Décret n°53-448 du 13 mai 1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 9 : FIXATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE DECES ET INVALIDITE DES ASSURES RELEVANT SUCCESSIVEMENT DES REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE ET DE CEUX RELEVANT SIMULTANEMENT DES 2 REGIMES PRECITES
 ART. 9 A 27 : ASSURANCE VIEILLESSE (CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE, CALCUL ET ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS ET RENTES, PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSION DE REVERSION. OPERATIONS DE GESTION)
ART. 28 ET 29 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ASSURANCE VIEILLESSE, LES PROFESSIONS RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT ASSIMILEES AU REGARD DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES AUX PROFESSIONS RELEVANT DU REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCE S SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300237
Ancien identifiant: 1DX953448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/02/JORFTEXT000000300237.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173209
###### Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006186353
---
###### Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
- [Section 2 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006194677
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###### Section 2 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes.
- [Article R173-3](article_r173-3.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173299
###### Section 2 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes.
- [Article R173-2](article_r173-2.md)
- [Article R173-3](article_r173-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006746801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746801.xml
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746802.xml
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###### Article R173-3
@ -22,7 +22,6 @@ La part correspondant aux cotisations personnelles de l'assuré est déduite par
ladite collectivité ou ledit établissement des versements rétroactifs que
l'intéressé doit effectuer au titre du régime spécial.<br />
L'annulation de versements prévue au présent article est opérée soit par la
caisse centrale de secours mutuels agricoles à la demande de l'établissement
intéressé, soit lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat, par le
commissaire de la République de région.
L'annulation de versements prévue au présent article est opérée par la caisse
centrale de secours mutuels agricoles à la demande de l'Etat, de l'établissement
ou de la collectivité intéressé.