-3 l'arrêté interministériel prévu audit
article est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre
chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé sur proposition du
préfet du département intéressé.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186648
---
###### Sous-section 3 : Prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité.
- [Article R753-16](article_r753-16.md)
- [Article R753-17](article_r753-17.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/82/LEGIARTI000031828267.xml
---
###### Article R753-16
A titre transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de l'agriculture, sous peine d'encourir la suppression des
indemnités journalières, l'assurée, ou l'ayant droit mentionné au 2° de
l'article L. 161-1, doivent se soumettre aux examens pré et postnataux dans les
conditions précisées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />
Dès réception du certificat de constatation médicale de la grossesse, la caisse
invite l'intéressée à subir un examen obstétrical dans le délai de deux mois.<br />
Le médecin conseil de la caisse peut, au vu dudit certificat, examiner ou faire
examiner l'intéressée par un médecin auquel il fera appel dans les conditions
prévues par les dispositions relatives au contrôle médical. L'assurée devra
également faire parvenir à la caisse intéressée, dans les six semaines suivant
l'accouchement, un certificat d'accouchement signé par le médecin ou la
sage-femme qui l'a pratiqué, ainsi qu'un certificat attestant qu'un examen
postnatal a eu lieu dans les quatre semaines suivant l'accouchement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752612.xml
---
###### Article R753-17
Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide
sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue
de son adoption la première phrase du premier alinéa de l'article R. 331-5 ainsi
que le troisième alinéa de l'article R. 331-.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186649
---
###### Sous-section 4 : Caisse compétente.
- [Article R753-18](article_r753-18.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752613.xml
---
###### Article R753-18
Pour les personnes qui ont leur résidence habituelle dans un département
mentionné à l'article L. 751-1, les prestations servies au titre de soins
dispensés en France métropolitaine peuvent être versées par la caisse primaire
d'assurance maladie du lieu des soins.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186650
---
###### Sous-section 6 : Détenus.
- [Article R753-20](article_r753-20.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/49/LEGIARTI000019984937.xml
---
###### Article R753-20
Pour l'application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les
attributions dévolues par l'article R. 381-97 à la caisse primaire d'assurance
maladie sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173592
###### Section 2 : Assurance vieillesse
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Détenus.](sous-section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186791
---
###### Sous-section 3 : Détenus.
- [Article R753-25](article_r753-25.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/49/LEGIARTI000019984921.xml
---
###### Article R753-25
Les articles R. 381-103 à R. 381-120 sont applicables aux départements
mentionnés à l'article L. 751-1. Les attributions dévolues par l'article R.
381-103 à la caisse primaire d'assurance maladie sont exercées par la caisse
générale de sécurité sociale.