Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2020-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2020-09-30 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743393 Identifiant: LEGIARTI000041398530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L06AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398530.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743393.xml
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###### Article L544-6 ###### Article L544-6
Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret. Il est majoré pour Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret. Il est majoré pour
la personne assumant seule la charge de l'enfant, dans des conditions la personne assumant seule la charge de l'enfant, dans des conditions
déterminées par décret. déterminées par décret.<br />
Ces montants peuvent être modulés selon des modalités fixées par décret lorsque
le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le
transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues à
l'article L. 1225-62 du code du travail ou pour les agents publics bénéficiant
du congé de présence parentale par les règles qui les régissent.