Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-05 00:00:00 +02:00
parent 44ed3db823
commit 628ae39dbe

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21 Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2012-04-05 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738364 Identifiant: LEGIARTI000025629893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D01AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629893.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738364.xml
--- ---
###### Article D642-1 ###### Article D642-1
Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des
dispositions des quatre derniers alinéas de l'article L. 642-2, à compter du dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre
premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil
jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.<br /> au cours duquel la radiation intervient.<br />
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.<br /> Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.<br />