Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ABROGATION SOUS-RESERVE DU DECRET 63886 DU 24-08-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683438
Ancien identifiant: 1DX975969
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/34/JORFTEXT000000683438.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155900
##### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Professions artisanales](section_2)
- [Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse](section_1)
- [Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès](section_2)
- [Section 3 : Professions industrielles et commerciales](section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGISCTA000028216008
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172261
---
###### Section 1 : Généralités.
###### Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
- [Article D635-1](article_d635-1.md)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006172260
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172386
---
###### Section 2 : Professions artisanales
###### Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès
- [Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006185614
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006185741
---
###### Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse.
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article D635-2](article_d635-2.md)
- [Article D635-2-1](article_d635-2-1.md)
@ -19,3 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185614
- [Article D635-9](article_d635-9.md)
- [Article D635-10](article_d635-10.md)
- [Article D635-11](article_d635-11.md)
- [Article D635-12](article_d635-12.md)
- [Article D635-13](article_d635-13.md)
- [Article D635-14](article_d635-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738033
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738033.xml
---
###### Article D635-12
La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès est assise sur les
revenus de l'avant-dernière année tels que définis par l'article L. 131-6 et
recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation d'assurance vieillesse de
base, y compris les dispositions de l'article D. 633-9, sous réserve des
dispositions des articles D. 635-15 à D. 635-17. Le montant de la cotisation
annuelle ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal
à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738345.xml
---
###### Article D635-13
L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article D.
633-3 est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée
conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.<br />
En cas de retard de paiement des cotisations dues au titre du régime, il est
fait application des dispositions des articles D. 633-13 à D. 633-15.<br />
En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total des
cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse et du régime
invalidité-décès des professions industrielles et commerciales ou assimilées,
cette somme est affectée par priorité à l'acquittement des cotisations
d'assurance vieillesse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738036
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738036.xml
---
###### Article D635-14
Un prélèvement sur les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès dont
le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration :<br />
- alimente le fonds d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à prendre
en charge ou à faire l'avance des cotisations des adhérents qui seraient
momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles
dans les conditions fixées par le règlement de la caisse. Sa part dans le total
des cotisations ne peut excéder 2 % ;<br />
- assure le financement des frais de gestion administrative du régime.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006185615
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006185773
---
###### Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.
###### Sous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans
- [Article D635-12](article_d635-12.md)
- [Article D635-13](article_d635-13.md)
- [Article D635-14](article_d635-14.md)
- [Article D635-15](article_d635-15.md)
- [Article D635-16](article_d635-16.md)
- [Article D635-17](article_d635-17.md)
- [Article D635-18](article_d635-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738032.xml
---
###### Article D635-12
L'arrêté d'approbation prévu à l'article L. 635-7 est pris par le ministre
chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre
chargé de l'artisanat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738344.xml
---
###### Article D635-13
Le régime d'assurance invalidité des professions artisanales comporte des
prestations en faveur des assurés atteints d'invalidité totale ou reconnus dans
l'incapacité totale d'exercer leur métier ainsi que des prestations en cas de
décès.<br />
Il est financé par le versement de cotisations en sus de la cotisation du régime
d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article L. 633-10 et, le cas
échéant, de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance
vieillesse institué en application de l'article L. 635-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738035.xml
---
###### Article D635-14
Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre
obligatoire d'une caisse artisanale d'assurance vieillesse est affiliée d'office
au régime d'assurance invalidité-décès établi par la présente sous-section.<br />
Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime
d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées
par les articles D. 742-18 et suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738084
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738084.xml
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006738085
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738085.xml
---
###### Article D635-15
Pour les assurés en activité, autres que ceux mentionnés aux troisième et
quatrième alinéas ci-après, la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès
est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul de leur
cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse mentionnée aux articles D.
633-2 à D. 633-5.<br />
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des
artisans est fixé à 2 %. Les assurés peuvent demander à être exonérés du
versement de cette cotisation à compter de l'âge fixé en application du 1° de
l'article L. 351-8. Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession
artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle est assise :<br />
Toutefois, le montant de cette cotisation annuelle ne peut être inférieur à
celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu correspondant à la
cinquième partie, arrondi à l'euro le plus proche, du plafond mentionné à
l'article L. 633-10.<br />
1° Pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu
correspondant au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;<br />
Pour les assurés commençant l'exercice d'une activité artisanale ou assimilée,
la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est assise pour l'année ou
la fraction d'année de début d'activité sur un revenu correspondant au tiers du
plafond mentionné à l'article L. 633-10 et pour l'année suivante sur un revenu
égal à la moitié dudit plafond.<br />
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès
est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L.
633-10 ou sur un revenu égal au revenu professionnel du chef d'entreprise, avant
application, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article D. 633-19, si ce
dernier revenu est inférieur au tiers du plafond susmentionné, sous réserve de
l'application du second alinéa du présent article.<br />
La cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès des personnes cotisant à
titre volontaire est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul
de leur cotisation volontaire d'assurance vieillesse sous réserve de
l'application du second alinéa du présent article. Elle fait aussi l'objet de
l'application du troisième alinéa de l'article D. 633-4.
2° Pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié dudit plafond.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738352
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D16AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738352.xml
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738353
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D16AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738353.xml
---
###### Article D635-16
Le taux de la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est fixé à 2 p.
100 du revenu mentionné à l'article D. 635-15.<br />
La cotisation annuelle, ainsi déterminée, est arrondie à l'euro le plus
proche.<br />
Elle est répartie en deux fractions semestrielles d'égal montant, exigibles des
assurés et payables par eux aux mêmes dates et conditions que celles mentionnées
aux articles D. 633-7, D. 633-7-1, D. 633-8 et D. 633-12.<br />
En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total des
cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse et du régime
d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, cette somme est
imputée par priorité sur les cotisations d'assurance vieillesse et ensuite, s'il
y a lieu, sur les cotisations d'assurance invalidité-décès.<br />
Les articles D. 633-16 et D. 633-18 sont applicables à la cotisation d'assurance
invalidité-décès.
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal
au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui
du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738355
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738355.xml
---
###### Article D635-17
Tout assuré dispensé du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle
d'assurance vieillesse du régime de base en application de l'article D. 633-9
est dispensé du paiement de la fraction trimestrielle correspondante de la
cotisation invalidité-décès.<br />
Les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas
d'inaptitude au travail sont exonérés du paiement de toute cotisation
d'assurance invalidité-décès à partir soit du premier jour du trimestre civil
suivant celui au cours duquel ils ont atteint leur soixante-cinquième
anniversaire ou ont été reconnus inaptes au travail, soit, si cette date est
postérieure, à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours
duquel ils sont devenus bénéficiaires d'un avantage de vieillesse alloué en
vertu de l'article L. 634-2 ou de l'article L. 634-3.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006185764
---
###### Sous-section 3 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants
- [Article D635-17](article_d635-17.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006738356
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738356.xml
---
###### Article D635-17
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des
industriels et commerçants est fixé à 1,5 %. Ce taux comprend deux fractions,
l'une de 1,4 % affectée à l'assurance invalidité, l'autre de 0,1 % affectée à
l'assurance décès. Le versement de la fraction de cotisation affectée au
financement de l'assurance invalidité n'est plus exigé de l'assuré à compter de
l'âge visé au premier alinéa de l'article L. 351-1. Pour les assurés commençant
l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus
forfaitaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 131-6.