LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code de l'organisation judiciaire. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 3, 16, 86 (II abrogé) ; abrogation de l'article 88. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification de l'intitulé du chapitre II du titre IV.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028493476
NOR: AFSX1322587L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/34/JORFTEXT000028493476.xml
This commit is contained in:
République française 2014-02-01 00:00:00 +00:00
parent 7cc82e8068
commit 61a22853cf

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023034972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034972.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028498895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498895.xml
---
<h1>Article L381-1</h1>
@ -27,16 +27,12 @@ dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont
fixées par décret.<br />
La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est
affiliée à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses
ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par
décret.<br />
affiliée à l'assurance vieillesse du régime général.<br />
Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime
général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage
ne dépassent pas le plafond du complément familial, la personne bénéficiaire du
congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail. Cette
affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par
décret.<br />
général de sécurité sociale , la personne bénéficiaire du congé de soutien
familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail. Cette affiliation est
subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.<br />
Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du
présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au
@ -50,18 +46,16 @@ jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral
jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une
perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour
une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant
que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément
familial. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée
maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur
non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est
subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.<br />
une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général . Cette
affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une
année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du
centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la
production de justificatifs, définis par décret.<br />
En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne
dépassent pas le plafond du complément familial et qu'elle n'exerce aucune
activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne
et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :<br />
de sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou
seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l'un ou
l'autre de ses membres :<br />
1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat,
dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui
@ -105,7 +99,7 @@ tant que de besoin par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -182,10 +176,10 @@ tant que de besoin par décret.
2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
</li>
<li>
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024111672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03</a>
</li>
<li>
2011-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024111672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03</a>
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038868780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>