Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852838
NOR: CPAS1831786D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/28/JORFTEXT000037852838.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037893604
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs](section_1/README.md)
- [Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social](section_2_ter/README.md)
- [Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_3/README.md)
- [Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant](section_7/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037877085
---
<h1>Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant</h1>
- [Article R133-43](article_r133-43.md)
- [Article R133-44](article_r133-44.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000037877087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/70/LEGIARTI000037877087.xml
---
<h1>Article R133-43</h1>
I. Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11 est choisi par
l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné
aux articles L. 213-1, L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 723-2 du code
rural et de la pêche maritime dont l'employeur ou le travailleur indépendant
relève. La déclaration de la mission confiée au tiers déclarant est réputée
accomplie lorsque celui-ci a effectué la déclaration mentionnée aux articles L.
133-5-3 et L. 133-6-2 du présent code, ainsi que celle mentionnée aux articles
D. 731-17 et D. 731-37 du code rural et de la pêche maritime pour le compte de
son client auprès de cet organisme.<br />
Le tiers déclarant réalise pour le compte de l'employeur ou du travailleur
indépendant tout ou partie des déclarations et formalités sociales prévues par
le présent code ou par le code rural et de la pêche maritime, dans les
conditions et délais respectivement prévus par ceux-ci. Il est le principal
interlocuteur de l'organisme pour les déclarations et formalités sociales
entrant dans le champ de la mission mentionnée à l'article L. 133-11.
Indépendamment des stipulations conventionnelles du mandat, l'employeur ou le
travailleur indépendant ayant recours à un tiers déclarant reste tenu à
l'ensemble des obligations et bénéficie de l'ensemble des droits prévus par le
présent code ou le code rural et de la pêche maritime à l'égard des organismes
de sécurité sociale.<br />
II. L'organisme mentionné au I :<br />
1° Vérifie, sauf pour les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article
22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 bénéficiant d'un mandat
présumé, que le tiers déclarant dispose d'éléments attestant l'existence
préalable d'une relation contractuelle avec l'employeur ou le travailleur
indépendant ;<br />
2° Informe par écrit l'employeur ou le travailleur indépendant de la mission qui
a été notifiée pour son compte et de la personne exerçant cette mission ;<br />
3° Identifie le tiers déclarant et informe les autres organismes dont relève
l'employeur ou le travailleur indépendant, à savoir ceux mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 215-1 ;<br />
Ces formalités sont réalisées au plus tard dans le mois qui suit la réception de
cette déclaration.<br />
III. Lorsque le tiers déclarant méconnaît les obligations qui découlent de sa
mission, l'employeur ou le travailleur indépendant accomplit lui-même les
déclarations et formalités sociales prévues par le présent code ou le code rural
et de la pêche maritime.<br />
L'employeur ou le travailleur indépendant ayant recours à un tiers déclarant
demeure responsable du paiement des pénalités et majorations prévues par le
présent code ou le code rural et de la pêche maritime en cas de défaut de
production d'une déclaration obligatoire, d'inexactitude des montants déclarés
ou d'omission de salariés ou assimilés dans la déclaration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039400178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039401698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-21 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912812?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a>
</li>
<li>
2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039400178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597230?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585241?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741087?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037877089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/70/LEGIARTI000037877089.xml
---
<h1>Article R133-44</h1>
I. Lorsqu'une fraude ou une complicité de fraude du tiers déclarant
correspondant aux infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la
sécurité sociale ou à l'article 433-17 du code pénal est constatée par un
organisme de sécurité sociale, le directeur de l'organisme auquel a été
transmise la déclaration de mission de tiers déclarant lui notifie, par tout
moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les faits
reprochés et la sanction encourue prévue au I de l'article L. 133-11. Il lui
indique également qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception
de la notification pour présenter ses observations.<br />
II. A l'expiration du délai mentionné au I, le directeur de l'organisme
prononce la décision de retrait de la faculté d'exercer sa mission de mandataire
auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale pour une durée
déterminée au regard de la gravité de faits reprochés, sans que cette durée
puisse excéder cinq ans. Cette décision est motivée et précise les délais et
voies de recours applicables.<br />
Lorsque la mission de tiers déclarant mentionnée au I de l'article L. 133-11 est
exercée dans le cadre d'une structure comprenant plusieurs tiers déclarants, la
sanction prononcée s'applique au seul tiers déclarant, pour lequel la fraude ou
la complicité de fraude a été constatée.<br />
III. L'organisme mentionné au II notifie au tiers déclarant ayant fait l'objet
d'une sanction pour l'une des infractions mentionnées au I, aux clients du tiers
déclarant et aux organismes de sécurité sociale la décision de retrait de la
faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes
de sécurité sociale par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date
de réception.<br />
Le tiers déclarant dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de
réception de la notification de la décision de retrait pour informer ses clients
et d'un délai d'un mois pour restituer l'ensemble des pièces justificatives leur
appartenant qui sont en sa possession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033686041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039400178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418582?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039401698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-21 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418581?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342951?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046882378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039400178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418581?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-11
</li>
</ul>
</details>