Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864770
NOR: SSAS1832704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/47/JORFTEXT000037864770.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037964543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/45/LEGIARTI000037964543.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-08-28
Identifiant: LEGIARTI000037964559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/45/LEGIARTI000037964559.xml
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###### Article R160-17
@ -94,7 +94,11 @@ charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques.<br />
7° Pour les frais relatifs aux examens prévus par l'article L. 2132-2 du code de
la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque
maternité en application de l'article L. 160-9.<br />
maternité en application de l'article L. 160-9 ;<br />
8° Pour les frais relatifs à une consultation unique du médecin généraliste ou
du gynécologue destinée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de
l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans.<br />
II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions
définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les