Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 1990-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11 Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1990-12-30 Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745158 Identifiant: LEGIARTI000006745159
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L02AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L02AXXAF
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###### Article L831-2 ###### Article L831-2
@ -38,6 +38,13 @@ allocataires bénéficiant du revenu minimum d'insertion institué par la loi n
bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du
travail.<br /> travail.<br />
8° Les personnes occupant un logement situé dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.<br />
9° Les personnes occupant un logement situé dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.<br />
Cette allocation de logement ne peut se cumuler avec celle qui est prévue par Cette allocation de logement ne peut se cumuler avec celle qui est prévue par
l'article L. 542-1 du présent code, sous réserve des dispositions prévues au l'article L. 542-1 du présent code, sous réserve des dispositions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 831-1 ci-dessus. dernier alinéa de l'article L. 831-1 ci-dessus.