Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2011-05-30 00:00:00 +02:00
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commit 5fa8ed124b

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2011-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006748983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748983.xml
Date de début: 2011-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024083611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/36/LEGIARTI000024083611.xml
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###### Article R255-7
La différence entre la somme des intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à
l'article R. 255-6 et la somme des intérêts issus de la gestion de la trésorerie
des branches telle que définie au premier alinéa de l'article L. 225-1 est
portée dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Ce solde vient en correction pour le calcul des contributions des
caisses nationales prévues à l'article R. 251-33.
Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6, la
rémunération mentionnée à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la
gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
font l'objet d'inscriptions spécifiques dans les comptes de l'agence,
conformément aux dispositions du plan comptable unique des organismes de
sécurité sociale.<br />
En fin d'exercice, le solde de ces opérations est réparti entre les branches
selon les mêmes modalités que celles fixées pour les prélèvements mentionnés à
l'article L. 225-6. Il constitue un produit financier pour les branches.