Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521931
Ancien identifiant: 1LX9753
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006740713 Identifiant: LEGIARTI000021960438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L17AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960438.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740713.xml
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###### Article L161-17 ###### Article L161-17
Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret,
un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits
qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
obligatoires.<br /> Ce relevé fait également état de la possibilité offerte à toute personne
d'assurer le tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique
régi par le titre Ier bis du livre Ier du code du service national au sein de
personnes morales agréées.<br />
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat
chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à