Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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République française 2021-12-03 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006741595
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741595.xml
Date de début: 2021-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044404136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/41/LEGIARTI000044404136.xml
---
<h1>Article L174-7</h1>
Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux
bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à
l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au
titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire,
éventuellement suivant des formules forfaitaires.
l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie, par
la branche autonomie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées
par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.
<details>
@ -24,7 +23,28 @@ titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire,
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697115?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941591?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048446504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044396287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +72,10 @@ titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire,
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-07-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697115?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684600?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2003-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684600?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26</a>
2021-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044396287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047510441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a>
@ -64,7 +84,7 @@ titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire,
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394039?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-12-03</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01</a>

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-12-03
Identifiant: LEGIARTI000028394039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394039.xml
Date de début: 2021-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044404127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/41/LEGIARTI000044404127.xml
---
<h1>Article L174-8</h1>
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes
d'assurance maladie dans les établissements et services mentionnés à l'article
L. 162-24-1 sont versées à l'établissement ou au service par la caisse primaire
d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté
l'établissement ou le service, pour le compte de l'ensemble des régimes
obligatoires d'assurance maladie. Toutefois, par convention entre les régimes,
ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans
un établissement ou un service le nombre de ses ressortissants est le plus
élevé.<br />
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par la branche autonomie
et par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services
mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont versées à l'établissement ou au service
par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle
est implanté l'établissement ou le service, pour le compte de la branche
autonomie et de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une
caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement ou un service
le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.<br />
La répartition des sommes versées aux établissements et services est fixée par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.<br />
La répartition de celles des sommes versées aux établissements et services pour
le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixée
par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.<br />
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
@ -43,19 +44,31 @@ paiement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941591?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1998-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741595?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-12-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048446504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044396287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,10 +99,10 @@ paiement.
2001-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043351346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-12 au 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043351346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-12 au 2021-06-02</a>
2021-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044396287?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045417167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a>
@ -134,13 +147,13 @@ paiement.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740926?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-12-03</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>