Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019066178
NOR: MTSX0805954L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/61/JORFTEXT000019066178.xml
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République française 2008-06-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000017845094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/50/LEGIARTI000017845094.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019071135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071135.xml
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###### Article L242-1
@ -73,8 +73,7 @@ prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces
contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou
l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de
l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article
(2).<br />
l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article.<br />
Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables
lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de
@ -98,8 +97,10 @@ louée ou y exerce une activité.<br />
Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du
contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation
forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à
l'article 80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités de départ
volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion
l'article 80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités versées à
l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de
l'article L. 1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire
versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de la fraction de ces
indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de
l'article 80 duodecies du même code.<br />
@ -121,4 +122,4 @@ siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dan
laquelle l'attributaire exerce son activité.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application
de l'article L. 131-7. (1)
de l'article L. 131-7.