Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339242
Ancien identifiant: 1LX978763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
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République française 2009-05-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019292500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292500.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/78/LEGIARTI000020627832.xml
---
<h1>Article L311-3</h1>
@ -60,12 +60,13 @@ soumises ;<br />
11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice
libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent
pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts
appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants
mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce
dernier ;<br />
appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, partenaire lié par
un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un
gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;<br />
12°) Les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes et
des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ;<br />
12°) Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les
directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice
libéral à forme anonyme ;<br />
13°) les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les
gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et
@ -130,7 +131,8 @@ sont le prolongement ;<br />
22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au
deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;<br />
23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;<br />
23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des
sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;<br />
24° Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité
de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité
@ -159,7 +161,10 @@ dispositions du titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;<br />
29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au
titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
titre de leur activité d'arbitre ou de juge.<br />
30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles
L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier.
<details>
@ -169,34 +174,7 @@ titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L723-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541378?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2019-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -207,7 +185,7 @@ titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607509?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070333?vers=git&vers=legifrance">Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. ABROGE, en vigueur du 1936-10-31 au 2007-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -247,6 +225,9 @@ titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
<li>
1990-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23</a>
</li>
<li>
1991-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi</a>
</li>
<li>
1991-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20</a>
</li>
@ -316,9 +297,6 @@ titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
<li>
2007-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049761246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-19</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020101954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12</a>
</li>
@ -328,6 +306,9 @@ titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020126703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12</a>
</li>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021679182?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
@ -455,7 +436,7 @@ titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L135-1
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. L135-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29</a>
@ -467,10 +448,10 @@ titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547607?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-02-13</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006655516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L723-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-05-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
@ -478,18 +459,12 @@ titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
</li>
@ -607,6 +582,9 @@ titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037057633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023780826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2011-12-23</a>
</li>