Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
parent 568a4a77ae
commit 5c239de54c

View file

@ -1,57 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026708691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708691.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027726002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726002.xml
---
<h1>Article R123-28</h1>
Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale
supérieure de sécurité sociale.<br />
I.-Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'école.<br />
Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant au 1er janvier de
l'année du concours d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs
organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale, ainsi que
dans les établissements mentionnés au 3° de l'article R. 123-45-2.<br />
Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de
l'année du concours, d'au moins quatre années d'ancienneté dans un ou plusieurs
organismes de sécurité sociale.<br />
Le concours externe est ouvert aux personnes soit titulaires d'un diplôme
national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou
d'un diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du
conseil d'administration de l'école, et après avis du ministre chargé des
universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second
cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.<br />
L'expérience professionnelle des personnes mentionnées au 2° de l'article R.
123-45-1 est prise en compte pour le calcul de cette durée d'ancienneté.<br />
Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du concours interne et du
concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui
n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante
peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que
l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution,
de diminuer de plus de 50 % le nombre de places offertes à chacun des
Le concours externe est ouvert :<br />
1° Aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant trois années
d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au niveau II, ou
d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur
justifiant d'une équivalence à la détention d'un diplôme ou d'un titre de niveau
II ;<br />
2° Aux candidats justifiant de tout autre diplôme, certificat ou titre délivré
dans un autre Etat membre de l'Union européenne par une administration, un
établissement ou un organisme public ou privé, notamment à la suite d'un examen
ou d'un test standardisé, sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions
que les candidats mentionnés au 1° ;<br />
Les pères et mères de trois enfants peuvent faire acte de candidature au
concours externe sans remplir les conditions de diplôme mentionnées au cinquième
alinéa.<br />
II.-Un troisième concours d'entrée à l'école peut être ouvert aux personnes
justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de l'exercice durant huit
années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles publique ou
privée.<br />
L'ouverture de ce concours est fixée par l'arrêté mentionné au V.<br />
III.-Nul ne peut concourir plus de trois fois au total à l'ensemble des
concours.<br />
Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates
des épreuves, la liste des candidats admis à y prendre part, les membres des
jurys, qui devront être choisis notamment parmi les fonctionnaires de l'Etat et
les agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale
et qui seront présidés par un professeur de l'enseignement supérieur, le contenu
des programmes et les modalités des épreuves ainsi que les règles de discipline
des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil
IV.-L'organisation des concours, les modalités d'inscription, la nature et
l'organisation des épreuves, le contenu des programmes, la composition et
l'organisation des jurys ainsi que les règles de discipline sont fixés par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil
d'administration.<br />
La liste des candidats définitivement admis en qualité d'élèves à l'Ecole
nationale supérieure de sécurité sociale est fixée par un arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
V.-Les dates des épreuves, les dates limites et la procédure de dépôt des
candidatures, le nombre de places offertes à chacun des concours, les lieux où
se déroulent les épreuves ainsi que la liste des membres du jury sont fixés
chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du
conseil d'administration.<br />
Les candidats définitivement admis doivent obligatoirement suivre la prochaine
scolarité suivant la date du concours, sauf dérogation accordée par le directeur
de l'école sur demande motivée des intéressés ainsi que de leur employeur pour
les candidats internes.
VI.-Les membres des jurys des concours d'entrée sont choisis parmi les agents de
catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les
agents de direction et agents comptables régis par les conventions collectives
nationales des organismes de sécurité sociale.<br />
Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.<br />
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale pour participer, avec les membres du jury, à la correction des
épreuves.<br />
Les examinateurs spéciaux et les correcteurs participent aux délibérations des
jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux
épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.<br />
VII.-La liste des candidats admis en qualité d'élèves est fixée par le jury.<br />
Les candidats admis suivent la prochaine scolarité postérieure au concours, sauf
dérogation accordée par le directeur de l'école sur demande motivée des
intéressés, accompagnée pour les candidats internes d'une demande de leur
employeur.
<details>
@ -61,13 +89,7 @@ les candidats internes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-45-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026706773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,7 +124,7 @@ les candidats internes.
2008-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019112141?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026706773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027844484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2013 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et à l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a>
@ -129,7 +151,7 @@ les candidats internes.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2006-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R123-45-2
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R123-45-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17</a>