Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL EST EGALE A 3450 FRS.CES ALLOCATIONS SONT REVALORISEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SMIC.
L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT EST SERVIE PENDANT 28 JOURS AU MAXIMUM,CONSECUTIFS OU NON,ET EST EGALE AU COUT REEL DU REMPLACEMENT DE LA BENEFICIAIRE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DONT LE MONTANT EST FIXE A 3450FRS;EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE RESULTANT DE LA GROSSESSE (CERTIFICAT MEDICAL),LA DUREE MAXIMALE DU REMPLACEMENT ET LE MONTANT MAXIMUM SONT AUGMENTES DE MOITIE;IL EN EST DE MEME EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.CETTE ALLOCATION ET CETTE INDEMNITE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME DONT LES INTERESSEES RELEVENT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ARTICLE INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332417
Ancien identifiant: 1DX9821247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332417.xml
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République française 1993-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006737764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737764.xml
Date de début: 1993-12-15
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737765
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737765.xml
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###### Article D615-8
@ -14,7 +14,6 @@ En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un
certificat médical, et par dérogation aux dispositions des articles D. 615-6 et
D. 615-7, la durée maximum du remplacement et le montant maximum fixé à
l'article D. 615-7 sont augmentés de moitié. Dans ce cas, les jours
supplémentaires ne peuvent être pris qu'à partir du second examen prénatal que
doit subir la future mère en application de l'article L. 159 du code de la santé
publique. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue
à l'article D. 615-6 sans devoir nécessairement lui être reliés.
supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse. Ils
peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D.
615-6 sans devoir nécessairement lui être reliés.