Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043477749
NOR: SSAS2102058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/47/77/JORFTEXT000043477749.xml
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République française 2021-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173718
- [Article R743-1](article_r743-1.md)
- [Article R743-2](article_r743-2.md)
- [Article R743-3](article_r743-3.md)
- [Article R743-3-1](article_r743-3-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043478419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/84/LEGIARTI000043478419.xml
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###### Article R743-3-1
Pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire, les dispositions des
articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-7, du I de l'article R. 441-8, de
l'article R. 441-14, des premier et dernier alinéas de l'article R. 441-16, des
articles R. 441-18, R. 461-5 et R. 461-8, des deux premiers alinéas du I et des
premier et troisième alinéas du II de l'article R. 461-9, et de l'article R.
461-10 sont applicables sous les réserves suivantes :<br />
1° La déclaration d'accident mentionnée aux articles R. 441-1 et R. 441-3 est
effectuée par l'assuré ;<br />
2° Le questionnaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 441-8 et
au premier alinéa du II de l'article R. 461-9 est adressé uniquement à l'assuré
ou à ses représentants ;<br />
3° Le dossier mentionné à l'article R. 441-14 ne comprend pas la déclaration
mentionnée au 1°, ni les informations communiquées par l'employeur mentionnées
au 4° ;<br />
4° Les informations, communications, mises à disposition et notifications à
l'employeur mentionnées au dernier alinéa du I de l'article R. 441-8, aux
troisième et dernières phrases du premier alinéa de l'article R. 441-18, aux
premier et dernier alinéas du II de l'article R. 461-9 et aux premier, deuxième,
troisième et dernier alinéas de l'article R. 461-10 ne sont pas effectuées par
la caisse.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141584
#### Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- [Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles](chapitre_3)

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Date de début: 2021-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043479062
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##### Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- [Section unique : Assurance individuelle](section_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043479064
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###### Section unique : Assurance individuelle
- [Article D743-1](article_d743-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043479066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/90/LEGIARTI000043479066.xml
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###### Article D743-1
Lorsque la demande de reconnaissance de maladie professionnelle d'une personne
bénéficiant de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 743-1 est
soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les
dispositions des articles D. 461-26 à D. 461-28 s'appliquent.<br />
Le dossier examiné par le comité régional mentionné au premier alinéa comprend
les éléments mentionnés à l'article R. 743-3-3, auxquels s'ajoutent les éléments
mentionnés à l'article D. 461-29, à l'exception :<br />
1° Des observations et éléments produits par l'employeur mentionnés au 2° ;<br />
2° Des éléments mentionnés aux 3° et 4°.