Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006742161
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742161.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/46/LEGIARTI000048834633.xml
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###### Article L245-10
La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les
services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes règles, conditions,
garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. Les frais
relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté
et s'imputent sur celle-ci.
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe
sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du
chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et
services.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019950076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/00/LEGIARTI000019950076.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/46/LEGIARTI000048834648.xml
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###### Article L245-7
Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des
risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur
en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré
de ces produits pour la santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025092741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/27/LEGIARTI000025092741.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/46/LEGIARTI000048834639.xml
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###### Article L245-8
La cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux
consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 18 % vol.<br />
La cotisation est acquittée par l'importateur ou pour le compte des
consommateurs par les entrepositaires agréés, les destinataires enregistrés, les
représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H ter
et 302 V bis du code général des impôts et les personnes qui font la déclaration
mentionnée au I de l'article 302 U bis du même code et qui livrent directement
ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs. Sont également redevables de
la cotisation les personnes mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° du 2 du I de
l'article 302 D du code général des impôts.
Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes soumises
aux obligations fiscales, à la constatation et au paiement de la taxe sont
celles applicables à l'accise sur les alcools à laquelle sont soumis les
produits mentionnés à l'article L. 245-7 du présent code et qui sont déterminées
aux sections 2 et 4 à 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.