Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338440
Ancien identifiant: 1DX967542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
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République française 2013-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2013-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006750985
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750985.xml
Date de début: 2013-04-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027268920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/89/LEGIARTI000027268920.xml
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###### Article R611-22
@ -18,4 +17,9 @@ fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées.<br />
Les administrateurs ainsi désignés restent en fonction jusqu'au renouvellement
général des conseils d'administration des caisses du régime social des
indépendants.
indépendants.<br />
Dans l'attente de la nomination, dans les conditions mentionnées à l'article L.
611-14, du directeur et de l'agent comptable de la caisse résultant d'une
fusion, le directeur général de la caisse nationale nomme les personnes chargées
d'assurer l'intérim de ces fonctions.