Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1996-06-22 00:00:00 +02:00
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commit 63304e3ea9

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-18
Date de fin: 1996-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006750678
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750678.xml
Date de début: 1996-06-22
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750679
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750679.xml
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###### Article R531-1-1
Si les conditions de ressources mentionnées aux articles R. 531-7 à R. 531-16
sont remplies, et sous réserve des dispositions de l'article R. 531-2, une
allocation pour jeune enfant est attribuée au titre du 2° de l'article L. 531-1
au ménage ou à la personne qui a à charge un ou plusieurs enfants âgés de plus
de trois mois et de moins de trois ans ; cette allocation est versée jusqu'au
dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus
jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans.
Pour la détermination du plafond de ressources mentionné à l'article L. 531-1,
l'enfant à naître au titre duquel l'allocation pour jeune enfant mentionnée au
1° du même article peut être attribuée est assimilé à un enfant à charge.
Lorsque la naissance de plusieurs enfants est attendue, un seul enfant est pris
en compte jusqu'à la naissance.