Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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République française 2016-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030034519
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Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032118794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/87/LEGIARTI000032118794.xml
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###### Article D612-16
@ -13,5 +13,5 @@ La caisse de base détermine selon les règles fixées par l'article L. 612-4 et
par le décret pris en application dudit article, le montant des cotisations dues
par les assurés et fait connaître ce montant aux organismes conventionnés pour
les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité.
Elle utilise à cet effet la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5
Elle utilise à cet effet la déclaration de revenus prévue à l'article R. 131-1
et, le cas échéant, les documents de l'administration fiscale.