Décret n°51-318 du 28 février 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE

MODIFIE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 : COMPOSITION DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES
 ET L'ART. 9 DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327559
Ancien identifiant: 1DX951318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/75/JORFTEXT000000327559.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749624
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749624.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749625
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749625.xml
---
<h1>Article R381-80</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ obligatoires :<br />
1°) les invalides titulaires d'une pension du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre basée sur un taux d'invalidité d'au
moins 85 p. 100, quelle que soit l'origine de l'infirmité ;<br />
moins 85 %, quelle que soit l'origine de l'infirmité ;<br />
2°) les veuves non remariées, titulaires d'une pension du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
@ -29,9 +29,9 @@ par l'autorité compétente ;<br />
4°) les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, ayant droit au bénéfice
des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre, dont le père était titulaire d'une pension militaire basée sur un
taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 pour des infirmités imputables à un
service accompli au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée
campagne de guerre par l'autorité compétente ;<br />
taux d'invalidité d'au moins 85 % pour des infirmités imputables à un service
accompli au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée campagne de
guerre par l'autorité compétente ;<br />
5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
@ -40,7 +40,7 @@ pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
a. les invalides victimes civiles de la guerre titulaires d'une pension du code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, basée sur un
taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 ;<br />
taux d'invalidité d'au moins 85 % ;<br />
b. les veuves non remariées titulaires d'une pension de victime civile de la
guerre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
@ -58,15 +58,16 @@ délais fixés aux articles L. 193 et L. 197 ;<br />
d. les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, bénéficiaires d'une
pension de victime civile de guerre du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre, dont l'auteur était lui-même titulaire d'une
pension dudit code basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 au titre
du chapitre 1er du titre III du livre II du code précité, à l'exception de
pension dudit code basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 % au titre du
chapitre 1er du titre III du livre II du code précité, à l'exception de
l'article L. 206 et de l'article L. 208 pour des infirmités résultant
d'évènements qui se sont produits hors des délais fixés aux articles L. 193 et
L. 197 ;<br />
7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, âgés de plus de soixante-cinq ans et
ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que celui
prévu à l'article L. 380-1.
<details>
@ -76,25 +77,19 @@ ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R381-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-04-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749633?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R381-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R381-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459020?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R381-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779213?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-01-01 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-01-01 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R381-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
@ -104,9 +99,6 @@ ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -122,16 +114,16 @@ ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779213?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R381-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749639
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R092XXAA
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749640
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749640.xml
---
<h1>Article R381-92</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Le bénéficiaire de l'article L. 381-19 qui perd cette qualité du fait qu'il
exerce une activité professionnelle l'assujettissant à un autre régime de
sécurité sociale doit signaler sa situation à la caisse d'assurance maladie à
laquelle il était affilié en vertu dudit article. Cette caisse procède à la
radiation.
radiation, sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2.
<details>
@ -24,22 +24,13 @@ radiation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R381-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-03-11 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-03-11 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779213?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -58,7 +49,10 @@ radiation.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1999-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779213?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>