LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code du travail, du code de la santé publique, du code  de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code  de l'aviation civile.
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 60, 74, 78, 44.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 6.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 11, 33.
Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création d'un article 16-1 après l'article 16, modification de l'article 14.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 13, 20.
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : abrogation de l'article 140.
Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : modification de l'article 57, abrogation de l'article 47.
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 1-3 après l'article 1-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019942966
NOR: BCFX0823210L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/29/JORFTEXT000019942966.xml
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partie_legislative
livre_6/titre_4/chapitre_5
livre_i/titre_iii
chapitre_1er/section_5
chapitre_3_bis

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156218
<h1>Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Compensation.](section_2/README.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172745
---
<h1>Section 2 : Compensation.</h1>
- [Article L645-6](article_l645-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743832.xml
---
<h1>Article L645-6</h1>
Il est institué une compensation entre les régimes de prestations
complémentaires de vieillesse mentionnés au présent chapitre.<br />
Cette compensation a pour objet de remédier aux conséquences des déséquilibres
démographiques, dès lors que les charges au titre des droits propres pesant sur
chaque cotisant de l'un des régimes en cause excèdent un certain seuil.<br />
Un décret, pris après consultation de la caisse nationale d'assurance vieillesse
des professions libérales, fixe les conditions d'application du présent article
et, en particulier, le seuil mentionné à l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2008-12-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D645-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-08-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D645-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-08-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D645-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-08-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172472
<h1>Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles</h1>
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
- [Article L131-6-2](article_l131-6-2.md)

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@ -0,0 +1,445 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000020169101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/91/LEGIARTI000020169101.xml
---
<h1>Article L131-6</h1>
Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des
travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont
assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des
revenus forfaitaires.<br />
Le revenu d'activité pris en compte est déterminé par référence à celui retenu
pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce revenu est majoré des déductions et
exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44
octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article
154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux
régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date
d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à
l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il n'est pas tenu compte des
reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de
l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values
professionnelles à long terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies
E et 39 octies F du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de
l'article 158 du même code.<br />
Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258
du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales,
est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa,
la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts
perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le
partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants
mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code
qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des
sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par
ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports
retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi
que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.<br />
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa,
les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un
établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du
mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce
dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds
de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui
réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une
activité.<br />
Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à
titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière
année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est
définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.<br />
Le montant des acomptes provisionnels de cotisations sociales dus au titre d'une
année civile peut être calculé sur la base des revenus de cette année estimés
par l'assuré sur demande de celui-ci à l'organisme de recouvrement. Une
majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des
acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période
est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré. Cette majoration
est recouvrée et contrôlée dans les conditions fixées aux articles L. 244-3 et
L. 244-9.<br />
Sans préjudice du précédent alinéa, les cotisations mentionnées au premier
alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à
titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la
valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au
1er octobre de l'année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année
civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire
qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945376?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1949-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050865167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
1949-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038358500?vers=git&vers=legifrance">Décret n°49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1950-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044223137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1953-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885098?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des commissaires aux comptes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30</a>
</li>
<li>
1955-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885102?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
1972-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
1975-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30</a>
</li>
<li>
1978-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés. - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
1979-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875038?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-262 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
1979-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038427708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907105?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
1994-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314583?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-13</a>
</li>
<li>
1995-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-15 au 1997-01-01</a>
</li>
<li>
1995-02-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005617797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758841?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034762381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037256720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-28</a>
</li>
<li>
2008-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945376?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2011-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036621382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10</a>
</li>
<li>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025100598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027826982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-11</a>
</li>
<li>
2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036536276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037400634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038354847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038433836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302433?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037400774?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305433?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-0-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296606?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4031-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038405807?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020528910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-1-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-05 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D612-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041966324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041966835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904592?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036679591?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041966755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D633-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D633-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-01 au 2004-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D634-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D635-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D635-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D635-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020032159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-04-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D722-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-05 au 2014-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038786826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D742-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731677?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D756-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287176?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037310142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L652-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037057633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193946?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L662-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038786855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747006?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026892072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026892123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041727769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811843?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156013
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1/README.md)
- [Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants](section_2/README.md)
- [Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants](section_2_bis/README.md)
- [Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social](section_2_ter/README.md)
- [Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs](section_3/README.md)
- [Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs](section_4/README.md)
- [Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGISCTA000019287217
---
<h1>Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social</h1>
- [Article L133-6-8](article_l133-6-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051641?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,436 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000019953338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953338.xml
---
<h1>Article L133-6-8</h1>
Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les
travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et
102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que
l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont
redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au
montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux
effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret
pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des
impôts. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux
articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des
contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14
de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale.<br />
L'option prévue au premier alinéa est adressée à l'organisme mentionné à
l'article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année
précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création
d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la
création.L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans
les mêmes conditions.<br />
Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux
premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes
mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont
dépassés.<br />
Toutefois, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année
civile au cours de laquelle les montants de chiffre d'affaires ou de recettes
mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article 293 B du même code sont dépassés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045035275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447688?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304477?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304478?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945376?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304474?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013689?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
1983-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044458093?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715955?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178441?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2007-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023469584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-23 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2008-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945376?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020044135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020050589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2009-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2009-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021675073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 août 2009 fixant les modalités du reversement à l'Etat de l'impôt sur le revenu versé par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31</a>
</li>
<li>
2010-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032752355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2010-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023389699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023565614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2014-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030781014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031175527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032431242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435310?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a>
</li>
<li>
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033959808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034617929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038015965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L743-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030783376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032944599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061969?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D613-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021490384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D756-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-18 au 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034726710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D756-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023033721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036704094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026892088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032128158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727722?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-30-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-03-18 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R845-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343322?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5212-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-31 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037934248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062019?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056465?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074842?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>