LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2006-03-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006744338
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744338.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006744339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744339.xml
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<h1>Article L722-8</h1>
@ -37,9 +37,11 @@ d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximal
d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est
prévue en cas de maternité.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et
la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées
d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment
lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement
prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.<br />
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
@ -48,6 +50,14 @@ celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659101?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -71,6 +81,9 @@ celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
<li>
1988-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659101?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>