Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-10 00:00:00 +02:00
parent 17cef44439
commit 6194d84d8f
2 changed files with 16 additions and 17 deletions

View file

@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020952020 Identifiant: LEGIARTI000032672106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/20/LEGIARTI000020952020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/21/LEGIARTI000032672106.xml
--- ---
###### Article R441-10 ###### Article R441-10
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de
trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet
maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat
caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.<br /> médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas
échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur
le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.<br />
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du
chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état

View file

@ -1,28 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006750421 Identifiant: LEGIARTI000032672100
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R13AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/21/LEGIARTI000032672100.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750421.xml
--- ---
###### Article R441-13 ###### Article R441-13
Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;<br /> Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;<br />
1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;<br /> 1°) la déclaration d'accident ;<br />
2°) les divers certificats médicaux ;<br /> 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;<br />
3°) les constats faits par la caisse primaire ;<br /> 3°) les constats faits par la caisse primaire ;<br />
4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;<br /> 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;<br />
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;<br /> 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale.<br />
6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique.<br />
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à
l'employeur, ou à leurs mandataires.<br /> l'employeur, ou à leurs mandataires.<br />