LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 075812e829
commit 5b8917247c
7 changed files with 110 additions and 57 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041395994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/59/LEGIARTI000041395994.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046804928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804928.xml
---
###### Article L133-4-5
Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des
I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des
obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son
cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par
dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement
@ -21,14 +21,24 @@ même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manq
L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions
mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est
calculée selon les modalités prévues à l'article L. 133-4-2, sans que son
montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 €
pour une personne morale. Lorsqu'il est fait application du III du même article
L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations
annulées prévu au second alinéa du même III, les rémunérations des salariés du
donneur d'ordre sont substituées à celles des salariés de la personne
contrôlée.<br />
calculée selon les modalités prévues à l'article L. 133-4-2. Lorsqu'il est fait
application du III du même article L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion
des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les
rémunérations des salariés du donneur d'ordre sont substituées à celles des
salariés de la personne contrôlée.<br />
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont
est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
II. - L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou
contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées
aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L.
723-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsqu'il n'a été procédé à aucune annulation contre le donneur d'ordre dans les
cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier
alinéa du présent II est réduit à 15 000 € pour une personne physique et à 75
000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa
est inférieur à ces montants.<br />
III. - Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière
dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039759331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/93/LEGIARTI000039759331.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046804922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804922.xml
---
###### Article L133-5-3-1
@ -15,11 +15,15 @@ les données déclarées.<br />
En cas de constat d'anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont
tenus d'effectuer les corrections requises. En l'absence de correction par le
déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la
déclaration a été adressée.<br />
déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale
auxquels la déclaration a été adressée. Elle tient compte des demandes de
correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires
des données.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités
d'application du présent article, et notamment la procédure d'échange
contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes
mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d'organisation garantissant le
caractère simple et coordonné des procédures qu'il prévoit.
mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d'organisation permettant la
prise en compte des demandes de correction de l'ensemble des organismes et
administrations mentionnées au même deuxième alinéa et garantissant le caractère
simple et coordonné des procédures qu'il prévoit.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/19/LEGIARTI000046811947.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046822152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/21/LEGIARTI000046822152.xml
---
###### Article L160-14
La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13
peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du dernier alinéa
du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les
cas suivants :<br />
La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du
quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire, dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de
temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un
@ -50,9 +50,9 @@ mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 ;<br />
la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par
un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;<br />
8° Lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour
mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31
décembre 1970 ;<br />
8° Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement de santé autorisé à
dispenser des soins de longue durée mentionné à l'article L. 174-5 ou à
l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;<br />
9° Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre
d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions
@ -108,11 +108,12 @@ l'article L. 322-5 du présent code ;<br />
20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au
4° de l'article L. 160-8 ;<br />
21° Pour l'assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d'acquisition de
certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations
entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 , ainsi que pour les
assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de
prévention en matière de santé sexuelle ;<br />
21° Pour les frais d'acquisition de médicaments ayant pour but la contraception
d'urgence et, pour l'assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais
d'acquisition d'autres contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et
consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ,
ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux
consultations de prévention en matière de santé sexuelle ;<br />
22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des
pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;<br />
@ -137,7 +138,11 @@ de la santé publique ;<br />
27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l'infection par le virus de
l'immunodéficience humaine ainsi que, le cas échéant sous condition de limite
d'âge, pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement
transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2.<br />
transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 ;<br />
28° Pour les frais de transport réalisé à la demande d'une unité participant au
service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la
santé publique.<br />
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039764957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/49/LEGIARTI000039764957.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046804920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804920.xml
---
###### Article L213-1-1
@ -18,10 +18,12 @@ de notaires ;<br />
2° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes dont
l'ensemble des assurés relève d'un seul employeur ;<br />
3° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes, autres que
3° Des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement n'était pas
assuré au 1er janvier 2020 par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et
qui sont dues au titre de l'emploi de salariés relevant de régimes, autres que
ceux mentionnés au 2° du présent article, comptant moins de 500 employeurs
redevables et acquittant globalement moins de 500 millions d'euros de
cotisations par an ;<br />
cotisations d'assurance vieillesse par an ;<br />
4° Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de
l'article L. 5551-1 du code des transports lorsqu'elles ne sont pas rattachées

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
- [Article L243-7-1 A](article_l243-7-1_a.md)
- [Article L243-7-2](article_l243-7-2.md)
- [Article L243-7-3](article_l243-7-3.md)
- [Article L243-7-4](article_l243-7-4.md)
- [Article L243-7-5](article_l243-7-5.md)
- [Article L243-7-6](article_l243-7-6.md)
- [Article L243-7-7](article_l243-7-7.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046804917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804917.xml
---
###### Article L243-7-4
Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser
les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne
appartenant au même groupe que la personne qu'ils contrôlent. Pour l'application
du présent article, un groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre
lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L.
233-1 et L. 233-3 du code de commerce.<br />
L'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la
teneur et de l'origine des documents ou informations, obtenus dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent article, sur lesquels il se
fonde. Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il
communique une copie des documents à la personne contrôlée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et garanties applicables à cette
utilisation de documents ou d'informations ainsi que le délai d'information de
la personne contrôlée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037948751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/87/LEGIARTI000037948751.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046804910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804910.xml
---
###### Article L243-7-7
@ -26,8 +26,12 @@ majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté
plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier
l'a accepté.<br />
Cette réduction est notifiée par le directeur de l'organisme une fois le
paiement intégral constaté.<br />
Les donneurs d'ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités,
d'une réduction des majorations mises à leur charge en application du 1° de
l'article L. 8222-2 du code du travail.<br />
La réduction des majorations est notifiée par le directeur de l'organisme une
fois le paiement intégral constaté.<br />
III.-En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans
suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant