Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033361580
NOR: AFSS1623365D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/15/JORFTEXT000033361580.xml
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République française 2016-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020495317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/53/LEGIARTI000020495317.xml
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033366703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/67/LEGIARTI000033366703.xml
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###### Article R221-10
@ -36,11 +36,12 @@ déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction
direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains
actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.<br />
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
conclut au nom de l'établissement public tous les contrats, conventions et
marchés. Il prend les actes d'acquisition et d'aliénation des biens mobiliers et
immobiliers et accepte les dons et legs. Il peut signer des transactions sur les
litiges.<br />
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi
que les caisses locales dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
171-7. Il conclut au nom de l'établissement public tous les contrats,
conventions et marchés. Il prend les actes d'acquisition et d'aliénation des
biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs. Il peut signer des
transactions sur les litiges.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur
général, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030909719
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- [Article D171-14](article_d171-14.md)
- [Article D171-15](article_d171-15.md)
- [Article D171-16](article_d171-16.md)
- [Article D171-17](article_d171-17.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033366693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/66/LEGIARTI000033366693.xml
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###### Article D171-15
Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé
un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés
sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de
l'organisme national compétent, la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action
pour le compte de ces caisses locales et les représenter à titre amiable ou en
justice, notamment pour exercer les recours contre tiers prévus aux articles L.
376-1 et L. 454-1 afin d'obtenir réparation et de recouvrer les créances auprès
du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033363637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/36/LEGIARTI000033363637.xml
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###### Article D171-16
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, le directeur général de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole et le directeur général de la Caisse nationale du
régime social des indépendants notifient au directeur de chaque caisse concernée
par tout moyen lui conférant date certaine leur décision de se substituer à
elles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033363653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/36/LEGIARTI000033363653.xml
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###### Article D171-17
Après la notification prévue à l'article D. 171-16, le directeur de chaque
caisse concernée transmet sans délai toute pièce utile au directeur général de
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au
directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou au
directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.