LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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5b8917247c
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-28
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041395994
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Identifiant: LEGIARTI000046804928
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/59/LEGIARTI000041395994.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804928.xml
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###### Article L133-4-5
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###### Article L133-4-5
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Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des
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I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des
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obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son
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obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son
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cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par
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cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par
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dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement
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dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement
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@ -21,14 +21,24 @@ même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manq
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L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions
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L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions
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mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est
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mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est
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calculée selon les modalités prévues à l'article L. 133-4-2, sans que son
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calculée selon les modalités prévues à l'article L. 133-4-2. Lorsqu'il est fait
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montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 €
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application du III du même article L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion
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pour une personne morale. Lorsqu'il est fait application du III du même article
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des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les
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L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations
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rémunérations des salariés du donneur d'ordre sont substituées à celles des
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annulées prévu au second alinéa du même III, les rémunérations des salariés du
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salariés de la personne contrôlée.<br />
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donneur d'ordre sont substituées à celles des salariés de la personne
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contrôlée.<br />
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Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont
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II. - L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou
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est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret
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contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées
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en Conseil d'Etat.
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aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes
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mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L.
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723-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />
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Lorsqu'il n'a été procédé à aucune annulation contre le donneur d'ordre dans les
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cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier
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alinéa du présent II est réduit à 15 000 € pour une personne physique et à 75
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000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa
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est inférieur à ces montants.<br />
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III. - Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière
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dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par
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décret en Conseil d'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039759331
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Identifiant: LEGIARTI000046804922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/93/LEGIARTI000039759331.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804922.xml
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###### Article L133-5-3-1
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###### Article L133-5-3-1
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@ -15,11 +15,15 @@ les données déclarées.<br />
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En cas de constat d'anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont
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En cas de constat d'anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont
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tenus d'effectuer les corrections requises. En l'absence de correction par le
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tenus d'effectuer les corrections requises. En l'absence de correction par le
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déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la
|
déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale
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déclaration a été adressée.<br />
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auxquels la déclaration a été adressée. Elle tient compte des demandes de
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correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires
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des données.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités
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d'application du présent article, et notamment la procédure d'échange
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d'application du présent article, et notamment la procédure d'échange
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contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes
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contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes
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mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d'organisation garantissant le
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mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d'organisation permettant la
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caractère simple et coordonné des procédures qu'il prévoit.
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prise en compte des demandes de correction de l'ensemble des organismes et
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administrations mentionnées au même deuxième alinéa et garantissant le caractère
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simple et coordonné des procédures qu'il prévoit.
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-25
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Date de début: 2023-01-01
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||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000046811947
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Identifiant: LEGIARTI000046822152
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/19/LEGIARTI000046811947.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/21/LEGIARTI000046822152.xml
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###### Article L160-14
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###### Article L160-14
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La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13
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La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
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peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du dernier alinéa
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160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du
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du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil
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quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par
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d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
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décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses
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de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les
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d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
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cas suivants :<br />
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complémentaire, dans les cas suivants :<br />
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1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de
|
1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de
|
||||||
temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un
|
temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un
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||||||
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@ -50,9 +50,9 @@ mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 ;<br />
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||||||
la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par
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la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par
|
||||||
un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;<br />
|
un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;<br />
|
||||||
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||||||
8° Lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour
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8° Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement de santé autorisé à
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mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31
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dispenser des soins de longue durée mentionné à l'article L. 174-5 ou à
|
||||||
décembre 1970 ;<br />
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l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;<br />
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9° Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre
|
9° Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre
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||||||
d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions
|
d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions
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||||||
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@ -108,11 +108,12 @@ l'article L. 322-5 du présent code ;<br />
|
||||||
20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au
|
20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au
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||||||
4° de l'article L. 160-8 ;<br />
|
4° de l'article L. 160-8 ;<br />
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||||||
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21° Pour l'assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d'acquisition de
|
21° Pour les frais d'acquisition de médicaments ayant pour but la contraception
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certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations
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d'urgence et, pour l'assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais
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||||||
entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 , ainsi que pour les
|
d'acquisition d'autres contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et
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||||||
assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de
|
consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ,
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||||||
prévention en matière de santé sexuelle ;<br />
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ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux
|
||||||
|
consultations de prévention en matière de santé sexuelle ;<br />
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||||||
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||||||
22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des
|
22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des
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||||||
pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;<br />
|
pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;<br />
|
||||||
|
@ -137,7 +138,11 @@ de la santé publique ;<br />
|
||||||
27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l'infection par le virus de
|
27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l'infection par le virus de
|
||||||
l'immunodéficience humaine ainsi que, le cas échéant sous condition de limite
|
l'immunodéficience humaine ainsi que, le cas échéant sous condition de limite
|
||||||
d'âge, pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement
|
d'âge, pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement
|
||||||
transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2.<br />
|
transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 ;<br />
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28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d'une unité participant au
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service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la
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||||||
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santé publique.<br />
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||||||
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
|
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
|
||||||
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à
|
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2024-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000039764957
|
Identifiant: LEGIARTI000046804920
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/49/LEGIARTI000039764957.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804920.xml
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||||||
---
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||||||
###### Article L213-1-1
|
###### Article L213-1-1
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@ -18,10 +18,12 @@ de notaires ;<br />
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||||||
2° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes dont
|
2° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes dont
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l'ensemble des assurés relève d'un seul employeur ;<br />
|
l'ensemble des assurés relève d'un seul employeur ;<br />
|
||||||
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||||||
3° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes, autres que
|
3° Des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement n'était pas
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||||||
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assuré au 1er janvier 2020 par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et
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||||||
|
qui sont dues au titre de l'emploi de salariés relevant de régimes, autres que
|
||||||
ceux mentionnés au 2° du présent article, comptant moins de 500 employeurs
|
ceux mentionnés au 2° du présent article, comptant moins de 500 employeurs
|
||||||
redevables et acquittant globalement moins de 500 millions d'euros de
|
redevables et acquittant globalement moins de 500 millions d'euros de
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||||||
cotisations par an ;<br />
|
cotisations d'assurance vieillesse par an ;<br />
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||||||
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||||||
4° Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de
|
4° Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de
|
||||||
l'article L. 5551-1 du code des transports lorsqu'elles ne sont pas rattachées
|
l'article L. 5551-1 du code des transports lorsqu'elles ne sont pas rattachées
|
||||||
|
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|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
|
||||||
- [Article L243-7-1 A](article_l243-7-1_a.md)
|
- [Article L243-7-1 A](article_l243-7-1_a.md)
|
||||||
- [Article L243-7-2](article_l243-7-2.md)
|
- [Article L243-7-2](article_l243-7-2.md)
|
||||||
- [Article L243-7-3](article_l243-7-3.md)
|
- [Article L243-7-3](article_l243-7-3.md)
|
||||||
|
- [Article L243-7-4](article_l243-7-4.md)
|
||||||
- [Article L243-7-5](article_l243-7-5.md)
|
- [Article L243-7-5](article_l243-7-5.md)
|
||||||
- [Article L243-7-6](article_l243-7-6.md)
|
- [Article L243-7-6](article_l243-7-6.md)
|
||||||
- [Article L243-7-7](article_l243-7-7.md)
|
- [Article L243-7-7](article_l243-7-7.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000046804917
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804917.xml
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###### Article L243-7-4
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Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser
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||||||
|
les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne
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||||||
|
appartenant au même groupe que la personne qu'ils contrôlent. Pour l'application
|
||||||
|
du présent article, un groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre
|
||||||
|
lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L.
|
||||||
|
233-1 et L. 233-3 du code de commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la
|
||||||
|
teneur et de l'origine des documents ou informations, obtenus dans les
|
||||||
|
conditions prévues au premier alinéa du présent article, sur lesquels il se
|
||||||
|
fonde. Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il
|
||||||
|
communique une copie des documents à la personne contrôlée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et garanties applicables à cette
|
||||||
|
utilisation de documents ou d'informations ainsi que le délai d'information de
|
||||||
|
la personne contrôlée.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-12-23
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037948751
|
Identifiant: LEGIARTI000046804910
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/87/LEGIARTI000037948751.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804910.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article L243-7-7
|
###### Article L243-7-7
|
||||||
|
@ -26,8 +26,12 @@ majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté
|
||||||
plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier
|
plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier
|
||||||
l'a accepté.<br />
|
l'a accepté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette réduction est notifiée par le directeur de l'organisme une fois le
|
Les donneurs d'ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités,
|
||||||
paiement intégral constaté.<br />
|
d'une réduction des majorations mises à leur charge en application du 1° de
|
||||||
|
l'article L. 8222-2 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La réduction des majorations est notifiée par le directeur de l'organisme une
|
||||||
|
fois le paiement intégral constaté.<br />
|
||||||
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|
||||||
III.-En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans
|
III.-En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans
|
||||||
suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant
|
suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant
|
||||||
|
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