Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL EST EGALE A 3450 FRS.CES ALLOCATIONS SONT REVALORISEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SMIC. L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT EST SERVIE PENDANT 28 JOURS AU MAXIMUM,CONSECUTIFS OU NON,ET EST EGALE AU COUT REEL DU REMPLACEMENT DE LA BENEFICIAIRE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DONT LE MONTANT EST FIXE A 3450FRS;EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE RESULTANT DE LA GROSSESSE (CERTIFICAT MEDICAL),LA DUREE MAXIMALE DU REMPLACEMENT ET LE MONTANT MAXIMUM SONT AUGMENTES DE MOITIE;IL EN EST DE MEME EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.CETTE ALLOCATION ET CETTE INDEMNITE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME DONT LES INTERESSEES RELEVENT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE. APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ARTICLE INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332417 Ancien identifiant: 1DX9821247 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332417.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1993-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000006737764
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D08AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737764.xml
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Date de début: 1993-12-15
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Date de fin: 2001-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006737765
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D08AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737765.xml
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###### Article D615-8
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@ -14,7 +14,6 @@ En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un
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certificat médical, et par dérogation aux dispositions des articles D. 615-6 et
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D. 615-7, la durée maximum du remplacement et le montant maximum fixé à
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l'article D. 615-7 sont augmentés de moitié. Dans ce cas, les jours
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supplémentaires ne peuvent être pris qu'à partir du second examen prénatal que
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doit subir la future mère en application de l'article L. 159 du code de la santé
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publique. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue
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à l'article D. 615-6 sans devoir nécessairement lui être reliés.
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supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse. Ils
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peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D.
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615-6 sans devoir nécessairement lui être reliés.
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