Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338440
Ancien identifiant: 1DX967542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006750983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750983.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/78/LEGIARTI000034727882.xml
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###### Article R611-21
Les circonscriptions des caisses de base communes aux groupes professionnels des
artisans, des industriels et commerçants et du groupe des professions libérales
mentionnées au I de l'article L. 611-8 ainsi que des caisses de base communes à
l'ensemble de ces groupes créées dans les départements d'outre-mer en
application du dernier alinéa du I de l'article L. 611-12 sont fixées
conformément à la liste présentée à l'annexe 2 du présent chapitre.
Les circonscriptions des caisses de base sont fixées conformément à la liste
présentée à l'annexe 2 du présent chapitre.