Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités d’application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000483725
Ancien identifiant: 1DX9472045
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/37/JORFTEXT000000483725.xml
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République française 2007-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006738422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D41AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738422.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017885801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/58/LEGIARTI000017885801.xml
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###### Article D712-41
Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article
D. 712-40 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, aux
unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de rattachement du comptable assignataire de la paie des
fonctionnaires de l'Etat.
D. 712-40 sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6, aux
organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en
application des dispositions de l'article R. 243-8.<br />
Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-13, R. 243-16,
R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-21.