LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041395994 Identifiant: LEGIARTI000046804928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/59/LEGIARTI000041395994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804928.xml
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###### Article L133-4-5 ###### Article L133-4-5
Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des
obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son
cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par
dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement
@ -21,14 +21,24 @@ même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manq
L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions
mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est
calculée selon les modalités prévues à l'article L. 133-4-2, sans que son calculée selon les modalités prévues à l'article L. 133-4-2. Lorsqu'il est fait
montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € application du III du même article L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion
pour une personne morale. Lorsqu'il est fait application du III du même article des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les
L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations rémunérations des salariés du donneur d'ordre sont substituées à celles des
annulées prévu au second alinéa du même III, les rémunérations des salariés du salariés de la personne contrôlée.<br />
donneur d'ordre sont substituées à celles des salariés de la personne
contrôlée.<br />
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont II. - L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou
est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées
en Conseil d'Etat. aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L.
723-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsqu'il n'a été procédé à aucune annulation contre le donneur d'ordre dans les
cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier
alinéa du présent II est réduit à 15 000 € pour une personne physique et à 75
000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa
est inférieur à ces montants.<br />
III. - Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière
dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039759331 Identifiant: LEGIARTI000046804922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/93/LEGIARTI000039759331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804922.xml
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###### Article L133-5-3-1 ###### Article L133-5-3-1
@ -15,11 +15,15 @@ les données déclarées.<br />
En cas de constat d'anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont En cas de constat d'anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont
tenus d'effectuer les corrections requises. En l'absence de correction par le tenus d'effectuer les corrections requises. En l'absence de correction par le
déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale
déclaration a été adressée.<br /> auxquels la déclaration a été adressée. Elle tient compte des demandes de
correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires
des données.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités
d'application du présent article, et notamment la procédure d'échange d'application du présent article, et notamment la procédure d'échange
contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes
mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d'organisation garantissant le mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d'organisation permettant la
caractère simple et coordonné des procédures qu'il prévoit. prise en compte des demandes de correction de l'ensemble des organismes et
administrations mentionnées au même deuxième alinéa et garantissant le caractère
simple et coordonné des procédures qu'il prévoit.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046811947 Identifiant: LEGIARTI000046822152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/19/LEGIARTI000046811947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/21/LEGIARTI000046822152.xml
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###### Article L160-14 ###### Article L160-14
La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du dernier alinéa 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du
du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par
d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses
de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
cas suivants :<br /> complémentaire, dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de 1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de
temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un
@ -50,9 +50,9 @@ mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 ;<br />
la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par
un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;<br /> un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;<br />
8° Lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour 8° Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement de santé autorisé à
mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 dispenser des soins de longue durée mentionné à l'article L. 174-5 ou à
décembre 1970 ;<br /> l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;<br />
9° Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre 9° Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre
d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions
@ -108,11 +108,12 @@ l'article L. 322-5 du présent code ;<br />
20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au
4° de l'article L. 160-8 ;<br /> 4° de l'article L. 160-8 ;<br />
21° Pour l'assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d'acquisition de 21° Pour les frais d'acquisition de médicaments ayant pour but la contraception
certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations d'urgence et, pour l'assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais
entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 , ainsi que pour les d'acquisition d'autres contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et
assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ,
prévention en matière de santé sexuelle ;<br /> ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux
consultations de prévention en matière de santé sexuelle ;<br />
22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des 22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des
pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;<br /> pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;<br />
@ -137,7 +138,11 @@ de la santé publique ;<br />
27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l'infection par le virus de 27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l'infection par le virus de
l'immunodéficience humaine ainsi que, le cas échéant sous condition de limite l'immunodéficience humaine ainsi que, le cas échéant sous condition de limite
d'âge, pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement d'âge, pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement
transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2.<br /> transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 ;<br />
28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d'une unité participant au
service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la
santé publique.<br />
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039764957 Identifiant: LEGIARTI000046804920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/49/LEGIARTI000039764957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804920.xml
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###### Article L213-1-1 ###### Article L213-1-1
@ -18,10 +18,12 @@ de notaires ;<br />
2° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes dont 2° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes dont
l'ensemble des assurés relève d'un seul employeur ;<br /> l'ensemble des assurés relève d'un seul employeur ;<br />
3° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes, autres que 3° Des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement n'était pas
assuré au 1er janvier 2020 par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et
qui sont dues au titre de l'emploi de salariés relevant de régimes, autres que
ceux mentionnés au 2° du présent article, comptant moins de 500 employeurs ceux mentionnés au 2° du présent article, comptant moins de 500 employeurs
redevables et acquittant globalement moins de 500 millions d'euros de redevables et acquittant globalement moins de 500 millions d'euros de
cotisations par an ;<br /> cotisations d'assurance vieillesse par an ;<br />
4° Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de 4° Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de
l'article L. 5551-1 du code des transports lorsqu'elles ne sont pas rattachées l'article L. 5551-1 du code des transports lorsqu'elles ne sont pas rattachées

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
- [Article L243-7-1 A](article_l243-7-1_a.md) - [Article L243-7-1 A](article_l243-7-1_a.md)
- [Article L243-7-2](article_l243-7-2.md) - [Article L243-7-2](article_l243-7-2.md)
- [Article L243-7-3](article_l243-7-3.md) - [Article L243-7-3](article_l243-7-3.md)
- [Article L243-7-4](article_l243-7-4.md)
- [Article L243-7-5](article_l243-7-5.md) - [Article L243-7-5](article_l243-7-5.md)
- [Article L243-7-6](article_l243-7-6.md) - [Article L243-7-6](article_l243-7-6.md)
- [Article L243-7-7](article_l243-7-7.md) - [Article L243-7-7](article_l243-7-7.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046804917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804917.xml
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###### Article L243-7-4
Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser
les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne
appartenant au même groupe que la personne qu'ils contrôlent. Pour l'application
du présent article, un groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre
lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L.
233-1 et L. 233-3 du code de commerce.<br />
L'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la
teneur et de l'origine des documents ou informations, obtenus dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent article, sur lesquels il se
fonde. Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il
communique une copie des documents à la personne contrôlée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et garanties applicables à cette
utilisation de documents ou d'informations ainsi que le délai d'information de
la personne contrôlée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037948751 Identifiant: LEGIARTI000046804910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/87/LEGIARTI000037948751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804910.xml
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###### Article L243-7-7 ###### Article L243-7-7
@ -26,8 +26,12 @@ majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté
plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier
l'a accepté.<br /> l'a accepté.<br />
Cette réduction est notifiée par le directeur de l'organisme une fois le Les donneurs d'ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités,
paiement intégral constaté.<br /> d'une réduction des majorations mises à leur charge en application du 1° de
l'article L. 8222-2 du code du travail.<br />
La réduction des majorations est notifiée par le directeur de l'organisme une
fois le paiement intégral constaté.<br />
III.-En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans III.-En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans
suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant