Décret n°74-436 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DU DECRET 74435 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500360
Ancien identifiant: 1DX974436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/03/JORFTEXT000000500360.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000025263086 Identifiant: LEGIARTI000029825121
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###### Article D643-1 ###### Article D643-1
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé
au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 450 points de au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 525 points de
retraite.<br /> retraite.<br />
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche
des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de
100 points de retraite.<br /> 25 points de retraite.<br />
Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur
chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la