Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2000-02-05
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Date de fin: 2001-07-01
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###### Article R831-20
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise
en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au
conjoint.
Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui
comportent la prise en compte de ressources sont applicables dans les mêmes
conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au
concubin.