Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338440
Ancien identifiant: 1DX967542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
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République française 2013-04-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2013-04-05
Date de fin: 2013-04-05 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750985 Identifiant: LEGIARTI000027268920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R022XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/89/LEGIARTI000027268920.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750985.xml
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###### Article R611-22 ###### Article R611-22
@ -18,4 +17,9 @@ fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées.<br />
Les administrateurs ainsi désignés restent en fonction jusqu'au renouvellement Les administrateurs ainsi désignés restent en fonction jusqu'au renouvellement
général des conseils d'administration des caisses du régime social des général des conseils d'administration des caisses du régime social des
indépendants. indépendants.<br />
Dans l'attente de la nomination, dans les conditions mentionnées à l'article L.
611-14, du directeur et de l'agent comptable de la caisse résultant d'une
fusion, le directeur général de la caisse nationale nomme les personnes chargées
d'assurer l'intérim de ces fonctions.