Décret n° 2005-1777 du 30 décembre 2005 relatif au fonds national d'aide au logement et à l'aide aux collectivités et aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES SECURITE SOCIALE, PERSONNES AGEES, PERSONNES HANDICAPEES ET FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000265604
NOR: SANS0524739D
Ancien identifiant: 1DE0051777
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/56/JORFTEXT000000265604.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156824
##### Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières
- [Article R834-1](article_r834-1.md)
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions financières](section_2)

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---
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173765
---
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds.
- [Article R834-2](article_r834-2.md)
- [Article R834-3](article_r834-3.md)
- [Article R834-4](article_r834-4.md)
- [Article R834-5](article_r834-5.md)
- [Article R834-6](article_r834-6.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754573.xml
---
###### Article R834-2
Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme
suit :<br />
1°Trois représentants du ministre chargé du logement ;<br />
2°Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
3°Un représentant du ministre chargé des finances ;<br />
4°Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
5°Un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;<br />
6°Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
7°Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
8°Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales ou son représentant ;<br />
9°Le président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale
agricole ou son représentant ;<br />
10°Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale ou son représentant.<br />
Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement,
désigné par celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754581
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754581.xml
---
###### Article R834-3
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
président. Il établit son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R04AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754589.xml
---
###### Article R834-4
Chaque année, sur proposition du président, le comité de gestion :<br />
1° Adopte, pour l'exercice à venir et, au plus tard au 31 mars, l'état
prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute
nature incombant au fonds ;<br />
2° Approuve le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice
écoulé ;<br />
3° Se prononce sur les demandes de remise de dettes formulées par les
allocataires ; il peut déléguer ce pouvoir aux organismes mentionnés à l'article
L. 834-14.<br />
Le comité de gestion peut être saisi par le directeur général de la Caisse des
dépôts et consignations de toute question relative au fonctionnement du
fonds.<br />
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses adopté par le comité de gestion
est soumis pour approbation au ministre chargé du budget, au ministre chargé du
logement, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci n'a pas fait
d'observation dans un délai de trente jours à dater de la réception des
documents afférents à l'état prévisionnel .

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754598
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R05AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754598.xml
---
###### Article R834-5
Pour la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des
dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle
enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.<br />
Elle assure la gestion des fonds qui lui sont confiés à ce titre et procède aux
règlements des dépenses prévues à l'article R. 834-6 suivant les modalités
définies par le présent titre.<br />
Elle adresse au président du comité de gestion tous les éléments financiers et
comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R.
834-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R06AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754607.xml
---
###### Article R834-6
Les recettes du fonds national d'aide au logement sont les suivantes :<br />
1°) Le produit de la cotisation et de la contribution mentionnées aux 1° et 2°
du deuxième alinéa de l'article L. 834-1 ;<br />
2°) la contribution de l'Etat ;<br />
3°) les revenus des fonds placés ;<br />
4°) les recettes accidentelles et diverses.<br />
5°) les contributions des régimes de prestations familiales destinées au
financement des aides instituées par l'article L. 851-1.<br />
Les dépenses du fonds national d'aide au logement sont les suivantes :<br />
1°) les sommes versées au titre des prestations prévues aux articles L. 831-1 et
suivants ainsi qu' au titre des aides instituées par l'article L. 851-1 ;<br />
2°) les frais de fonctionnement ;<br />
3°) les frais exposés par les organismes débiteurs de prestations familiales
pour le recouvrement des cotisations, pour la liquidation et pour le paiement
des allocations ainsi que pour la liquidation et le paiement des aides
instituées par l'article L. 851-1 ;<br />
4°) les frais du contentieux mentionné à l'article L. 835-4 ;<br />
5°)<br />
6°) les dépenses accidentelles et diverses.

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@ -7,8 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186841
###### Sous-section 2 : Paiement des prestations.
- [Article R834-14](article_r834-14.md)
- [Article R834-15](article_r834-15.md)
- [Article R834-16](article_r834-16.md)
- [Article R834-16-1](article_r834-16-1.md)
- [Article R834-17](article_r834-17.md)
- [Article R834-18](article_r834-18.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R15AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754682.xml
---
###### Article R834-15
Au cours du quatrième trimestre de l'année , la Caisse nationale des allocations
familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole adressent à
la Caisse des dépôts et consignations un état prévisionnel des dépenses
d'allocations de logement et des dépenses afférentes aux aides instituées par
l'article L. 851-1, relatif à l'exercice suivant et établi par nature de
prestations et par catégories de bénéficiaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753407
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R16BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753407.xml
---
###### Article R834-16-1
Au titre des aides mentionnées à l'article L. 851-1, le Fonds national d'aide au
logement verse au début de chaque trimestre à l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations
familiales une avance correspondant à la différence entre, d'une part, le quart
des dépenses figurant sur l'état mentionné à l'article R. 834-4 et, d'autre
part, le quart du montant de la contribution des régimes dont le Fonds national
des prestations familiales assure le financement.<br />
En cas de modification substantielle et imprévisible des charges de la Caisse
nationale des allocations familiales, l'avance trimestrielle peut être révisée
en cours d'année, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, par décision du
comité de gestion.<br />
Les caisses centrales de la mutualité sociale agricole versent chaque trimestre
le quart du montant prévisionnel de leur contribution et des frais de gestion y
afférents au Fonds national d'aide au logement.<br />
La régularisation des avances ainsi consenties intervient au vu des états
mentionnés à l'article R. 834-17. Cette régularisation est effectuée sur les
avances à venir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R17AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754698.xml
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###### Article R834-17
La Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la
mutualité sociale agricole font connaître à la Caisse des dépôts et
consignations :<br />
1° Au cours du premier mois de chaque trimestre, le montant des sommes
effectivement payées pendant le trimestre précédent au titre de l'allocation de
logement et, le cas échéant, des aides prévues à l'article L. 851-1 ;<br />
2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes
payées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés
pendant la même période.<br />
Une ventilation des dépenses est effectuée par nature de prestations.